Délégation De Responsabilité Pénale

coopération interentreprises. De fait, la société anonyme est très rigide et laisse peu de place à la liberté individuelle et les structures plus souples (GIE, société en nom collectif) présentent l’inconvénient de comporter pour leurs membres une responsabilité indéfinie et solidaire. La SAS donne l’absolue priorité à la liberté contractuelle des associés qui s’exprime dans les statuts. Le recours à la loi ne s’opère qu’à titre supplétif (C. com. art. L. 227-1, al. 3). Grâce à la SAS, il est donc possible

(interne) ainsi que le droit international public, droit des biens publics etc. Droit privé : c’est le droit qui défend les intérêts des particuliers ; il regroupe le droit civil (droit de la famille, droit des obligations, droit des sociétés, droit pénal, succession, hypothèque, droit de la famille, droit des personnes etc.) ainsi que le droit international privé. Le DROIT CONSTITUTIONNEL est la base de tous les droits : il irrigue touts les facettes juridictionnelles. Le droit est à la fois une

Titre 1 : La responsabilité des dirigeants Introduction : Tout dirigeant de société est à la convergence de multiples intérêts : son propre intérêt, l’intérêt des actionnaires et l’intérêt des créanciers (il doit rembourser ses dettes). Il doit aussi assurer un certain nombre de missions dont celles qui est de concilier ces différents intérêts, tout en mettant en œuvre l’objet social ou l’activité économique de l’entreprise. Pour assurer ces différentes missions, la Loi lui accorde les pouvoirs

bilans que l’exactitude des informations données sur les comptes de société B -Définition selon l’article 27 de la loi 91-08 du 27 avril 1991 : Cet article stipule : ‘’Est Commissaire aux Comptes ,toute personne qui en son nom propre et sous responsabilité fait profession habituelle d’attester de la sincérité et la régularité des comptes de commerciales ,y compris les Société de capitaux , des Associations ,des Mutuelles sociales et syndicats’’. Ainsi et a partir de ces deux définitions, il en

actes des autorités administratives extérieures à cette structure. Parmi les premiers actes on peut penser aux actes du président de la République, du Premier ministre, du ministre agissant comme chef de service (C.E, 7 février 1936, Jamart) ou par délégation, du maire, des exécutifs locaux, etc. Les autorités administratives relevant de structures fonctionnelles sont par exemple les établissements publics, personnes privées chargées de la gestion d’un service public, ou encore les autorités administratives

qualifiés agissant pour leur propre compte, ou à des sociétés de gestion de portefeuille agissant pour des tiers. c) Responsabilité Il y a deux types de responsabilités pour une SAS, les dirigeants et les simples actionnaires. Le dirigeant a une responsabilité civile du chef d’entreprise ainsi qu’une responsabilité pénale du chef d’entreprise. Le simple actionnaire a lui juste une responsabilité limitée aux apports. Une SAS fonctionne avec tout d'abord une direction, des décisions collectives, et un commissaire

PROCÉDURE PÉNALE Derrière la procédure pénale, se cache un véritable modèle social qui est quelque peu critiqué. Tous les moyens ne sont pas bons pour faire reculer la violence (ex : on en viendrait à légaliser la torture). Introduction Chapitre 1 : les sources de la procédure pénale Section 1 : Les sources historiques (contemporaines) : Code de Procédure pénale, mis en vigueur en 1959 dont l’esprit est libéral. L’objectif était de mieux garantir les libertés individuelles. C’est avec ce code

………………………………………………………… |36 | |Chapitre 9 : Procédures d’attribution des marchés publics ……………………………. |36 | |Chapitre 10 : Délégation de services publics …………………………………………... |39 | |Titre II : Exécution des marchés publics ………………………………………………... |41 |

l’instituant . Mais ces compétences peuvent être aménagées par le procédé de la délégation pour assurer le bon fonctionnement de l’adminis qui déroge aux principes « les compétences s’exercent mais ne se délèguent pas   »La délégation du pouvoir  est un acte par lequel une autorité supérieure confère à une autorité subordonnée le pouvoir de prendre de décisions dans les matières qui lui sont attribuées, la délégation entraine un dessaisissement de l’autorité délégante au profit de l’autorité délégataire

obligations par une partie, sans effet rétroactif Responsabilité : Obligation de toute personne de réparer le dommage causé à autrui Dommage : Préjudice subi par une personne suite à un fait ou un acte juridique Lien de causalité : Démonstration de la relation directe entre un fait dommageable et un dommage Responsabilité civile : Obligation de réparer le dommage causé à autrui en raison de l’inexécution d’un contrat Responsabilité du fait personnel : Obligation pour toute personne