Due Diligence

où, ayant obtenu une offre de prêt correspondant à cette demande, son client la refuse pour quelque motif que ce soit et même sans en justifier, aucune rémunération ne lui est due quelque soit l’importance de son travail d’étude de la situation d’ensemble de son client, de montage du dossier ou de ses démarches et diligences dans l’instruction de la demande. Il en fait sa perte. C’est un peu comme si l’on ne payait un médecin qu’en cas de guérison ou un avocat que pour les procès gagnés ! Par

program CIO Governance Project Management / Program Management Business project management support IT project management support Portfolio project management Change management Complex program streamlining and support Service Transactions Due diligence acquisition or disposal Valuation Transaction assistance Carve out Post-merger integration Financial subventions research © Ineum Consulting 2009 4 Representative Ineum Consulting clients by industry Distribution by sector (non-exhaustive

juridique importants. le consentement doit être exempt de vice. L’erreur :pour être considéré comme vice l’erreur doit être déterminante, c’est à dire qu’elle doit porter sur une qualité substantielle du contrat. Elle doit émaner de la victime, être due à une manœuvre frauduleuse. Elle doit porter sur la matière , sur l’authenticité, sur la personne, qui ne peut être invoquer que sur contrat intuitu personae, conclu sur la personne. L’erreur sur la valeur ne peut jamais être invoqué. Il appartient

L’Heure Joyeuse » • Optimisation des frais généraux de Renault Maroc • La gestion du risque de crédit bancaire: un dosage entre performance et prudence • Le commissaire aux comptes et la gouvernance d’entreprise • Audit des casinos • La due diligence dans les opérations de fusion-acquisition • La prise en compte du risque dans la décision d´investissement • L’Audit et la fraude: cas d’une PME commerciale • Quelles perspectives pour le capital-Investissement au Maroc? • L’audit des immobilisations

au regard des obligations classiques. En effet, il y a dans la notion de garantie une idée d'automaticité normalement étrangère à celle de responsabilité ou de faute. Le vendeur peut donc être appelé en garantie quelle que soit sa bonne foi ou sa diligence. Les garanties mises à la charge du vendeur sont au nombre de deux. Le vendeur doit, d'une part, garantir la propriété de la chose vendue ; c'est ce qu'on appelle la garantie d'éviction et, d'autre part, il doit garantir l'aptitude de la chose vendue

expert-comptable et son avocat. Il s'agit maintenant de fixer le montant de l'opération. Connaissant le prix de la transaction réalisée par son frère, hamide propose un prix de 130 M d'euros tenant compte de sa position de majoritaire. Sans aucun audit ni due diligence, Laurent Negro accepte immédiatement sans négocier. On tape dans la main et c'est réglé? Dans la minute suivante, le propriétaire de Bis s'empresse de prendre son téléphone pour annoncer (non sans jubilation) à Philippe Foriel Destezet, le propriétaire

valeur liquidative, le CAC se contentera d’émettre une observation dans son rapport général. Si la société n’a pas établi ses comptes en valeur liquidative, le CAC devra émettre une réserve ou un refus dans son rapport général 2ème étape : Les diligences du CAC et la procédure d’alerte Qui peut déclencher la procédure d’alerte ? - le CAC, - les associés ou actionnaires détenant au moins 10% du capital, - le Président du Tribunal de Commerce, - le comité d’entreprise, - les délégués du personnel

pour obtenir des compléments d'informations. Cette démarche doit être entreprise pour toutes les étapes pour lesquelles l'auditeur n'a pas, a priori, les éléments pour dire qu'un contrôle existe ; en effet, l'absence apparente de contrôle peut être due à une compréhension insuffisante du système. Les contrôles ainsi identifiés sont résumés dans la colonne II de la feuille "Analyse des contrôles" et détaillés dans des narratifs annexés au diagramme. 2.3.2.3.3 . Test d’existence Lors de

l'intérêt de l'alinéa 2 de l'article 521 dans la mesure où l'intervalle | |de temps entre l'ordre donné et l'exécution de l'ordre par le banquier est de plus en plus réduit avec la rapidité avec laquelle | |s'exécutent les opérations bancaires due notamment à l'informatisation de plus en plus poussée de ce secteur. | | | |Seulement, il

appropriée et Soigneuse à la réception, au chargement, à la manutention, à l’arrimage, au transport, à la garde, aux soins, au déchargement et à la livraison marchandises. Le transporteur est tenu avant, au début et pendant le voyage d’exercer une diligence raisonnable pour: _ Mettre et maintenir le moyen de transport en état de convenable; _ Convenablement armer, équiper et approvisionner le moyen de transport et le maintenir ainsi armé, équipé et approvisionné tout au long du voyage; *L’obligation