Droits Et Obligations Du Fonctionnaire

Introduction générale au droit  Le droit public = Ensemble des règles juridiques qui régissent : l’organisation et le fonctionnement politique et administratif des personnes morales et de droit public entre elles, ainsi que les relations entre les Etats, les organismes internationaux (Ex : ONU) et les personnes privées. Il défend l’intérêt général. Il concerne donc les rapports entre deux personnes publics mais également entre une personne publique et une personne privée. Toute relation

Pénale et Administrative en Matière d'Hygiène et de Sécurité "La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration" Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen - 26 Août 1789, art.15 "Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées" Loi du 13 Juillet 1983 portant Droits et obligations des fonctionnaires, art. 28 CONTEXTE GENERAL Le Centre Nationale de la recherche Scientifique

des préfets proche de lui : la fidélité politique compte avant tout. Mais de Gaulle voit que cette situation peut nous amener vers des catastrophes et veut mettre en place un recrutement organisé, pour les préfets, sous préfet et autres hauts fonctionnaires, et en 1945 est créé l’ENA. Les préfets sont nommés par décret, du président de la République, décret délibéré en conseil des ministres, sur proposition du ministre de l’intérieur. Le préfet doit avoir moins de 52 ans et avoir fait l’essentiel

Les élus et les fonctionnaires sont les représentants de l’État au niveau national et local. Les élus ont un pouvoir politique Dans un régime démocratique comme la France, seuls les élus ont le pouvoir de décider de la façon dont on va gérer le territoire et sa population. Tous, du chef de l’État aux conseillers municipaux, veillent à la mise en œuvre par les fonctionnaires des choix politiques exprimés par la majorité des citoyens lors des consultations électorales. Les fonctionnaires appliquent

et son administration employeur. Seuls sont donc recevables les dossiers fondés sur les dysfonctionnements des administrations des organismes investis de missions de service public : négligences de l’administration, non application de la règle de droit, mauvaise interprétation de la loi, inexécution des décisions de justice passées en force de chose jugée. Dans ce dernier cas, le Médiateur de la République dispose d’un pouvoir d’injonction qu’il tient de l’article 13 alinéa 2 de la loi du 14 mars

Droit de vote en France Aller à : Navigation, rechercher Cet article est une ébauche concernant la vie politique française. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants. Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion. Tout Français majeur a le droit de voter sans distinction de sexe, d'origine, de religion ou d'idéaux politiques. Ce droit s'applique dans la commune où

de la profession car la justice était très souvent rendue en équité. La profession ayant évolué avec la société et les systèmes politiques, il s’est agit désormais de rendre la justice non plus en équité mais en appliquant la loi et en disant le droit. Par ailleurs elle ne sera plus ouverte à toute personne, elle sera désormais réservée aux juristes et son exercice soumit à un recrutement et une formation préalable. Chapitre 1 : le recrutement des magistrats L’accès a la profession de magistrat

Droit de la fonction publique Introduction : Cette expression est ambivalente, ambigu. 1 : la notion de fonction publique Elle est susceptible de plusieurs acception. Point de vu organique : il y a un sens large et un sens étroit. Au sens large, elle désigne l'ensemble du personnel employé par l'admi cad par les services des différentes pp (Etat, CT, EP) mais aussi de manière exceptionnel par certains organisme privé. Ce personne est de composition varié, il recèle de nombreuses

(Titulaire d’un diplôme supérieur en Administration et Gestion) 4. Intitulé du cours : Comptabilité Publique 5. Durée : 30 heures de cours magistraux 6. Descriptif : Destiné à un public très diversifié composé d’élèves ayant des formations variées (Droits, économie, comptabilité, gestion …) et, par conséquent, des connaissances comptables hétérogènes, ce cours porte essentiellement sur la comptabilité publique de l’Etat et des collectivités locales. 7. Objectif général : Permettre aux élèves de comprendre

protection du fonctionnaire. Le champ d’application est vaste, puisqu’il s’applique à tous les agents employés (stagiaire, titulaire, non titulaire, contrat de droit privé). En effet, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, relative à la liberté d’accès aux documents administratifs, ne fait pas de distinction selon le statut de l’agent. Les dispositions législatives visent à préserver la neutralité du dossier, en assurer sa transparence par le libre accès de l’agent, à organiser les droits de la défense