Droits de la défense

Trafic de stup : obligation de notifier le droit de s’entretenir avec un avocat à l’issue de la 72 heures. Contexte juridique : la durée de principe de la gav est de 24h, même si le Procureur peut la prolonger, avant l’expiration du délai de 24h, pour un nouveau délai de 24h. La personne gardée à vue doit être immédiatement informée par un opj, ou sous son contrôle par un apj, de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, de ses droits en matières de gav, ainsi que des règles de

un remplaçant. Ce mécontentement se manifestait notamment par la demande de suppression des milices via les cahiers de doléances. Lors de la Révolution française la conscription semble le mode de recrutement le plus adapté à la sécurité et à la défense du pays. La Convention devait promouvoir un système alliant un engagement volontaire important qui se révélera cependant insuffisant face aux besoins des armées, et la conscription, c'est à dire l'inscription sur une liste commune de toute une classe

intérêts de son pays, plutôt qu'à céder aux attaques de l'ennemi. • La défense nationale : À quoi sert-elle ? «  La défense a pour objet d'assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d'agression, la sécurité et l'intégrité du territoire, ainsi que la vie de la population. Elle pourvoit de même au respect des alliances, traités et accords internationaux. (Article L. 1111-1 du code de la Défense) » Elle repose sur les principes suivants : • globalité :

l’état politique mais la majorité du territoire turque se trouve au Moyen-Orient. Le caractère pluridimensionnel de l’Europe politique. Le droit européen comporte 2 branches principales : le droit européen matériel (c’est à dire le contenu et l’objet des normes européennes, ex : la CEDH, les politiques communes dans le cadre de l’Union Européenne) et le droit européen institutionnel (l’étude de l’organisation et du fonctionnement des institutions qui interviennent à l’échelle européenne). Il existe

nomination du Premier ministre (art.8 al.1 C). En théorie, le Président a le droit de choisir n’import quelle personnalité. Mais en fait, il ne peut pas s’affranchir de la prise en considération de la majorité parlementaire pour choisir le Premier ministre. Mais il peut pareillement nommer une personnalité qui obtient la confiance de la majorité sans en être membre. Ce qui est intéressant, ce que le Président a même droit de nommer une personnalité qui ne fait partie ni de l’Assemblée Nationale, ni

1 Master : Droit des affaires en langue Française Matière : L’arbitrage « La création du tribunal arbitral et le déroulement de l’instance arbitrale » Réalisé par : LHOUSNI Yasmine BOULOUARD Chaimaa MIRI Fatima Zahra MAMDOUH Khadija LAMTARA Rabia CHAOUI Salwa Encadré par : Pr. MAAZOUZ Asmaa 2 Plan • Introduction • PARTIE I: La création du tribunal arbitral Chapitre I : La notion de l'arbitre Chapitre II: La désignation et le nombre des arbitres Chapitre

Les précis de la Corpo Les précis de la Corpo L2 Droit – Melun – Premier semestre Année 2014-2015 Les précis de la Corpo Table des matières Droit pénal..........................................................................................................................................................5 INTRODUCTION.........................................................................................................................................5 Les contours de la matière...........

Droit Pénal Le Droit pénal : vise à déterminer ce qui est interdit ou autorisé de faire, par la loi. On distingue le Droit Pénal Général & le droit pénal spécial ( ce qui sert à étudier les infractions elles mêmes précisémment ). Prévoir une sanction quand l’infraction est faite ( respect de la vie humaine, de la dignité, protection des biens ). ● Droit pénal général : branche du droit qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat, des agissements de nature

populaires. -Aujourd’hui : 47 Etats membres (tous les Etats européens à l’exception des principautés) + 5 Etats (Etats Unis / Canada / Mexique / Japon / Vatican ) Objectifs et structure du Conseil de l’Europe -Objectifs : défense des valeurs de la démocratie, des droits de l’homme, des minorités. La cohésion sociale, l’identité culturelle européenne. -Structure : Secrétariat général : élu par l’Assemblée parlementaire pour 5 ans. Il coordonne l’administration du conseil de l’Europe. Secrétaire

défrichements ont été effectués sans autorisation sur des parcelles. Ces défrichements ont fait l’objet de plusieurs procès-verbaux en 1987 et 1991 et leur caractère illicite a été reconnu en 1997 par un tribunal correctionnel qui a réservé néanmoins les droits des parties civiles et des tiers. En 2000, une association, la Société nationale de protection de la nature (la SNPN), a assigné les propriétaires et aménageurs successifs des parcelles, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, afin d’obtenir