Durée De La Force Obligatoire De La Lois

dans l’article 34 de la constitution qui énumère les matières qui relèvent de la compétence du Parlement. On ne trouve pratiquement que le droit civil. C’est la loi qui traite de sujet prévu par cet article. Le contrôle de la constitutionnalité des lois est exercé par le conseil constitutionnel. Celui-ci est surtout juge et gardien des droits et libertés fondamentales des citoyens. Dans une décision du 16 juillet 1971, il a déclaré inconstitutionnelle une loi car elle prévoit un contrôle des associations

constituait toujours une rupture du contrat de travail et pouvait justifier un licenciement du salarié gréviste ou une intervention de la force armée. (En 1884, la loi Waldeck-Rousseau autorise les syndicats en France.) Le 27 octobre 1946, le droit de grève est pleinement reconnu dans la constitution (art. 7 du préambule) : "Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Depuis le 7 décembre 2000, ce droit figure dans l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

définir la règle de droit mettent en avant les caractères de la règle de droit. Section 1 - Les caractères de la règles de droit Traditionnellement, on considère que la règle de droit va se caractériser par sa généralité et par son caractère obligatoire. La généralité de la règle de droit Cette règle de droit est générale d'abord parce qu'elle est impersonnelle et ensuite parce qu'elle est abstraite. Cette généralité vise sans doute plusieurs objectifs : l'égalité entre

ne serait ce qu’avec, par exemple, la discrimination racial ou social. Ainsi, on observe que les personnes de couleur et les étudiants ont plus de mal à contracter un bail d’habitation que d’autres, c’est pourquoi la législation a mis en place des lois afin de protéger le propriétaire comme le locataire. Un contrat de bail est un contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Par ce contrat, le bailleur s'engage à procurer au preneur

règle de droit Elle est obligatoire : elle s’impose, on est tenu de la respecter. Elle est suceptible d’une sanction Le droit qui a tout le monopole de la sanction= le droit pénal avec le code pénal : punition d’un comportement car atteinte à la société. Peine : emprisonnement, amende, réclusion criminelle Emprisonnement pour délies, réclusion= crime Mais aussi sanction civiles : réparation. Suite à un préjudice : demande de dommages intérêts L’exécution forcée : concerne les contrats :

le permet ex : naissance sous X. En réalité il désigne deux chose différentes : - l’ensemble des règles de conduite qui gouverne les rapports des être humains dans la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique, elles sont obligatoires : droit de la famille, du commerce ... En ce sens le droit est un objet, un système, on le traduit en anglais par «law». - Il désigne aussi le pouvoir accorder à une personne d’user d’une chose ou d’exiger d’un autre individu l’exécution d’une

vote Règle de droit : notion de force publique, sanction exercée par organe exterieur (fondement de la séparation de pouvoirs) II. Principes fondamentaux sur lesquels le droit civil français est fondé Respect des libertés individuelles : reconnu par l’Etat, tant que l’on ne nous interdit pas quelque chose on peut le faire Inviolabilité de propriété : ce qui nous appartient ne peut pas être pris de façon arbitraire, la propriété est protégée par la force publique chargée de la règle de droit

de vote Règle de droit : notion de force publique, sanction exercée par organe exterieur (fondement de la séparation de pouvoirs) Principes fondamentaux sur lesquels le droit civil français est fondé Respect des libertés individuelles : reconnu par l’Etat, tant que l’on ne nous interdit pas quelque chose on peut le faire Inviolabilité de propriété : ce qui nous appartient ne peut pas être pris de façon arbitraire, la propriété est protégée par la force publique chargée de la règle de droit

d'intérêt général. PARTIE I. LE DROIT OBJECTIF 1500 textes de lois nouveaux adoptés. 20 000 pages de journal officiel. Phénomène de multiplication des règles de droit = l'inflation législative. Est dénoncée de manière régulière par tous les acteurs de la vie juridique. « corruptissima respublica plurimae leges » = « la république la plus dégradée est celle qui a le plus de lois. » Montaigne: « nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde ». l'inflation législative est

4 • Petits boulots et travail des mineurs. 5 ( Dossier Photos 7 ( Extraits de Lois 8 ( Droits de l’enfant 10 ( Bibliographie