Décision N 2005 512 Dc

1) Historique de la création prétorienne * Décision n°82-142 DC du 27 juillet 1982, Loi portant réforme de la planification : Le Conseil constitutionnel relève des dispositions dépourvues de portée normative mais refuse de les censurer. Idem : Décisions n°94-350 DC du 20 décembre 1994, n°2002-460 DC du 22 aout 2002 (concernant l’absence de valeur législative d’une annexe dont la portée normative était nulle)… * Décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004, Loi organique relative à l'autonomie

Document 1/ Décision du Conseil constitutionnel n°82-143 DC, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus, JORF du 31 juillet 1982, p. 2470, Rec., p. 57 (extraits) ۞ Document 2/ Décision du Conseil constitutionnel n°2003-473 DC, 26 juin 2003, Loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit, JORF du 3 juillet 2003, p. 11205 Recueil, p. 382 (non fournie : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2003/2003473dc.htm) ۞ Document 3/ Décision du Conseil constitutionnel n°2005-512 DC, 21 avril 2005, Avenir

Conseil constitutionnel, juge de la constitutionnalité des lois, est désormais devenu celui de leur normativité. 1. « La loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative » C'est avec son importante décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004 portant sur la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, que le Conseil constitutionnel a censuré pour la première fois une disposition législative dont la portée normative est incertaine

progressivement sa jurisprudence relative aux cavaliers législatifs, à partir de la décision du 10 juillet 1985 (85-191 DC, cons. 2). Vint ensuite la décision du 13 décembre 1985 (85-198 DC, cons. 4), puis celle du 28 décembre 1985, qui consacra clairement cette position (85-199 DC, cons. 2). C’est dans la décision du 12 janvier 1989 que le Conseil a censuré pour la première fois deux cavaliers législatifs (88-251 DC, cons. 2 à 9). Notons que le Règlement de l’Assemblée Nationale (article 98 alinéa

Commentaire de la décision n°2005-512 DC du 21 avril 2005 rendue par le Conseil constitutionnel. Quelle est la portée de cette décision ? Comment le Conseil constitutionnel a-t-il réussi a redonner à la loi une valeur strictement normative et claire sans oublier de se porter garant du respect de la Constitution ? Extrait: « La loi est l'expression de la volonté générale. [...] Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » selon l'article 6 de la Déclaration

droit civil 2005, Chroniques p. 564 Qu'est-ce qu'une loi ? - Ce n'est ni un programme politique, ni un règlement (décis. n° 2005-512 DC du 21 avr. 2005, Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, J.-E. Schoettl, Petites affiches, 20 mai 2005, n° 100, p. 3 ; B. Mathieu, Le Conseil constitutionnel censure les lois trop « verbeuses », JCP 2005, n° 20, act.250 ; M. Verpeaux, Neutrons législatifs et dispositions réglementaires : la remise en ordre imparfaite, D. 2005.Chron. 1886

dans des domaines qui échappent a sa compétence. La constituions permet simplement au gouvernement de s’opposer a l’intervention du parlement dans le domaine réglementaire. La jurisprudence du conseil constitutionnel est claire la dessus, depuis sa décision « blocage des prix » le Conseil n’est plus disposé à déclarer inconstitutionnel une loi au seul motif qu’elle empiète sur le domaine du règlement. Ces dispositions peuvent toutefois faire l’objet d’un déclassement ce qu’apparemment tend l’évolution

20/09/2005 La sécurité juridique Le point de vue du juge constitutionnel (exposé fait par M. Olivier Dutheillet de Lamothe, membre du Conseil constitutionnel, à l’occasion de l’accueil de hauts magistrats brésiliens, le 20 septembre 2005) La notion de sécurité juridique est absente, en tant que telle, de notre corpus constitutionnel. Elle ne figure ni dans le texte de la Constitution de 1958, ni dans celui du Préambule de 1946, ni même dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

Libchaber « Qu’est-ce qu’une loi ? » RTD civ. 1999 p. 242 et s. ▫ Doc. n°3 P. Deumier « Qu'est-ce qu'une loi ? - Ce n'est ni un programme politique, ni un règlement » RTD civ. 2005 p. 564 et s. Documents non reproduits Rép. min. n° 48533, JOAN Q 14 juill. 2009, p. 7083 Conseil constitutionnel, décision DC n° 2005-512 du 21 avril 2005, Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école Annexes (méthodologie) ▫ Annexe n°1 ▫ Annexe n°2 ▫ Annexe n°3 ▫ Annexe n°5 Bibliographie générale Méthodologie

Commentaire décision 82-143 DC du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 1982 De Gaulle déclara en 1958 en conseil des ministres que  : « Ce qui est anticonstitutionnel, c'est de laisser le Parlement se mêler de ce qui relève du domaine règlementaire ». Cette affirmation semble contestable : en effet, le 30 juillet 1982, le Conseil Constitutionnel rendit une décision concernant la constitutionnalité de la loi sur les prix et les revenus, qui souleva un problème concernant le domaine respectif