Délégation De Pouvoir Et Délégation De Signature

juridiction administratives Pourquoi avoir fait une juridiction administrative ? Les révolutionnaires étaient méfiants. La loi du 16 et 24 aout 1790 distinguent la fonction judiciaire de l’administration : C'est dans cet esprit, et pour garantir leur pouvoir, que les révolutionnaires bourgeois votent la loi des 16-24 août 1790 qui affirme (Titre II, art. 13) que :"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de

l’intérêt générale (sécurité avec la défense, la sécurité publique). I. La personnalité morale : • Donner des droits, obligations et pouvoirs. Sans personnalité juridique, la société ne fait qu’exister (société par participation par exemple). • Prise de décisions. • Action en justice. • Possibilité de condamnation. • Pouvoir être propriétaire de biens. • A dissocier avec la personne physique : • L’Etat doit présenter des représentants (Président de la République

autres personnes Section II : Le directeur et le conseil exécutif 12-1. Le directeur 12-1.1. Le directeur, exécutif du conseil d’administration 12-1.2. Les pouvoirs propres du directeur 12-1.2.1. Extension du pouvoir autonome du directeur 12-1.2.2. Exercice conjoint de certaines décisions 12-1.2.3. La protection des personnels 12-1.2.4. Délégation de compétence 12-2. Le conseil exécutif 12-2.1. Compétences 12-2.1.1 Compétences définies à l’article L. 6143-6-1 CSP 12-2.1.2. Compétences consultatives

humains …qui leurs sont propres) et agissent, s’engagent en leurs nom. -Sont administrées par des conseils élus -Ont des compétences pour les affaires locales. -Ont des autorités décentralisées qui sont autonomes par rapport au pouvoir central qui ne peut exercer sur elle de pouvoir hiérarchique. 2 mars 82 : Charte de décentralisation, répartition des compétences. Communes : urbanisme et équipement de proximité. Départements : aide sociale et aides aux communes. Régions : aménagement du territoire,

ou sa signature. Les délégations ne sont possibles que si elles sont autorisés par un texte législatif ou réglementaire ; si elles transfèrent simplement une partie des attributions de l’autorité délégante à l’autorité déléguée ; si elles indiquent précisément le titulaire ; le contenu et les limites de la délégation ; si elles ont été publiées pour être opposable aux tiers. L’intérimaire obéit à un régime dérogatoire avec la possibilité de n’être pas désigné par un texte ; le pouvoir désigner

TD n°2 – Le Recours pour Excès de Pouvoir Cas pratique Observation : I- Le recours à disposition de l’association contre l’arrêté du maire de Vivesaigues, le REP Suite à un arrêté pris par le maire le 30 novembre 2013 autorisant la signature d’un contrat de marché public, la commune de Vivesaigues a passé un contracté avec la société anonyme Pour le développement de l’art contemporain afin de lui déléguer la gestion du musée municipal des beaux arts. Il nous est également préciser que la

attitude positive de l’administration qui dépasse le simple phénomène politico-juridique même si ce comportement de l’administration s’explique par le contexte libéral dans lequel elle évolue depuis des années. C’est à partir des années 60 que les pouvoirs publics ont commencé a recourir de plus en plus fréquemment au contrat et notamment dans le domaine économique et du territoire. C’est dans les 70 que ce phénomène prendra son essor. C’est aussi à partir de ces années là que la doctrine s’est intéressée

1e partie Les actes de l’administration Les autorités administratives disposent du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent aux administrés sans leur consentement, contrairement au droit privé. Mais les autorités peuvent également procéder en matière contractuelle sauf dans certains domaines comme la police administrative. Les contrats de l’administration relèvent soit des contrats administratifs soit des contrats de droit privé. TITRE I LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX

administratif est le droit applicable aux administrations (à leurs activités) et il va régir les rapports entre les organes administratifs et les administrés. C’est un droit né pendant la Révolution Française et il est issu du principe de séparation des pouvoirs => séparation des autorités administratives et judiciaires : l’action de l’administration ne devait pas être jugé par les tribunaux judiciaires. Sous Napoléon, des juridictions distinctes spécialisées ont eu en charge l’action de l’administration

économie, culture, patrimoine, aménagement, logement : 10 % 4) Repérer le contexte politique et juridique dans lequel le Conseil Général évolue : Origine de ses moyens financiers : * Fiscalité directe à pouvoir de taux : 16 % * Fiscalité directe sans pouvoir de taux : 11 % * Fiscalité indirecte : 19 % * Compensations destinées à garantir la neutralité de la réforme de la fiscalité locale : 9 % * Compensations pour la décentralisation(nouvelles compétences APA, RMI