Droit Regalien

légitimement prétendre en vertu du droit (G. Cornu). Dans ce 2nd sens, celui qui prétend s'adresse à quelqu'un : celui qui lui doit quelque chose, celui qui va ê défendeur dans le litige. Il est alors possible que cette personne s'exécute spontanément. Lorsque celui qui doit qq chose ne s'exécute pas, il faut alors s'adresser à un tiers. Ce tiers va avoir pr mission de décider si oui ou non qq chose est dû au repérant. Pr cela il va consulter et se référer aux règles de droit. Il va trancher le litige →

Droit Fiscal. Introduction : Le droit fiscal c’est l’ensemble des règles relatives à l’impôt. La fiscalité est souvent présentée comme une matière exclusivement technique et donc rébarbative. Ce pendant, c’est une discipline qui à plusieurs points de vues présente une importance essentielle : - l’impôt a toujours joué un rôle essentiel dans l’histoire des sociétés : ex : c’est en instituant un impôt permanent que le pouvoir royal de l’AR a affirmé son autorité face aux féodaux, et c’est

CIVIL Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française Association de juristes en Polynésie française Interventions en ligne - Colloque droit de la famille L'adaptation des textes aux spécificités de la Polynésie française par Jean Peres Les successions en déshérences en Polynésie française par Jean Peres SOMMAIRE e hënë, 18 qershor 2007 LES COMPETENCES DE LA POLYNESIE FRANCAISE DANS LE DOMAINE DU CODE CIVIL COLLOQUE – DROIT DE LA FAMILLE

entité extérieure 21. Le contrat de délégation de service public 22. Le contrat de mandat 23. Le contrat de partenariat 24. Le bail emphytéotique administratif La collectivité doit gérer directement les services publics relevant de son rôle régalien et les services publics dont elle a obligatoirement la compétence. Elle peut gérer aussi, elle-même, ceux qu’elle décide de prendre en charge, dans les limites prévues par la loi. Mais elle peut préférer consacrer ses forces vives à la stricte gestion

L’Etat possède les eaux et les fonds marins à environ 22klm de ses côtes. Il faut des autorisations pour pénétrer sur le territoire. Il existe la ZEE (Zone économique exclusive), qui amène à plus de 200 klm des côtes sur lesquelles les Etat ont des droits moindre que dans les eaux territoriales mais ils peuvent exploiter les fonds marins, et disposent d’une exclusivité de pêche. 3. Le territoire aérien Il commence et termine avec le territoire terrien. C’est un pouvoir politique et militaire

territorialité des lois. Entre le milieu du IXème siècle et l'an 1000, on assiste à une double évolution. Tandis que la population du royaume cesse de se définir en terme d’ethnie, le territoire de la Francia se divise, ce qui entraîne le morcellement du droit. I- La fusion des peuples A partir du milieu du IXème siècle, les anciennes lois personnelles tombent en désuétude. Elles sont de moins en moins alléguées en justice par les parties. Les habitants perdent le souvenir de leurs différences ethniques

A) Les actes royaux en relation directe avec la population et les pouvoirs régaliens Le Roi a de nombreux pouvoirs en ce qui concerne le peuple qu’il gouverne et qu’il gère. Il s’agit d’ « une sorte de droit royal qui consiste en octroi de grâces et dispenses contre le droit commun ». Ainsi, il peut user de ses pouvoirs pour changer la situation juridique d’un de ses citoyens si cela lui semble de bon sens ou s’il en va de son bon plaisir. Il peut modifier la condition de certains membres

droict des François », extrait de l’œuvre « Institution au droit des François ». Ce livre a été écrit au XVIIe siècle et publié en 1607. L’écrivain est Guy Coquille (1523-1603). C’était un avocat, qui fut ensuite procureur. Il est considéré comme un grand théoricien de la monarchie absolue ainsi que de l’Eglise gallicane. Il a été député aux Etats généraux également. Le présent texte a paru après sa mort. Ce document porte sur le droit et le pouvoir à partir de la famille des Bourbons, dès la fin

importe les langues, la couleur, les religions tant qu’il y a la volonté. III- Le gouvernement. Donne une cohérence à l’Etat, c’est la tête. C’est lui qui va mettre en œuvre le pouvoir de contrainte. Il n’est pas le seul à produire une règle de droit ; les particuliers lors des contrats, les associations. La particularité de l’Etat c’est que le gouvernement va organiser des sanctions ; détient le monopole de la violence légitime. MAX WEBER a définit l’Etat uniquement de cette manière : Monopole

LOIS ET RÈGLEMENTS NATIONAUX SONT APPLICABLES DE PLEIN DROIT. ATTENTION: possibilité d'y avoir des adaptations pr tenir compte des spécificités des collectivités. Adaptation demandées par le Parlement et le Gouvernement ou par les collectivités si elles y sont autorisées par la loi. Possibilité pr les collectivités d'élaborer des règlements portant sur certaines questions relevant du domaine de la loi, à l'exception des matières régaliennes (= notamment en matière de justice, libertés pu etc.