Démembrement De La Clause Bénéficiaire

notamment que puisse être réservé son caractère impératif aux copropriétés dont au moins un lot est à usage d’habitation, les règles figurant au code civil ne pouvant cependant faire l’objet, même en dehors de l’habitation, de clauses contraires. Titre IV - Des démembrements de la propriété Ce Titre IV regroupe les Titres III et IV actuels, tout en intégrant un certain nombre de nouveautés. Tout d’abord, à côté de l’usufruit, de l’usage et de l’habitation, des servitudes ou des baux constitutifs de

15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832, 1832-1, alinéa 1er, et 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent titre dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que

difficulté, elle n’apparaît pas parce que, le transfère de propriété s’opère immédiatement par le seul échange des consentements (art. 1138 CC). Le problème n’apparaîtra que si le transfère de propriété est différé, ce qui suppose l’existence d’une clause dans le contrat. Ces créances sont incorporées dans le patrimoine des personnes dans l’actif ou dans le passif. La notion de patrimoine est capitale pour le Droit des Obligations. Le patrimoine est défini comme une universalité de droit par rapport

dans les DOM et décédé hors du département de domicile Succession comprenant des biens immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié 8• Second bénéficiaire d’un legs graduel ou résiduel : report au décès du premier gratifié (ART 784C CGI). • Aucun héritier connu : report à la révélation faite aux héritiers de l’ouverture de la succession. •Legs aux établissements publics : report au jour où l’autorité

n'est pas principale. Article 4 Les sûretés personnelles, au sens du présent Acte uniforme, consistent en l'engagement d'une personne de répondre de l'obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci ou à première demande du bénéficiaire de la garantie. Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, les seules sûretés réelles valablement constituées sont celles qui sont régies par cet Acte. Elles consistent Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés, adopté le 15

celle-ci n'est pas principale. Article 4 Les sûretés personnelles, au sens du présent Acte uniforme, consistent en l'engagement d'une personne de répondre de l'obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci ou à première demande du bénéficiaire de la garantie. Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, les seules sûretés réelles valablement constituées sont celles qui sont régies par cet Acte. Elles consistent Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés, adopté le 15 décembre

portent contre une pers. Ils créent un lien d’obligation entre 2 pers : lien juridique qui permet au créancier d’exiger du débiteur qu’il accomplisse une prestation. Le C civ distingue 3 prestat° : obligat° de faire une act° (payer), de ne pas faire (clause de non concurrence), de donner (transfert de pté). Les droits réels ont pour objet un bien qui donne à leurs titulaires un pvr direct sur un bien. Ce pvr ne leur permet pas d'exiger de qlq1 qu'il fasse qlq chose. Conséq ds le régime de ces droits :

n'est pas principale. Article 4 Les sûretés personnelles, au sens du présent Acte uniforme, consistent en l'engagement d'une personne de répondre de l'obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci ou à première demande du bénéficiaire de la garantie. Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, les seules sûretés réelles valablement constituées sont celles qui sont régies par cet Acte. Elles consistent Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique

objectif pour la satisfaction d’un intérêt personnel. I- L’existence des droits subjectifs Le droit subjectif constitue une prérogative individuelle. Un droit subjectif a toujours un titulaire et ce titulaire est appelé un sujet de droit. A ce bénéficiaire le droit subjectif va conférer des libertés, des facultés, des pouvoirs. Le droit subjectif procure la satisfaction individuelle d’un intérêt personnel. C’est le droit objectif qui va apporter sa protection droit subjectif. Il va assurer les respects

mort : Les termes de l’article 698 sont très claires « le bail n’est point résolu par la mort du preneur ni par celle du bailleur » toutefois le texte a deux exceptions à ce principe la première « le bail fait par un bénéficiaire d’un bien habous est résolu par la mort du bénéficiaire » la deuxième « le bail fait par celui qui détient la chose à titre précaire est résolu par la mort du détenteur ». 2- le principe de la transmission entre vifs : Le D.O.C prévoit deux modes de transmission entre