Décision N 2005 512 Dc

suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles[1]. » Le Conseil constitutionnel français a donc une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises, mais cette autorité est limitée

01-01-02-01 1) Il appartient au juge administratif, lorsqu'est soulevé devant lui un moyen tiré de ce qu'une décision administrative a à tort, sur le fondement de la réserve énoncée à l'article 55, soit écarté l'application de stipulations d'un traité international, soit fait application de ces stipulations, de vérifier si la condition de réciprocité est ou non remplie. A cette fin, il lui revient, dans l'exercice des pouvoirs d'instruction qui sont les siens - après avoir recueilli les observations

& Gestion Audit juridique et environnemental ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Exposé ------------------------------------------------- « La Charte de l’environnement de 2005 » ------------------------------------------------- 5 février 2013 BESSIERES Laure-Marie DUMONT Anne-Sophie Introduction « L’écologie est aussi et surtout un problème culturel, le respect de l’environnement passe par un grand nombre

la procédure civile, pénale et administrative, v. D. Chabanol, Commentaire à l’AJDA, 1995, chron. p. 388. Revue française de Droit constitutionnel, 68, 2006 714 Marie-Anne Cohendet Le principe de collégialité, c’est-à-dire de la prise de décision à l’issue d’une délibération dans un organisme composé d’au moins trois personnes, est ancien. Mais on peut s’interroger sur la nécessité de le conserver. Le fait qu’il s’agisse d’une constante de notre tradition démocratique ne semble pas justifier

privé. Le droit est alors plus pragmatique, plus souple et laisse une part importante au contrat. En France, le droit économique est influencé par le système de Common Law et la Cour de cassation prend en compte les aspects économiques dans ses décisions. Le droit commercial comprend l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. Le droit des affaires est applicable à « tous ceux qui se trouvent mêlés à la vie des affaires » (J. Hamel et

I. Documents Document 1 : Conseil constitutionnel, Décision n°82-143 DC du 30 juillet 1982 - Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4 Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n°2005-512 du 21 avril 2005 - Loi d’orientation et de programme sur l’avenir de l’école Document 3 : Conseil constitutionnel, Décision n°2006-203 L du 31 janvier 2006 - Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution

édictée par une loi, et est un acte du pouvoir législatif renfermant une règle de droit générale, nécessaire, et coercitive, caractères qui constituent alors son influence normative, soit sa portée normative. Le 21 avril 2005, dans le cadre de sa décision de conformité n°2005-512 DC sur la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, le Conseil Constitutionnel déclare pour la toute première fois contraire à la Constitution une disposition législative qu’il juge “manifestement dépourvue

2 – Le respect de la Constitution..................................................................................5 a – Les autorités chargées du respect de la Constitution.....................................5 b – L'autorité de chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel..............6 B – Le préambule de la Constitution.............................................................................6 1 – Le contenu du préambule..............................................................

de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif, Dalloz, édition 2010 (à lire

de façon récurrente, l’intangibilité du principe de la légalité fiscale[28] : - Il vérifie que le Parlement ne laisse pas à l’administration, et notamment au ministère des finances, une marge d’initiative trop grande : CC décis. n° 83-164 DC du 29 déc. 1983 Même si la lutte contre la fraude fiscale justifie des moyens d’investigation de l’administration fiscale, le droit de visite et de saisie prévu par la loi de finances – hors contrôle du juge – est contraire à la sauvegarde de la