Décision N 2005 512 Dc

Mathieu, p. 5). Problématique renforcée par la terminologie de l’article 34 (« fixe les règles » / « détermine les principes fondamentaux ») et par la menace de la censure de la loi par le Conseil constitutionnel en raison d’une incompétence négative (Décision n° 2010-45 QPC ; B. Mathieu, p. 7). • Une intervention conditionnée par le respect par le législateur du domaine réglementaire défini par la Constitution Le pouvoir réglementaire n’est pas qu’un pouvoir d’application de la loi. Il peut également

Codification, simplification et Constitution Source : services du Conseil constitutionnel- juin 2005 La codification, qui permet de rassembler selon un plan cohérent l’ensemble des dispositions existantes se rapportant à un domaine particulier, contribue à rendre le droit plus lisible et plus accessible. Limitant les inconvénients inhérents à la sédimentation, à la dispersion et à l’inflation des normes, elle est un facteur précieux de sécurité juridique et de « réappropriation » de la loi par

Toute loi est-elle normative ? Le 21 avril 2005, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision se rapportant à la normativité de la loi, considère que « la loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative ». La loi se définit comme une norme ou un système de norme d’ordre juridique ou extra-juridique. Une norme est ce qui possède un caractère normatif, elle est donc acceptée de manière générale. L’idée de normativité évoque spécifiquement la valeur

afin de promouvoir le Développement Durable. Figure dans l'article 6 de la Charte de l'Environnement (1er Mars 2005) : « Les politiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ». Le Code de l'Environnement a une valeur juridique (2005/2008 décisions du Conseil Constitutionnel). Champ d'application du Droit de l'Environnement Le Droit de l'Environnement constitue

a pour vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative ». Ainsi, toute loi non normative est inconstitutionnelle et peut de ce fait être censurée et abrogée. Par exemple, dans une décision du Conseil Constitutionnel n°2005-512 DC du 21 avril 2005, celui-ci censure la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école. En effet, le II de l’article 7 de cette loi n’avait qu’une valeur déclarative, et aucunement une valeur normative. Elle a ainsi été déclarée

La préhistoire : existe des os entaillés de 20 à 30 000 ans, qui étaient le support d’une comptabilité du gibier abattu en période de chasse. Haute antiquité Egypte et Mésopotamie : traces de comptabilité sur des tablettes d’argile, la comptabilité a dc précédé la création du chiffre. 2) Le Moyen Age Important développement de la comptabilité, et un début d’usage systématique de cette technique, car apparaissent au MA de grandes organisations, les seigneuries, et les ordres religieux. Ils ont de

qu'est-ce qu'une loi et qu'est-ce qu'un règlement ? Intellectuellement, différentes définitions sont possibles. 2.1. On peut tout d'abord donner la dénomination de « loi » à toute règle obligatoire, générale et impersonnelle, par opposition aux décisions particulières et nominatives visant tel ou tel destinataire. Une telle définition correspond aussi bien au sens de ce mot dans l’œuvre de Rousseau qu'à celui que lui attribue le langage courant. On peut aussi réserver cette appellation aux règles

droits de l'homme a supplanté le principe de démocratie représentative, c'est-àdire qu'au-delà de la volonté des représentants de la Nation s'est imposée l'idée selon laquelle il importait de protéger un certain nombre de droits, fût-ce contre les décisions des assemblées parlementaires. Ces droits qu'il importe de préserver sont issus de textes constitutionnels nationaux et de conventions internationales (en particulier, la Convention européenne des droits de l'homme). D'autre part, l'idée d'Etat nation

DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE 4. ÉTENDUE DU CONTRÔLE EXERCÉ PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE 4.1. Contrôle de la conformité à toute la Constitution ? 4.2. Contrôle de la conformité limité à la Constitution proprement dite ? 5. LES EFFETS DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE CONCLUSIONS INTRODUCTION 1. Dans la présente contribution, je me propose d’offrir un nombre de réflexions sur ce qu’on pourrait appeler le contrôle préventif de constitutionnalité tel qu’il est prévu par les articles

bénéficié d’une telle reconnaissance ? La reconnaissance d’un principe de sécurité juridique permet aux individus de se rassurer sur la portée juridique des décisions qu’ils prennent. Il serait intéressant de se poser la question d’un principe de sécurité juridique, raison d’être du droit lui-même (I).Ce principe suppose des règles et des décisions étatiques claires et précises dans leur formulation (A). C’est un principe qui a été systématiquement développé et reconnu même si c’est une reconnaissance