Délégation De Service Publique

Cycle de Gestion Publique et Management le contrôle de gestion LE CONTROLE DE GESTION Le mot « contrôle » Contre – rôle Vérification, maitrise de soi même et exercice d’autorité. Comment définir le contrôle de gestion ? La Recherche et contrôle de la performance, savoir pour agir Le contrôle de gestion est l'activité visant la maîtrise de la conduite raisonnable d'une organisation pour s’assurer que les objectifs sont atteints en prévoyant les évènements et en s'adaptant à l'évolution

la santé de la population » Kleczkowski, Roemer & Van Der Werf (1984) 4adminwww.ispits.netDéfinition d’un système de santé (2) ☞ « Combinaison de ressources, d’organisations, de financement et de management qui aboutit à la délivrance de services de santé à la population » M.I. Roemer; National health systems of the world,Vol. 1, N-Y, Oxford University Press, 1991 5adminwww.ispits.netDéfinition d’un système de santé(3) ☞« Un ensemble de moyens (organisationnels, humains, structurels, financiers)

mais aussi de façon plus habituelle, des moyens de droit public qui lui sont réservés. Ces moyens de droit public ont aussi une autre appellation : ce sont des moyens ou des prérogatives exorbitantes du droit commun ou prérogatives de puissance publique. Ces prérogatives sont de deux types : Prérogatives de protection de l’administration Prérogatives d’action de l’administration Prérogatives de protection : possibilité d’ériger une activité en monopole. Ex : une nationalisation. De même,

« centralisation » et ses deux éléments extérieurs qui sont « la déconcentration » et la « décentralisation ».3 La déconcentration est une technique d’organisation administrative qui vise à rapprocher l’action administrative des citoyens par la délégation d’importants pouvoirs de décisions dans des matières plus au moins étendues à des agents locaux non dotés de la personnalité morale spécifique, qui sont répartis sur l’ensemble du territoire national et qui restent liés au pouvoir central par

onéreux … Entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique… … Pour la satisfaction d'un besoin… Les grands principes des marchés publics La liberté d'accès L'égalité de traitement La transparence À ne pas confondre avec... Les délégations de service public Les partenariats publics-privé Les subventions Les contrats exclus du champ d'application du Code LA DÉFINITION RÉGLEMENTAIRE Un marché public répond à trois conditions. Elles sont énoncées dès l'article 1er du code des marchés

s’agit de garantir la paix et la sécurité publiques indispensables à l’épanouissement des libertés individuelles et collectives et à l’existence d’une vie paisible en société. L’administration participe à la création et à la gestion des services publics nécessaires à la collectivité. Cependant l’extrême diversité des activités administratives est une grande caractéristique. L’action de l’administration doit organiser la vie social, fournir des biens et services nécessaires à la collectivité, aider

1.2 Code de comptabilité publique Le domaine de la comptabilité publique comporte l'ensemble des règles juridiques qui régissent les obligations et les responsabilités des ordonnateurs, des comptables et autres agents chargés de l'exécution des budgets et des autres opérations financières de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, ainsi que les règles techniques qui déterminent les modalités d'enregistrement des opérations susvisées, les documents comptables ainsi que

............................................................ 5 3.7 Délégations de gestion et signature ............................................................................ 5 3.7.1 Délégation de gestion ne revêtant pas la forme d’une délégation de signature . 5 3.7.2 Délégation de gestion et délégation de signature ............................................... 5 ≈≈≈≈≈ Textes de référence : Code de la santé publique : articles L. 6143-7 ; L. 6145-16 ; L. 6146-1 à L. 6146-12 ; Loi n°

Chapitre 1. Le régime juridique des services publics. Section 1. Les principes applicables au service public. §1 : La continuité du service public. Le principe de continuité demande à ce que le SP fonctionne de manière régulière et ponctuelle : respecter les horaires d’ouverture fixés dans les textes qui permettent aux usagers d’avoir accéder au SP. Mais certains SP doivent fonctionner en permanence (police, hôpitaux, distribution d’eau et d’énergie). La continuité est un intérêt de l’usager

Commentaire CE, 22 février 2007, APREI Dans l’arrêt de section APREI, du 22 février 2007, le Conseil d’Etat est amené à réexaminer la définition du service public lorsqu’il est assumé par une personne privée. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), avait demandé, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, la communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’association familiale départementale d’aide aux infirmes