DROIT DES SOCIETES ET DES CONTRATS - S5

Partie I:
Les règles communes à toutes les sociétés

Chapitre I: Notions générales

I- Définition:
La définition de la société est donnée par l’Article 1832 du Code Civil : « La Société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une enveloppe commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la Loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »
II- Evolution des textes législatifs:
Le droit des sociétés qui n’a jamais été codifié est marqué par une grande instabilité législative.

A- Les réformes successives du droit des sociétés:
Après avoir été utilisé dans l’antiquité Romaine, la technique sociétaire s’est développée à partir du 10ème siècle. Par la suite, différentes réformes sont intervenues :

- L’ordonnance de 1673 qui ne comportait que peu de dispositions relatives aux Stés
- La Loi du 24 Juillet 1867 qui va conférer à l’ensemble des Stés y compris les Stés par action, la liberté de constitution
- La Loi du 07 Mars 1925 créant une nouvelle forme de Stés de personne dont les associés bénéficient de la même limitation de la responsabilité que les actionnaires des SA: les SARL.
- La Loi du 24 Juillet 1966 et ses réformes successives a sensiblement modifié le droit des sociétés sous la double influence des directives européennes et de la nécessité de moderniser le droit des sociétés. Cette loi fait l’objet de nombreuses retouches parmi les plus récentes : les Lois du 03 Janvier 1983, du 11 Juillet 1985, du 05 Janvier 1988 et de Février 1994.
- La Loi du 04 Janvier 1978 réformant les dispositions du Code Civil relatives aux contrats des Stés.

Il y a également une nouvelle Sté créée en France : l’Entreprise individuelle à responsabilités limitées (EIRL).

B – Signification de