Durée De La Force Obligatoire De La Lois

caractère général et impersonnel de la règle de droit En principe la règle de droit s’adresse à tous. Elle s’applique à toutes les personnes qui remplissent une certaine situation dans une certaine condition. Elle a un caractère de permanence (durée). Le caractère général et impersonnel de la règle de droit permet d’égalé les personnes, elle ne règle pas les cas particulier. Loi 6 « La loi est la même pour tous qu’elle protège ou punisse » Art 1382 du cc et les suivants → responsabilité civile

présenté comme un ensemble e conduite , il se distingue mal des autres ordres normatifs ( règles de morales , règles philosophiques ou règles religieuses ) . Ce qui distingue le droit des ordres normatifs c'est le caractère obligatoire du droit . Pour justifier ce caractère obligatoire , on s'en remet à son contexte de création et on affirme alors que le droit relève de toutes règles édictées par une autorité publique et sanctionné par la contrainte publique Cependant , il y a des droits qui ne sont

signifie : "celui qui ne parle pas." On voit déjà fidèlement se refléter dans cette origine du mot une conception bien particulière de l'enfant : "soit sage et tais toi !"Ainsi les pères gaulois, avaient droit de vie et de mort sur les enfants. Les lois romaines autorisaient les hommes à accepter ou refuser un enfant à sa naissance.Ce sont les philosophes du XVIIIe siècle qui fondèrent notre réflexion actuelle de l'éducation et l'épanouissement de chacun.Arrive alors la Révolution Française avec l'abolition

France est du Droit, mais pas uniquement. DONC : l’aspect juridique ne peut pas nier l’aspect rapport de force. • « Le droit du travail est l’exploitation de l’homme par l’homme, la lutte contre cette exploitation et le résultat de cette lutte. » – Gérard LYON-CAEN (D’influence Marxiste, il a été le professeur de Mr Richevaux). Cette Définition insiste un peu trop sur le rapport de force de cette définition, et un peu moins sur le droit : normes juridiques. (ex : Le protocole de fin de conflict

publiques, économiques et sociales Le Droit mentionne des libertés qui permettent d'une part de diriger la société vers un modèle (par exemple, assurer la paix sociale) et d'autre part de protéger les individus. Le Droit se compose entre autre des Lois qui peuvent être impératives (c'est à dire qu'elles s'appliquent à tous sans distinction) ou supplétives (c'est à dire qu'elles s'appliquent si les individus concernés n'ont pas fait savoir qu'ils refusaient cette application: par exemple, si vous

2  Le caractère spécifique de la règle de droit : la coercition étatique §1 La notion de coercition étatique On entend par coercition étatique une contrainte émanant de l'Etat. Ce qui caractérise donc la règle de droit c’est être rendu obligatoire et sanctionné par l'Etat. C'est ce caractère qui permet de distinguer la règle de droit de toutes les autres règles de droit. Si toutes les règles de conduite humaine comporte une sanction, seule la règle de droit implique une sanction de l'Etat

SNCF)• Un droit instable et fragile : il est soumis aux changements de conjoncture économique, mais également politique Ex : le licenciement économique a fait l’objet d’une série de lois qui montre qu’il a été traité différemment selon les époques de croissances ou de récession ; le même constat est valable pour la durée du travail • Un droit source de progrès social : depuis qu’il existe du droit du travail, les syndicats n’ont eu de cesse d’obtenir des réduction de travail (Ex : 1936, une loi instaure

européenne composé des délégués des états membres à l’union européenne . Ces deux conseils disposent de pouvoirs politique et normatif la commission européenne, Composée de membre désigné par les gouvernements des états membres pour une durée de 5 ans. Elle veille à l’application du droit européen. Elle fait des propositions de texte au conseil et elle assure la représentation de l’union européenne dans certaines négociations internationales *-Le parlement *européen Composé des députés

l’individualisme juridique .Dijon 1912. 2 Ranouil : autonomie de la volonté, évolution d’un concept 3 Kant philosophe allemand et fondateur de l’autonomie de la volonté, pour lui : « L’autonomie de la volonté est le principe unique de toutes les lois morales et des devoirs qui y sont conformes » 4 Gounot. op.cit classique fait de l’individu considéré comme une volonté libre , isolée du milieu social , le seul objet , le seul fondement , et la seule fin du droit. Cette théorie accorde à

contrats traditionnel (DOC), en raison de la position relativement égalitaire dans laquelle se trouvent les contractants. Mais dès que ce cadre s’avère inopérant ou désadopté parce qu’il envahi par des contractants dont certains sont en possession de force écrasante par apport à d’autres, il se trouve rompu. La part des préoccupations de l’équilibre contractuel en droit Marocain, nous pousse à connaitre le rôle joué par l’autonomie de la volonté dans la réalisation de l’équilibre contractuel. On pourrait