Définition Du Domicile De Rattachement

------------------------------------------------- PLAN COURS FISCAL ------------------------------------------------- (Semestre 5) TITRE 1 : L’impôt, élément de théorie Chapitre 1 : La notion d’impôt Section 1 : L’identification de l’impôt I) La définition de l’impôt par la doctrine classique A) L’impôt est un prélèvement destiné à assurer le financement des charges publiques B) L’impôt est un prélèvement pécuniaire C) L’impôt est un prélèvement de caractère obligatoire D)

Chapitre 2.1 : La personnalité juridique - Notion de personnalité juridique : Définition et effets - Personnes physiques - Personnes morales La notion de personnalité juridique La personnalité juridique c’est le fait d’être reconnu en tant que sujet de Droit. Cette reconnaissance de la personnalité juridique va entrainer une aptitude à être titulaire de droits subjectifs et à les exercer. L’utilité de cette personnalité juridique c’est d’avoir la capacité juridique, c’est-à-dire la capacité

international public qu’il appartient de le résoudre, toutes les fois au contraire que le conflit se circonscrit dans la sphère des intérêts privés c’est au droit international privé que nous demanderons sa solution. Si on veut appréhender une définition du droit international privé, on peut avancer ce qui suit : **le D.I.p est l’ensemble des règles applicables à la solution des conflits qui peuvent surgir entre deux souverainetés à l’occasion de leurs lois privées respectives. **

privees impliquees dans un conflit international La situation doit être internationale (entretien de plusieurs ordres juridiques). On parle d’élément d’extranéité. Par rapport à la France : c’est un élément étranger come la nationalité étrangère, domicile à l’étranger ou résidence à l’étranger. En matière contractuelle, c’est un lieu de conclusion et d’exécution du contrat à l’étranger. En matière délictuelle, c’est le lieu de réalisation du dommage, du fait générateur, du décès, lieu de rédaction

que le salarié peut refuser car c’est démesuré. La clause de mobilité est là pour organiser le principe de mobilité. Elle n’est pas une clause de domicile : elle n’implique pas systématiquement un changement de résidence ! 3 conditions (Cassation 7 juin 2006) : - bonne foi contractuelle - conformité à l’intérêt de l’entreprise - définition précise géographique de la zone de mobilité Cour d’Appel (4 avril 2006) : la clause de mobilité vous donne droit à une vie familiale normale. Il faut

Les Personnes Les personnes sont des sujets de droit. On est tous titulaire de droit subjectif et est considÈrÈ comme une personne celui ou celle qui jouit de la personnalitÈ juridique. I) La Personne Juridique A) DÈfinition C’est l’attitude ‡ Ítre titulaire de droits et ‡ Ítre soumis ‡ des obligations. B) Distinction Il existe deux catÈgories de personnes juridiques : * Les personnes physiques (un individu) * Les personnes morales : regroupement de personnes auquel sont reconnues

..................................... N° Sécurité Sociale Adresse du domicile.................................................................................................................................................................. .......................................................................................................................................................................... N° tél. domicile N° télécopie Adresse e-mail : ………………………………………………… Situation familiale

Recensement de la population Ménages et familles 1. Définition des concepts • Un ménage Un ménage regroupe l’ensemble des occupants d’une résidence principale, qu’ils aient ou non des liens de parenté. Un ménage peut être composé d’aucune, une ou plusieurs familles. Un ménage composé d’une personne seule ou d’une unique famille est un ménage simple, sinon c’est un ménage complexe. Les personnes résidant dans une communauté (foyers de travailleurs, maisons de retraite, résidences universitaires, établissements

public, il faut commencer par un débroussaillage sémantique qui, sans autre ordre que celui de l'alphabet, précisera notions essentielles, concepts de base et... tics verbaux du droit international privé. * DEFINITIONS : A Accord procédural : évoque l’institution règlementée par l’article 12 alinéa3 du code de procédure civil (et non le NCPC qui n’existe plus). C’est la possibilité pour les parties de lier les juges par la qualification qu’ils ont donné aux

peut être datée, et donc on peut dater la perte certaine de cette personnalité juridique. S1 : La perte de la personnalité juridique. Paragraphe 1 : La définition légale du décès. Ca n’est pas le juriste qui définit la mort. La mort est une question qui appartient au médecin. Le juriste, lui, traduit l’avis du médecin. C’est la raison la définition du décès n’est pas donné dans le code civil, mais dans le code de la santé publique, qui définit la mort comme la réunion de 3 critères cliniques. L’Art