Droits Indisponibles

est consanguine lorsque les deux parents concernés n’ont d’ascendant commun que dans la ligne paternel.  Enfin, la parenté est utérine lorsque les deux parents considérés n’ont d’ascendant commun quand dans la ligne maternelle.       La tendance du droit de la famille est de ne plus distinguer entre la parenté consanguine, germaine et utérine.  On n’a que des frères et sœurs, pas de demi frère et demi sœurs. 2.    le degré Il exprime la proximité de la parenté.  On est parent au premier, deuxième

L 23.12.2009; - Société : toute société, association, établissement ou organisme quelconque régulièrement constitué qui possède la personnalité juridique et se livre à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif; les organismes de droit belge possédant la personnalité juridique qui, pour l'application des impôts sur les revenus sont censés être dénués de la personnalité juridique, ne sont pas considérés comme des sociétés. - de la cotisation supplémentaire des diamantaires agréés;

conventions internationales ont pris, de nos jours, une place grandissante au sein du droit administratif, celui-ci est resté un droit fondamentalement jurisprudentiel. Très tôt, en effet, le juge administratif a été confronté à la pénurie de règles législatives. Cette situation l’a poussé à créer lui-même ses propres règles. Parmi celles-ci, les plus connues sont, sans aucun doute, les principes généraux du droit (PGD). L’affaire mettant en cause le médecin Milhaud est l’occasion pour le Conseil d’Etat

Droit civil Introduction *Le Droit = ensemble des règles de conduite. à gouverne la vie des hommes en société. Régit les rapports entre particuliers. Propose et impose des gouvernements, est conciliateur. Les droits = règles de chacun. *Distinction faits/droit : -faits = ensemble des réalités physiques, économiques, sociales, individuelles… abstraction faite de toute référence au droit. -droit = règle de conduite humaine selon laquelle on peut être contrainte par la société. *Distinction

deux types de biens mobiliers qui vont suivre un régime juridique qui leur est propre. Ces deux catégories de biens sont le bail commercial et les droits de propriété industriel (marque, brevet d’invention, le savoir-faire…). L’entreprise est un ensemble de moyens humains et matériels. Le fonds de commerce est un moyen matériel spécifique au droit commercial qui peut être défini comme l’ensemble des biens mobiliers de l’entreprise commerciale. Il n’y a donc pas d’immeuble dans le fonds de commerce

Histoire du droit et des institutions : Ce cours à pour objet d'étudier le droit et les institutions historiques. L'idée et de mieux comprendre la construction de l'état. Il s'agit de montrer que les institutions publiques Françaises sont le fruit d'une évolution pluri-séculaires, elles sont le fruit d'une rencontre du droit et de différentes réalités telles que des réalités économiques ou sociales. Le droit est l'ensemble de règles obligatoires qui organise la vie en société. Ces règles sont

___________ H. Le service comptabilité ________________________________________________________________ 14 16 17 17 17 18 18 18 19 19 20 PARTIE II : ENJEUX, FINALITE ET PRATIQUE DE LA DEMATERIALISATION _________________ 21 I. Droit, dématérialisation et limites législatives ______________________________________ 21 A. a. b. c. B. C. a. b. c. d. e. II. Les effets juridiques de la dématérialisation _______________________________________________ La croissance

prescrites par une règle communautaire. Personne autorisée à effectuer des opérations de transit sans présenter les marchandises ni les déclarations de transit correspondantes au bureau de départ. Couverture financière destinée à garantir la perception des droits et autres taxes, constituée par le principal obligé. Document administratif ou commercial qui peut être utilisé en lieu et place d’un DAU-BIS lorsque plusieurs articles sont transportés sous le régime du transit. Dans le cas du transport maritime

droit de la fonction publique Introduction Paragraphe 1 – Qu’est-ce que la fonction publique ? A – Approche quantitative de la fonction publique D’abord sur les chiffres, l’argument classique est que les agents de la fonction publique sont trop et coûtent trop cher. En 1832, il y’avait 150.000 fonctionnaires. En 1905, le nombre est passé à un peu plus de 400.000. Cet accroissement du nombre d’agents correspond à l’avènement de l’Etat-Providence et la création par l’Etat de nombreux services

dol ou fraude tant que le fait qui en est à l’origine n’est pas découvert. « Les actes accomplis en vertu d’une délibération annulée sont annulables de la même manière. Le délai court toutefois de l’acte et non de la délibération. « Art. 403. − Le droit individuel de choisir un tuteur, qu’il soit ou non parent du mineur, n’appartient qu’au dernier vivant des père et mère s’il a conservé, au jour de son décès, l’exercice de l’autorité parentale. « Cette désignation ne peut être faite que dans la forme