Droit Regalien

SEANCE 1 – INTRODUCTION GENERALE AU DROIT ADMINISTRATIF I. Notion d’administration : * Définition au sens matériel : ensemble des activités ou fonctions exercées, éventuellement en mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique, en vue de satisfaire les besoins de la collectivité. * Définition au sens organique : ensemble des organes chargés d’assurer les missions administratives des personnes publiques * Dispose de fonctions régaliennes : justice, police, défense mais aussi

Droit ! ! ! CHAP 1-L’accès à une activité professionnelle ! PARTIE 1 ! ! L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes quel que soit leur statut. ! En effet, cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques, à savoir le salariat, la fonction publique ou le travail indépendant.! ! ! I. ! Les principes communautaires et constitutionnels! Ces principes

raisonnement construit relève de l’impossible. Aussi allons-nous tenter, à travers cette explication de donner, d’un point de vue juridique, une définition de l’Etat. Annonce du sujet et définition des termes L’Etat désigne la personne morale de droit public, qui, sur le plan juridique représente une collectivité, un peuple ou une nation, à l’intérieur d’un territoire déterminé par des frontières sur lequel elle va exercer une souveraineté. Cette définition proposée, qui est, certes vérifiée, mais

régions (financier, politique, fiscal …). Le cas des Etats européens est particulièrement révélateur. Avec la construction européenne (1957, Traité de Rome), on observe une montée en puissance des prérogatives supranationales au dépens des fonctions régaliennes (sécurité extérieure : diplomatie, défense ; sécurité intérieure : assurer l’ordre public ; rendre la justice et battre monnaie). Depuis 1992 (Traité de Maastricht), le phénomène s’accélère. La régionalisation qui consiste à donner des prérogatives

CJCE, 21 juin 1974, Reyners, C-2/74 Par essence, prévaut au sein de notre machine juridique européenne, l'idée selon laquelle le droit communautaire bénéficie d'un effet d'immédiateté. C'est ce qui ressort déjà de l'arrêt Costa c./Enel de 1964 qui précisait alors que « le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des états membres » et ce, ajoute-t-il dès « l'entrée en vigueur du traité et qui s'impose aux juridictions. » Toutefois, la directive ne bénéficie

fédéral. Chapeau : Certaines compétences sont nécessaire, pour créer un Etat fédéral, la loi d’autonomie, le principe de primauté, la loi de participation sont des caractéristiques fondamentales. La loi d’autonomie et le principe de primauté du droit fédéral sur le fédéré : Les entités fédérées disposent d’une autonomie, d’une indépendance à l’égard du niveau supérieur, fédéral. Il se manifeste d’abord toujours au niveau constitutionnel : elles ont le pouvoir de rédiger leur Constitution. D’ériger

d’activité dans lequel le Gouvernement ne veut pas intervenir trop directement. L’AMF et le CNIL en sont des parfaits exemples. Les autorités administratives indépendantes assurent soit une mission de régulation soit une mission de protection des droits des citoyens et disposent de différents pouvoirs. Des pouvoirs qui peuvent inclure un pouvoir de sanctionner un contrevenant que cela soit administrativement, disciplinairement ou professionnellement. La jurisprudence du Conseil d’Etat définit la

une activité professionnelle Principes et exceptions Libre accès à la profession de son choix > liberté du commerce et de l’industrie > liberté d’exploiter et liberté d’établissement (1791 loi Lechapelier) > liberté du travail + droit à l’emploi.
 Le droit européen a posé le principe de l’égalité de traitement entre les ressortissants des Etats membres. En 2005 une directive européenne permet à tous les ressortissants européens d’exercer une prestation de service dans un autre Etat membre

Droit Constitutionelle On distingue des états unitaires et des états fédéraux. Les états unitaires sont des états où il y a un seul ordre juridique, une seule constitution qui s’applique à toute la communauté. Toute le monde est régit par les même règles et possède le même statut. L’état est un système composite, c’est un ensemble complexe. L’état fédéral est un système où il y a deux niveaux juridiques et deux niveaux constitutionnels. La C° des E.U d’Amérique qui régit l’ensemble de l’état

l'ensemble des pouvoirs publics de niveau national : pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Parallèlement ce terme relève aussi une signification administrative et en ce sens il désigne une collectivité publique, c'est-à-dire une personne morale de droit public, qui a une dimension nationale contrairement aux collectivités territoriales et qui constitue l'outil administratif dont dispose le pouvoir exécutif incarné par le gouvernement (Le pays désigne une entité géographique tandis que le gouvernement