Due Diligence

avec soins et attentions, en vue de recueillir les informations nécessaires à la valorisation de l·entreprise. On qualifie cette étape de la mission de Due Diligence. La Due diligence doit couvrir les domaines financiers, stratégiques, opérationnels, organisationnels, juridiques et fiscaux et de l·entreprise à évaluer. Section2 : LA DUE DILIGENCE DE L·EVALUATEUR OU LE DIAGNOSTIC DE L·ENTREPRISE A EVALUER L·évaluateur devra : - Traiter un ensemble d·informations variées et parfois complexes, collectées

d’une obligation civile diminuée (manquée ou dégénérée). La dette est toujours l’objet d’une obligation naturelle. Par exemple le débiteur qui s’exécute après l’expiration du délai de 5 ans ne pourra pas demander la restitution (car cette somme était due). L’obligation naturelle est le prolongement, est consécutive d’une obligation civile. * Les obligations morales renforcées : L’obligation naturelle peut être une obligation morale renforcée. Elle est indépendante de toute obligation civile préexistante

Milliards de dirhams. 1999 : le nombre des O¨PCVM agréés est passé à 125 et l'actif géré a augmenté de 82 % par rapport à 1998. En volume, cet encours s'est élevé à 45,5 Milliards de dirhams. Cette croissance des actifs gérés est essentiellement due à : - La performance continue du marché de 1995 à 1998 ; - L'intérêt croissant des investisseurs institutionnels ; - La baisse des taux d'intérêts. Le conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM), en tant qu'autorité de contrôle, il est un

Journal d'Annonce Légal (J.A.L) L'extrait inscrit au registre de commerce est publié en entier et sans délai par les soins du secrétaire-greffier, aux frais des parties, au Bulletin Officiel et dans un J.A.L. Cette publication est renouvelée à la diligence de l'acquéreur entre le huitième et le quinzième jour après la première insertion. Comment s’exerce l’opposition des créanciers du vendeur ? Les créanciers du vendeur, que leur créance soit ou non exigible, peuvent, dans les 15 jours, au plus

On peut considérer que la participation accrue d’importants acteurs institutionnels améliore la gouvernance et renforce l’obligation de rendre des comptes. Les investisseurs institutionnels ont à la fois les moyens et l’obligation d’exercer une due diligence sur le placement de leur capital. 34 ii. La multiplication des styles d’investissement La multiplication des styles d’investissement constitue une autre tendance notable Étant donné que la plupart des fonds cherchent à exploiter les imperfections

transnaTonale   d’acTfs  dans  le   secteur  chimique   Conseil   d’un   groupe   Africain   pour   l’acquisiIon   de   deux   usines   chimiques   (Belgique,   France   et   Espagne).   Due   diligence   juridique   et   préparaIon   de   la   documentaIon   en   vue  d’une  convenIon  d’achat  d’acIons  relaIve  à  l’accès  au   réseau  d’électricité  en  qualité  de  client

all of these ways, management resists the acquisition but it is carried out anyway. The main consequence of a bid being considered hostile is practical rather than legal. If the board of the target cooperates, the bidder can conduct extensive due diligence into the affairs of the target company, providing the bidder with a comprehensive analysis of the target company's finances. In contrast, a hostile bidder will only have more limited, publicly-available information about the target company available

Introduction générale Introduction générale Il n’y a pas actuellement un seul jour qui passe sans que les informations fassent titres d’une fusion envisagée ou d’une acquisition et ce partout dans le monde. Face à l'évolution du contexte économique due à la mondialisation, aux déréglementations financières, aux innovations technologiques permanentes et à la saturation de nombreux marchés, le développement par fusions-acquisitions est devenu l’un des modes de croissance externe les plus répandus. Dans

conséquence importante : pour obtenir le paiement de la dette, le créancier devra diviser ses poursuites, c'est-à-dire qu’il devra poursuivre tous les codébiteurs et donc ne pourra réclamer à chacun que la part de la dette. La dette peut être due intégralement par chacun des débiteurs. Dans ce cas, le créancier pourra exiger le paiement de la totalité de la dette à n’importe lequel des héritiers et dans ce cas on parle d’obligation solidaire. Face à ces deux possibilités, notre droit

...................43 Obligation de notifier l’augmentation de risque pendant la durée du contrat .........................................................................................................................43 C. D. Obligation de diligence pendant la durée de la police corps......................44 Obligation de paiement de la prime ..............................................................46 Chapitre 3 : LA REALISATION DE LA GARANTIE APRES SINISTRE.................... 5 1 A