Délégation De Service Public

Notion de service public Définition : Activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée qui s’exerce sous le contrôle des pouvoirs publics (Etat ou collectivité locale) Service : Ouvert à tous Se délimite par le service qu’il doit assurer Si délégation de service public : Contrat administratif par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public pour une durée limitée. Le bénéficiaire de la délégation est rémunéré

Qu’est-ce qu’une ordonnance ? | Qu’est-ce qu’un décret ? | Qu’est-ce qu’un arrêté ? | Qu’est-ce qu’une circulaire ? | Quelle est la hiérarchie entre ces différents textes ? | Que sont des marchés publics et des délégations de service public ? | Quelles sont les nouvelles modalités de passation des marchés publics ? | Comment se traduit l’action de l’administration ? : toutes les autres questions Approfondir Les actes administratifs unilatéraux (AAU) sont des actes par lesquels l’administration modifie

dignité publique. Par un arrêté de police le maire interdit le concours. Ce même élu adopte un autre arrêté le 17 Juillet limitant l'accès aux rues aux exposants et interdisant la mendicité afin de ne pas « rebuter les touristes » de maintenir l'ordre public. Deux événements subviennent tout à coup. D'une part, un agent de police voulant participer à la célébration se retrouve dans un état d’alcoolémie avancé et suspectant une infraction au code de la route, endommage une voiture portant régulièrement

partie des droits publics. Le droit administratif est le droit des relations entre les administrations avec les administrés. 3 nécessités : 1) Assurer la discipline interne de l’administration pour en assurer le meilleur fonctionnement possible. 2) Garantir aux citoyens un fonctionnement de l’administration conforme aux exigences de l’état de droit qui s’oppose à la dictature. 3) Donner à l’administration les moyens de satisfaire l’intérêt général (services publics). L’administration

de cet aménagement administratif doit être complétée ensuite par celle d'autres notions centrales en matière d'organisation administrative. Il s'agit de la personnalité morale (à propos de laquelle je distinguerai entre personnes morales de droit public et organismes de droit privé en tant qu'ils constituent des sujets de droit administratif) (Section II) et de la centralisation et la décentralisation qui sont des modes d'exercice du pouvoir administratif au sein de l'Etat et des collectivités locales

[efficaces, proportionnées] [loyales et équitables] et [dissuasives]6.] 4. [Les dispositions relatives aux limitations des mesures correctives disponibles à l’encontre de l’utilisation par les pouvoirs publics ainsi que les exemptions de responsabilité à l’égard des autorités publiques et des agents publics seront insérées ici à une date ultérieure.] 5. [Définir la portée des droits de propriété intellectuelle visés par l’Accord]] [La portée des droits de propriété intellectuelle sera définie au commencement

FINANCIÈRE ET COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ANALYSE Tome I - Organisation administrative et environnement juridique Date d’application : 01/06/2002 MOTS-CLÉS ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; COMPTABILITÉ ; COMPTABILITÉ M95 ; ORDONNATEUR ; CONTRÔLE DOCUMENTS À ANNOTER Instruction générale M95 sur le réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial

précis restent à éclaircir. En effet, on peut se demander quelle est la place de la justice ou des entreprises publiques par rapport aux services publics. De manière générale, on peut résumer l’administration à une organisation gérant les services publics, l’intérêt général et la police. Le droit administratif a pour objet l'administration et les services publics. Depuis la loi de séparation des pouvoirs judiciaires et administratifs, le droit administratif ne doit pas s'occuper des personnes privées

• Peut être générale : • S’étendre sur l’ensemble du territoire : l’Etat. • Limitation à une zone géographique : commune, département, région. • Intervention dans domaine spécifique localement ou de façon générale : établissements public nationaux ou locaux. • But : satisfaire aux besoins de la population, satisfaire l’intérêt générale (sécurité avec la défense, la sécurité publique). I. La personnalité morale : • Donner des droits, obligations et pouvoirs. Sans personnalité

................................................... 37 ENA – Centre de documentation – Bibliographie – Juin 2014 L’accès aux documents est réservé aux publics autorisés Contact : centre.documentation@ena.fr 1 1 L’aménagement du territoire en quelques points clés L'aménagement du territoire regroupe les actions menées par les pouvoirs publics français afin de favoriser le développement des régions formant le territoire national, d’influer sur la localisation des activités ou pour citer Girardon