Délégation De Service Publique

au maintien de la cohésion sociale, solidarité, restauration du lien social dans les quartiers 2. Principe de discrimination positive territorialisée 3. Politique transversale 4. Rôle de médiateur entre les institutions et décisions publiques est encouragé Avantage : * La politique de la ville est le révélateur des dysfonctionnements urbains * Développement individuel (fond de participation des habitants), développement collectif favorisant les projets associatifs, développement

TITRE I - LE SERVICE PUBLIC CHAPITRE I - La notion de service public Section 1 - L’identification du service public §1 – L’identification par un texte art L 6112-1 CSP art L 111-1 code de l’Education §2 - Les critères d’identification du service public A – L’évolution de la notion de service public TC, 22 janvier 1921 Société commerciale de l'Ouest Africain : Le TC considère que des SP géré par des personnes publiques pouvaient être organisé comme des entreprises privées et

3 1ére PARTIE : généralité sur la Délégation provinciale de l’enseignement…... 6 I- Présentation de la Délégation Provinciale d’Enseignement ……………..….. 7 I-1-Organisation …………………………………………………………..…..... 7 I-2-Mission …………………………………………………………………..….. 8 I-3-Organigramme de la Délégation Provinciale…………………………....… 10 I- 4- Les Significations des Services et Bureaux …………………………....… 11 I- 4-1 Les Services ………………………………………………………...…... 11 I-4-1-1 Service des Affaires Administratives et Financières…………

l'Habitat, de l'Urbanisme et de l'Aménagement de l'Espace, à Larache et Abdelali ABZIZ, Ingénieur. Chef du service de l'Habitat, à la Délégation Provinciale du Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de l'Aménagement de l'Espace, à Larache. Projet financé par le programme des subventions des activités de recherche en matière de Logement et d'Architecture du Département de Travaux Publiques et Logement du Conseil d'Andalousie. En collaboration avec: L’École Nationale d’Architecture de Tétouan

administrative. Il subit même depuis quelques décennies un regain d’intérêt, un phénomène de « contractualisme »2 qui selon le Professeur RICHER ne se dément pas. Par-delà l’usage traditionnel qui est de permettre de se procurer des biens ou des services, le recours à ce mode d’action traduit désormais un changement profond de mentalité. L’administration semble aujourd’hui plus soucieuse d’associer plus que d’imposer, de trouver dans le contrat une nouvelle légitimité3. Un contrat est un accord de

autorités locales, les collectivités locales, la société civile et le secteur privé. Ce partenariat a permis de mettre en place un nombre important d’institutions sociales de proximité dont le nombre dépasse 2.755 établissements, les bénéficiaires des services sociaux dispensés par ces institutions ont avoisiné 263.323 en 2009. Un nombre important de bénéficiaires ont pu s’insérer correctement dans la société, notamment ceux et celles ayant suivi des formations qualifiantes au niveau de l’apprentissage

une rue en sens interdit et fonce sur un agent qui tentait de l'arrêter. La voiture en question était conduit par un individu qui avait pris en auto-stop mademoiselle Motsch. Un officier de police, qui poursuivait le véhicule dans une voiture de service, il ouvre le feu et mademoiselle motsch se retrouve blessée. Mademoiselle Motsch engage la responsabilité de l'Etat devant le juge judiciaire sauf que le préfèt n'est pas d'accord et décide d'élever le conflit. Le TC relève que plusieurs infractions

une « implication maximale du secteur privé ») et des contrats de service de courte durée (donnant lieu à une « implication minimale du secteur privé »). Mais cela peut prêter à confusion, car cela laisse penser qu’une privatisation, par exemple, est une forme de PPP. Or, il y a une très nette différence entre les deux : dans un PPP, le secteur public conserve la responsabilité ultime vis-à-vis du citoyen pour la prestation du service public, tandis qu’une privatisation revient à transférer cette responsabilité

.......... 4. La stratégie irlandaise a pu bénéficier d’un consensus politique et social depuis plus de vingt ans............................................................................................................................. B. LA DÉLÉGATION ESTIME QUE LE SUCCÈS IRLANDAIS POURRAIT INSPIRER LA FRANCE SUR QUELQUES POINTS PRÉCIS ................................................................... 1. Comparaison n’est pas raison, en particulier avec un pays 15 fois moins peuplé que le nôtre

LE STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE Loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la Fonction publique L’Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République, Chef de l’Etat, promulgue la Loi dont la teneur suit : TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER : DE LA DEFINITION ET DE LA MISSION DE FONCTION PUBLIQUE Article 1er.- La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, fixe le statut général