Droits Patrimoniaux Et Droits Extra Patrimoniaux

Droit Chapitre 1 - Sect. 2 - § 2 : Critères tenant à la forme A – La règle de Droit est générale et impersonnelle : La règle de droit présente ces deux caractères. D'une part, un caractère de généralité. En effet, la règle de droit est générale : elle s'adresse à tous ou à des segments entiers de population. La règle de droit ne s'adresse pas à tel ou tel individu en particulier. D'autre part, elle est impersonnelle en ce sens que, tout individu qui appartient au segment de population

Droit civil : droit de la famille réforme du divorce, droit de la filiation, loi 2006 : réforme du PACS, réforme du mariage, 20/12/2007 : supression du certificat prénuptial. Outils le plus à jour possible : le code civil, gérard CORNU : droit de la famille (montchrétien) sept 2006, le FULCHIRON et philippe MALAURIE : la famille (édition defrenois) nov 2006, le TERRE FENOUILLET : les personnes, la famille, les incapacités ( édition dalloz) 2005. manuels pratiques : BATTEUR : droit des personnes

DROIT PRIVE . Introduction au droit privé : Ensemble des règles qui intéressent les relations des particuliers (personne physique mais aussi morales comme les associations , ents ..) entre eux . Nous sommes des sujets de droits privé . Le droit commercial est aujourd'hui une branche indépendante et autonome du droit privé (apparu a l'époque de Louis XIV avec Colbert.) : branche importante car bcp de divisions : droit bancaire , droit des transports , droit de concurrence ,droit des effets

Licence mention Droit Premier Semestre Année universitaire 2009 PLAN DE COURS INTRODUCTION AU DROIT Introduction Titre 1er – Le droit objectif Chapitre 1 : La notion de droit Section 1/ La règle de droit § 1. Les caractères de la règle de droit A) La règle de droit est générale B) La règle de droit est obligatoire C) La règle de droit est permanente D) La règle de droit est coercitive §2. Le rôle de la règle de droit A) Les finalités morales et intellectuelles 1°) Les rapports de la morale

Droit de la famille. Date d’examen: 7 avril 2012, 9h à 12h. Introduction: Quand on regarde le droit français, on n’a pas de définition de la famille, le code civile mentionne a plusieurs reprises la famille, on trouve le nom de famille, l'intérêt de la famille, résidence... On va se tourner vers les textes internationaux. La Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. La Convention utilise le terme de vie familiale, on vera que cette vie familiale est protégée

(l'animal n'étant pas considéré comme une personne mais comme une chose, ce statu est en train de changer en France.) Organisation des richesses possédées par les personnes juridiques, les biens sont les choses susceptible d’être appropriées et les droits faisant partie du patrimoine, on étend la chose, les objets du monde extérieur c’est à dire ce que l’on peut percevoir par essence aux pensées qui sont extérieurs. Traditionnellement se sont les choses que l’on ne peut toucher (notion ambiguë car

en justice l’action en justice est définie à l’article 30 CPC comme le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le Juge la dise bien ou mal fondée 1- définition article 31 CPC la recherche d’un avantage personnel le profit, l’utilité ou l’avantage quel’action est susceptible de procurer au plaideur il peut s’agir d’un gain matériel (patrimonial) ou moral ( extra patrimonial) ou encore du renforcement d’une situation existante 2- les caractères

Droit civil semestre 2 Introduction Le droit des biens est le droits des personnes au cœur d du droit civil. Il a pour vocation de régler les relations entre les personnes privées, ils sont de double nature : - extra patrimonial - patrimonial Dans cette optique, le droit des biens met à disposition à des personnes, un certains nombre de technique qui ont pour but de répartir les biens entre elles et d'assurer une certaines sécurité et stabilité. Cela peut être appréhender sous deux angles différents :

Droit civil semestre 2 Introduction Le droit des biens est le droits des personnes au cœur d du droit civil. Il a pour vocation de régler les relations entre les personnes privées, ils sont de double nature : - extra patrimonial - patrimonial Dans cette optique, le droit des biens met à disposition à des personnes, un certains nombre de technique qui ont pour but de répartir les biens entre elles et d'assurer une certaines sécurité et stabilité. Cela peut être appréhender sous deux angles différents :

pierre angulaire des constructions juridiques de tous les systèmes de responsabilité civile, élément central du droit de l’indemnisation » , le préjudice occupe une place centrale dans la responsabilité civile, en étant aujourd’hui une des ses questions majeures. Préalablement à toute étude, il est nécessaire de clarifier l’usage sémantique des termes « dommage » et « préjudice ». En droit français, ces deux termes sont tenus pour synonymes dans le Code Civil et la jurisprudence qui ne font aucune