IV. Etude juridique
a) Définition
Notre plateforme est une SAS (société anonyme simplifié), autrement dit une société commerciale. Elle peut être constituée d’un ou plusieurs associés (physique ou moral).
b) Les engagements financiers d’une SAS
En ce qui concerne les engagements financiers d’une SAS ce sont associés qui fixent leur capital social. Ils peuvent effectuer des apports en numéraires ou en nature. La moitié au moins du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans.
La SAS ne peut pas procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut cependant faire des offres de titres financiers si celles-ci s'adressent exclusivement à des investisseurs qualifiés agissant pour leur propre compte, ou à des sociétés de gestion de portefeuille agissant pour des tiers.
c) Responsabilité
Il y a deux types de responsabilités pour une SAS, les dirigeants et les simples actionnaires. Le dirigeant a une responsabilité civile du chef d’entreprise ainsi qu’une responsabilité pénale du chef d’entreprise.
Le simple actionnaire a lui juste une responsabilité limitée aux apports.
Une SAS fonctionne avec tout d'abord une direction, des décisions collectives, et un commissaire aux comptes.
d) Fonctionnement
La direction
Les associés ont le droit de déterminer librement dans les statuts les règles d'organisation de la société.
_ Il est impératif de nominer un président unique ou un organe collégial de direction avec désignation d'un président habilité à engager la société,
_ Il est possible de choisir ou non un dirigeant non actionnaire,
_ Il est possible de désigner ou non une personne morale en tant que dirigeant,
_ Il existe plusieurs modalités : nomination, révocation.
_ Délégation de pouvoirs à des comités spéciaux.
La SAS a l'obligation de désigner un représentant légal qui peut être le président ou une personne ayant le titre de directeur