Droits Indisponibles

Institut National d'Administration Publique Eléments du cours de FINANCES PUBLIQUES - Version: avril 2008 TABLE DES MATIERES TITRE I : LE DROIT BUDGETAIRE.....................................................................................................3 CHAPITRE 1 - DEFINITIONS ET PRINCIPES BUDGETAIRES.............................................................3 A ) Définition du budget .........................................................................................................

Droit bancaire Le droit bancaire est un droit dynamique issu de la pratique. Il peut être défini comme étant le droit de l’activité bancaire et plus précisément des banques et des opérations de banque. Il est donc comme le droit commercial un droit professionnel, ses liens de parenté avec le droit commercial sont évidents. Ces deux branches du droit privé ont toujours été intimement liées. L’article L 110-1 du Code de Commerce classe parmi opérations commerciales les opérations de banque. Les commerçants

DROIT CIVIL – 2EME SEMESTRE . En droit l'être est qualifié de personne et l'avoir de chose. Ce cours a pour objet les personnes et les biens. La souma divisio est une opposition au sein de laquelle ce qui ne relève pas d'une catégorie principale tombe dans une catégorie résiduelle. La catégorie principale est celle de personne et résiduelle celle de chose. Dès lors tout ce qui n'est pas personne est chose. La personne est un sujet de droit qui exerce son pouvoir sur des choses objets de droit.

inclut des secteurs aussi vastes et divers que l’action 8 sociale, la santé et le médical, qui doivent correspondre à leur objet déclaré. À titre indicatif, une l’éducation et la formation, la enquête réalisée par Cap Berriat, défense des droits et des intérêts, l’économie et le développement local, l’art et la « Ludique, convivial, festif, votre culture, l’internaprojet trouvera forcément sa forme dans tional, les loisirs et la vie sociale, le l’association loi 1901 » sport, la politique

Chapitre 5 : la coutume La coutume est une règle de droit non écrite. C’est la règle la plus ancienne de droit. Cet usage doit être obligatoirement suivi. Cette source de droit doit répondre à trois conditions : il doit être répandu dans l’espace il doit être constant il doit être considéré comme ayant force obligatoire (Ex : la lois ne prévois pas l’obligation de porter le nom du mari lors du mariage). Il existe trois catégories de coutume : coutume secundum legem coutume praeter

patient. » ➢ Dans le cadre d’un cabinet libéral formé de plusieurs infirmiers, comment faire face à des patients qui refusent les soins de l’un des infirmiers ? Selon l’article R. 4312-8 du décret infirmier, « l’infirmier doit respecter le droit du patient de s’adresser au professionnel de santé de son choix ». ➢ Jusqu’où va la capacité d’adaptation et d’initiative de l’infirmier libéral ? Pourquoi peut-il prescrire ? Quel est l’intérêt ? Dans quelles limites ? Selon l’article 1 de

Droit de la famille Introduction : 14/01/15 Notion et évolution de la famille : Sociologiquement la famille est un groupement de personne relié entre elle, par une communauté de vie (époux) et/ou par les liens du sang (enfants). Ce phénomène naturelle à reçu une valeur juridique. Au fil du temps on a pu constater un resserrement du cercle familial, on est passé d’une famille construit en sens large (regroupe toute les personnes qui descendent d’un auteur connu, il s’agit de la famille patriarcal

Premier ministre n° 3-17-99 du 12/7/199910(*) ; ü La date de conclusion du marché. D'autres mentions sont obligatoires pour des raisons de bonne exécution du contrat ou plus simplement même de bonne administration, leur omission n'entraînerait pas de droit la nullité du contrat, mais elle obligerait le contrôleur des engagements de dépenses soit à opposer un refus de visa, s'il s'agit de l'une des mentions ci-après qui représentent des vices de forme : ü Le délai d'exécution du marché ou la date de

est important de s‟attarder sur les principales caractéristiques de la VEFA. Ainsi l‟article 1603-3 du C civil reproduit à l‟article L 261-3 du CCH dispose que la VEFA est un « contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur

Histoire: En occident, au sein du droit romain primitif, la famille est : - essentiellement fondée sur le mariage. Les enfants ou couples non mariés sont combattue et chassés. - La monogamie est un principe de base (une seule femme/ Homme en même temps) - La prépondérance de l’homme dans la famille, -La « gens » est la descendance par les males des ancêtres communs. Le pater familias, est le chef de famille, à laquelle elle est soumise. (Ex: Il a le droit de vie et de mort, sur les enfants