Définition Mission Organisation Subordination De La Police Judiciaire

l’idée d’administration fonction (conception matérielle de l’administration) - les organes chargés d’administrer. On se réfère à une conception organique de l’administration. Ière Section) : L’administration fonction Sous-section Ière) : Définition de la notion d’administration Ce terme d’administration vient du latin, du terme « administratio ». Ce terme latin désigne l’action de gérer ses affaires. Jusqu’à une époque récente, ce terme s’appliquait exclusivement à la gestion des affaires

dépasse la simple satisfaction des besoins vitaux. Dans ces deux buts opposés, on retrouve des activités qui peuvent être pénibles, manuelles, intellectuelles. Cette ambivalence du mot « travail » se retrouve en droit du travail. Si on prend cette définition sociologique, on se rend compte que l'homme a toujours travaillé (même quand il partait à la chasse, il travaillait pour satisfaire ses besoins vitaux). En revanche, le droit du travail est une discipline très récente. Il est né avec le droit ouvrier

acteurs récents : les organisation internationales intergouvernementales 13 I - LA NOTION D’ORGANISATION INTERNATIONALE 13 II - CLASSIFICATION DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 13 A - Typologie selon la géographie 13 B - Typologie fondée sur l’étendue des fonctions des organisations internationales 13 C - typologie fondée sur la nature des fonctions des organisation internationales/ 14 D - Typologie fondée sur le type de structure des organisations 14 E - Typologie

UNIVERSITÉ PARIS-DAUPHINE Institut Droit Dauphine LA SUBORDINATION FINANCIÈRE THÈSE Pour l’obtention du titre de DOCTEUR EN DROIT Présentée et soutenue publiquement par MEHDI BALI Le 26 novembre 2012 à 14h Jury Directeur de thèse : Monsieur François PASQUALINI Professeur à l’Université Paris-Dauphine Rapporteurs : Monsieur Jean-François BARBIÈRI Professeur à l’Université de Toulouse 1 Monsieur Nicolas MATHEY Professeur à l’Université de Paris 5 Suffragants : Monsieur Pierre-Yves GAUTIER

souligne la diversité des faits et des acteurs internationaux. Les R.I ne se réduisent pas aux relations interétatiques (=entre les Etats) et englobent les relations qu’entretiennent les états avec entités non étatiques (ex : les organisations internationales, les organisations non gouvernementales type ONG), les entreprises transnationales (ou firmes multinationales : Nestlé…). Il existe aussi des relations entre entités non étatiques. Ex : France a des relations internationales avec Allemagne mais

DROIT DES SOCIETES ET DES CONTRATS - S5 Partie I: Les règles communes à toutes les sociétés Chapitre I: Notions générales I- Définition: La définition de la société est donnée par l’Article 1832 du Code Civil : « La Société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une enveloppe commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus

organisé en 4 branches. Le financement de la sécurité sociale (les urssaf ne constituent pas une branche) une branche est une organisation relative à la gestion d'un ou plusieurs risques. Chaque branche est gérée par une caisse nationale. La branche maladie est chapeauté par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). C'est un établissement privé chargé d'une mission de service publique. Tout le personnel de la CNAM sont des salariés de droit privé. Elle chapeaute un série de CPAM. Elle

La justice n’est pas seulement une idée, c’est aussi une institution qui dit le droit et sanctionne ceux qui enfreignent la loi. Cette mission suppose l’indépendance du pouvoir judiciaire à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif. Elle fonde la distinction entre « magistrats du Parquet », qui ne sont pas des juges et sont dans un rapport de subordination hiérarchique à l’égard du ministère de la Justice, et « magistrats du Siège » dont l’indépendance est garantie notamment par le principe

perquisition, saisie, entendre un témoin, etc). Les décisions les plus graves comme la mise en examen, l’octroi de statut de témoin assisté. La différence c’est les mesures de contraintes sont prises par plusieurs juges, le placement sur contrôle judiciaire qui est une mise restrictive de liberté, la saisine du JLD, les ordonnances de mise en liberté et pour terminer, les ordonnances de non lieu et de renvoi. Toutes ces mesures ont besoin d’une décision collégiale. Le juge d’instruction instruit à

CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution; Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 ; Vu le décret n° 2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre; Vu la décision n°12/06-UEAC-160-CM-14 du 11 mars 2006 du Conseil des