Déclaration De Créance

meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, en garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures, à condition que celles-ci soient déterminées ou déterminables. Il est conventionnel ou judiciaire. » Dès los, conventionnel ou judiciaire, le nantissement porte, selon l’article 126, sur une liste limitative de biens, à savoir les créances, le compte bancaire, les droits d’associés, les valeurs mobilières et le compte de titres financiers, ainsi que

peuvent être également restitués aux souscripteurs si l’augmentation de capital n’a été réalisée dans le délai de six (06) mois à compter du premier dépôt des fonds provenant de la souscription (art.362). Les augmentations par compensation avec des créances certaines liquides et exigibles sont considérées comme des apports en numéraire. B/ L’AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE · COMMISSAIRE AUX APPORTS Si l’augmentation de capital est réalisé par apport en nature (totalement ou partiellement)

procédure de redressement judiciaire 1. Définition du redressement judiciaire 1. Qui est concerné 2. La notion de cessation de paiement 3. La procédure 2. L’ouverture de la période d’observation 1. La déclaration de DCP 2. La durée de la période d’observation 3. Le jugement d’ouverture 2. L’administrateur judiciaire 1. Définition du rôle de l’administrateur 1. Sa nomination 2. Sa rémunération 2. Le cadre juridique

financière et présentant les perspectives de redressement de l'entreprise et d'apurement du passif. La requête est adressée au Président de la juridiction compétente et déposée au greffe de cette juridiction contre récépissé. Elle indique les créances pour lesquelles le débiteur demande la suspension des poursuites individuelles. Aucune requête en règlement préventif ne peut être présentée par le débiteur avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant une précédente requête ayant abouti

transfert de créances commerciales par leur bénéficiaire à un factor qui prend le risque du recouvrement. C’est une technique de mobilisation des créances commerciales qui permet de répondre aux besoins des entreprises en matière de gestion des comptes clients et de financement. AGS : Cet organisme patronal créé en février 1974, en application de la loi du 27 décembre 1973, a pour objet de garantir, en cas de redressement ou liquidation judiciaire des entreprises, le paiement des créances dues en exécution

| | |- Enfin l'auditeur s'assure que les amortissements comptabilisés ont été bien détaillés sur le tableau des immobilisations et des | | |amortissements qui doit être joint à la déclaration des résultats afin d'éviter que l'entreprise pert le droit de les déduire | | |Le code des impôts, dans l’article 174 , a prévu trois techniques ou modes d'amortissement : | | |- L'Amortissement

du 10 au 15/09 Date d’exigibilité = paiement le 1/10 Déclaration et paiement de la TVA = autour du 15-20/10 Hypothèse 2 : peintre qui refait un appartement : on lui donne un acompte le 16/08 Même schéma que précédent Acompte le 16/08 = 1250 € Fait générateur = évènement qui donne naissance à la créance envers l’Etat Date d’exigibilité = date à laquelle l’administration fiscale à le droit de réclamer sa créance Déclaration et paiement de la TVA = date à laquelle l’administration

électricité, produits pharmaceutiques, opérations bancaires .... 14 % : Travaux immobiliers, transports de voyages .... 20 % : Tous autres produits et services, c'est le taux normal. c. Les types de déclaration (TVA) : Déclaration mensuelle : lorsque le chiffre d'affaires est > 1000000 DH Déclaration trimestrielle : lorsque le chiffre d'affaires est < 1000000 DH d. Calcul de la TVA : Etat TVA due = Etat TVA facturé - Etat TVA récupérable 2) L’impôt sur les sociétés a. Définition :

défaut de déclaration des créances antérieures au jugement d'ouverture d'une procédure collective par le créancier, exception que la caution prétend en l'espèce avoir efficacement soulevée, afin de se décharger. En l’espece M. X invoque un deuxième moyen de défense qui est l'exctinction de la créance pour défaut de déclaration de celle-ci au passif du débiteur. Ce moyen n’est pas retenu par la Cour car M. X aurait pu obtenir la décharge de son engagement, etant donne que ce défaut de déclaration constitue

créanciers........................ 67 à 71 CHAPITRE IV EFFETS DE LA DECISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DES CRÉANCIERS Section I : Constitution de la masse et effets suspensifs............................ 72 à 97 Section II : Production et vérification des créances .................................. 78 à 90 Section III : Cautions et coobligés ..................................................... 91 à 94 Section IV : Privilèges des travailleurs .................................................. 95 et 96 Section