Durée De La Personnalité Juridique

des ressources de la pensée juridique, c'est à dire le raisonnement juridique, la qualification et l'interprétation. C'est également le savoir pratique qui gouverne l'application du droit. C'est à dire l'apprentissage de la rédaction de textes où l'élaboration d'actes par exemple. La science du droit a donc bien pour objet d'étude les règles juridiques qui gouvernent la vie d'une société. Puisque le droit est une science, il a son langage, son jargon. Le langage juridique maîtrise quelques années pour

statuts. Le contrat de société doit être établi par écrit. Les statuts doivent contenir les mentions suivantes : * nom de la société * montant du capital social * siège social * forme de la société * son objet * sa durée. Si les statuts ne contiennent pas toutes les mentions exigées par la loi, une action en régularisation est ouverte à tout intéressé. Les statuts peuvent être rédigés sous seing privé ou par acte notarié. L’acte notarié est obligatoire en cas

-Définition des personnes au sens juridique : être une personne au sens juridique du terme c’est être un sujet de droit, on dit que c’est la faculté d’être titulaire de droits et de les exercer. Il existe des situations dans lesquelles une personne est titulaire de droits mais elle ne peut pas les exercer ou du moins pas toute seule. Il y a donc deux parties dans les personnes : la personnalité juridique = l’aptitude à être titulaire de droit et la capacité juridique = c’est l’aptitude à exercer ces

notion juridique de personnes II. les personnes morales III. personnalité et capacité IV. plan Section 1 Première partie Chapitre 1 Introduction L’existence et l’état des personnes L’existence des personnes L’acquisition de la qualité de personne I. l'acquisition de la personnalité par la naissance A. la naissance d'une personne physique B. la naissance des personnes morales II. L'acquisition de la fonction de personnes indépendamment de la naissance A. une ébauche de personnalités avant

des règles juridiques s’appliquant aux rapports des particuliers entre eux et aux rapports entre les particuliers et l’Administration lorsque le rôle et le fonctionnement de celle-ci ne sont pas en cause. En réalité, il convient d’étendre la notion de particuliers non seulement aux individus mais aussi aux groupements, sociétés, associations, syndicats, Les principales sous branches du droit privé sont les suivantes : 1. Le Droit Civil : C’est l’ensemble des règles juridiques régissant les

| |PERSONNE| | | |JURIDIQU|Qu’est-ce que la personnalité | | |E |juridique ? | | | |

13 A- Définition de la coutume 13 B- Rôle 14 1°) Les usages de faits 14 II - Les sources privées contemporaines 14 A- Les contrats types 14 B- Les codes de bonne conduite 14 C- Normes professionnelles 14 TITRE DEUX : LE CADRE DES RELATIONS JURIDIQUES 15 CHAPITRE UN : LE CADRE JURIDICTIONNEL 15 SECTION UN : LA JUSTICE ETATIQUE 15 I - Les deux types de juridictions judiciaires 15 A- Les juridictions répressives 15 B- Les juridictions civiles 15 II - Les règles de compétences, les juridictions

Environnement juridique de l’entreprise Séance 3 Les droits subjectifs 1. Les droits subjectifs Ce sont les prérogatives que le droit objectif consacre et sauvegarde au profit des sujets de droit. C’est ici que l’on retrouve le terme « subjectif » : les sujets sont bénéficiaires de prérogatives reconnues et protégées par le système juridique. On distingue deux types de droit subjectifs: 1.1 Les droits patrimoniaux - La notion de patrimoine Le patrimoine désigne « l’ensemble des biens

------------------------------------------------- DROIT 1 – L’entreprise en droit Le choix d’un statut juridique -> Application de règles spécifiques * Commerçant * Artisan * Société * Association * Coopérative * Mutuelle REGLES COMMUNES EN DROIT : du travail, commercial, de la concurrence, comptable et fiscale L’entreprise : (ensemble de moyens concourant à la réalisation d’une activité économique) * Exercice d’une activité : autonome, à répétition et à caractère

parties qui s’obligent, la capacité de contracter, une cause licite dans l’obligation et un objet certain qui forme la matière de l’engagement. Les conditions spécifiques tenant au contrat de société permettent d’aboutir à l’octroi de la personnalité juridique, car si elle est innée chez l’homme, elle est conditionnée pour les sociétés. Ces conditions spécifiques sont la pluralité d’associés, la nécessité d’effectuer des apports, le partage des bénéfices et des pertes. Il s’agit des conditions