Délégation De Service Public

a) Les délégations de compétence Cette question résulte d’un constat c’est que certaines autorités se sont vu affecter tellement de compétences qu’elles ne peuvent pas les exercer toutes personnellement. Dans cette situation là, on admet que les autorités puissent déléguer une partie de leurs compétences. Il y a 2 types de délégations : Délégation de pouvoir Délégation de signature d’un délégant (celui qui délègue) au profit d’un délégataire (celui qui bénéficie de la délégation). Délégation

Il y a un consensus sur le cœur de l'intérêt général, à savoir, l'ordre public qui n'est rien d'autre que la paix sociale intérieure de l'Etat. Pourquoi y a -t-il un consensus ? Car le maintien de la paix sociale intérieure (paix sociale) et extérieure (la défense) est la raison d'être fondamentale de l'Etat. Existe-t-il un intérêt général extérieur à l'ordre public auquel l'Etat doive concourir. Au delà de l'ordre public, qu'est-ce que l'intérêt général ? L'intérêt général: somme des intérêts

système français, afin de remplir sa mission, l’Administration agit sur la base d’actes juridiques qu’elle a été habilitée à édicter ; les contrats font partie des moyens juridiques de l’action administrative. L’Administration est un ensemble de services destiné à satisfaire les besoins collectifs déterminés au moyen d’un certain nombre de prérogatives lui permettant de défendre cet intérêt général dont elle dispose en tant que puissance publique. Un contrat se définit comme une convention formelle

l’intérêt général par des action de service public L’administration (selon DRAGO) est l’ensemble des moyens permettant d’exécuter les décisions du pouvoir politique. L’administration est au service du pouvoir politique * administration c’est d’abord: -          Une action en fonction de l’Etat qui met en œuvre les décision politique et assurer le fonctionnement des services publiques (point de vue matériel) -          Tt les agents publics, tous les services sous l’autorité des différents

centralisation par la déconcentration. Elle concerne la répartition du pouvoir central au territoire national. Contrairement à la centralisation, la déconcentration consiste en la délégation de certains pouvoirs aux représentants locaux (Préfet, services d’Etat…). Même si elle a permis d’obtenir de meilleurs résultats, grâce à la délégation de certains attributs et à une autonomie plus large, elle présentait tout de même des limites. Ces freins s’étendaient autour du manque de pouvoir décisionnel ce qui a engendré

députés * Contacter son député * Dans l'Hémicycle * Ordre du jour * Calendrier de la session * Comptes rendus des séances * Scrutins * Les scrutins solennels * Tous les scrutins publics * Engagements de responsabilité et motions de censure * Budget et sécurité sociale * Assister à une séance * Statistiques * Anciennes législatures * XIIIe législature * XIIe législature

LE SERVICE PUBLIC. A) LA DEFINITION DE SERVICE PUBLIC  Pendant longtemps, considéré comme le fondement de toutes les particularités du droit administratif, longtemps utilisé comme critère de la compétence du juge administratif, la notion a connu dans les dernières années un certain renouveau à partir de circulaires en date du 23.02.1989 (Rocard) complétée par deux circulaires du 25.01.1990 qui tentent de définir des objectifs de rénovation et de développement moderne de gestion. On peut signaler

collectivités territoriales, établissement public…) et physique (fonctionnaires, contractuels…) qui assurent les multiples interventions de l’Etat dans la vie sociale. Ainsi, l’administration est rattachée au pouvoir exécutif et lui est subordonnée. On distingue l’administration d’État dont les compétences s’étendent à tout le territoire, l’administration territoriale dont les pouvoirs sont limités à la région, à la commune, et les établissements publics aux compétences spécialisées. L’administration

Décentralisation et Collectivités territoriales (novembre 2013 – janvier 2014) Jean-Luc Pissaloux Professeur à l’Université de Bourgogne Vice-Président du Conseil scientifique du GRALE Didier Supplisson Ancien Directeur général adjoint des services de Dijon Avocat à la Cour (….) Organisation territoriale Décentralisation Réforme des collectivités territoriales La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite

NOR : C.E.S. X08000105V Lundi 10 mars 2008 MANDATURE 2004-2009 Séance du Bureau du 26 février 2008 LES FEMMES FACE AU TRAVAIL À TEMPS PARTIEL Communication du Conseil économique et social présentée par Mme Geneviève Bel au nom de la délégation aux droits des Femmes et à l'égalité des chances entre hommes et femmes III SOMMAIRE INTRODUCTION...............................................................................................3 TITRE I - ÉTAT ACTUEL, ÉVOLUTION ET SPÉCIFICITÉS