Déclaration De Créance

l’objet de plusieurs critiques aussi bien de la part des professionnels du droit que de la part des professionnels, parmi ces critiques, on peut relever notamment : • • La faiblesse du contrôle de la solvabilité du débiteur, La rapidité dans la déclaration de la liquidation judiciaire, surtout quand la situation difficile de l’entreprise peut être rétablie. Partant de ce constat, l’USAID a entamé une réflexion visant l’amendement du Livre V du Code de Commerce, ce processus est réparti comme suit

compétent le tribunal du lieu du principal établissement du commerçant ou du siège social de la société ... ». Paragraphe 1 : La saisine du tribunal Le tribunal peut être saisi par une assignation d'un créancier quelle que soit la nature de sa créance. Par dérogation, il peut se saisir d'office à l'occasion d'une instance où il découvre les difficultés de l'entreprise. Il peut être saisi également par le ministère public notamment en cas d'inexécution des engagements financiers conclu dans le cadre

imposer aux créanciers des délais de paiement pour les créances non incluses dans l’accord. Les effets de l’accort amiable : 1- Concernant l’entreprise : | 2- Concernant les créanciers : | * Elle doit respecter avec bonne foi et diligence l’engagement de tous les termes (délais) de règlement amiable. * Il est  interdit au débiteur d’établir tout acte étranger à la gestion de l’entreprise, et de ne pas payer une partie ou totalité d’une créance née antérieurement à ladite décision. Exception:

d’actions ou le bénéfice de subrogation La caution qui a payé la dette au créancier est subrogée dans les droits de ce dernier contre le débiteur principal. Ainsi la caution va pouvoir bénéficier de tous les droits, suretés, etc. attachés à la créance. Ex : créance garantie par une hypothèque. La caution va pouvoir s’en prévaloir. Le bénéfice de subrogation régie par 2314 Cc dispose que la caution est libérée totalement ou partiellement si le créancier a perdu par sa faute une sureté ou un droit à une

économique local composé pour la plus grande partie de PME de moins de 10 salariés. La particularité de ce type d’entreprise est de ne pas toujours avoir un pilotage très éclairé, elles sont déjà rarement capables de procéder, le cas échéant, à une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours prévus par la loi (article L. 631-4 du Code de Commerce). Dés lors, il y aura le plus souvent place à la mise en œuvre de procédures judiciaires, plus lourdes et contraignantes pour l’entreprise.

paiement pour les créances non incluses dans l’accord. 2- LA PREVENTION EXTERNE : LE REGLEMENT AMIABLE 5 2012-01-03 2- LA PREVENTION EXTERNE : LE REGLEMENT AMIABLE Les effets de l’accord amiable: 1- Concernant l’entreprise : Elle doit respecter avec bonne foi et diligence l’engagement de tous les termes ( délais) de règlement amiable. Il est interdit au débiteur d’établir tout acte étranger à la gestion de l’entreprise, et de ne pas payer une partie ou totalité d’une créance née antérieurement

coobligés et des garants 3) Situation du conjoint du débiteur personne physique SECTION 3 – INCIDENCES DU JUGEMENT D’OUVERTURE SUR LE PATRIMOINE DE L’ENTREPRISE 1) Gel des créances antérieures au jugement d’ouverture : principe et exceptions a) Principe : paiement des créances antérieures interdit b) Compensation possible en cas de créances connexes c) Exception propre au débiteur personne physique 2) Protection des actifs de l’entreprise a) Arrêt des poursuites individuelles b) Reconstitution de l’actif

 Comptabilité Spéciale Réalisé par :Lembarki Hind I. La déclaration de la TVA Traitement comptable La TVA est considérée comme : Dette pour le vendeur (fournisseur) à comptabiliser au crédit du 4455 (Etat TVA facturée) Créance pour l’acheteur (client) à comptabiliser au débit du 3455 (Etat TVA récupérable) Traitement fiscal Déclaration mensuelle TVA due (ou crédit de TVA) du mois N = TVA facturée ou collectée (mois N) –TVA récupérable sur les

Une saisie conservatoire est une procédure rapide et simplifiée, de portée générale tendant à la mise sous le contrôle de l'Autorité judiciaire des biens meubles du débiteur, lorsque, le créancier justifie d'un péril menaçant le recouvrement de sa créance. En principe, cette saisie n'aboutit pas à la vente  des biens saisis et à leur transformation en argent, mais opère simplement le blocage du mobilier jusqu'à ce que la dette reçoive exécution volontaire ou forcée. Cependant, elle peut aboutir à

sort des biens acquis par le conjoint 21 Section 3 : La détermination et l’aménagement du passif de l’entreprise 22 I. La déclaration des créances 22 A. Les créances concernées 22 B. Le montant de la déclaration 22 C. La procédure de déclaration 22 Les délais 22 L’information des créances 22 D. Le relevé de forclusion 22 II. La vérification et l’admission des créances 23 A. La vérification par le mandataire judiciaire 23 B. La décision d’admission par le juge commissaire 23 C. Les contestations