Les Contrats de Bail au Maroc

Définition du Louage de Chose

Paragraphe 1 : les caractères du contrat :

Un certain nombre de caractères résultent de la définition de louage de la chose donné par l’article 627.

A : un contrat consensuel :

- le principe : le louage de chose se forme de la rencontre des volontés avant toute prise de possession et sans aucune formalité (article 628). - l’exception : l’article 629 exige un écrit pour la conclusion de baux d’immeuble s’ils sont fait pour plus d’une année.

B : un contrat à titre onéreux :

Le bail est dès sa naissance un contrat à titre onéreux le prix à payer en échange de la chose louée s’appelle loyer. Il devient indemnité d’occupation s’il est dû par un occupant de fermage s’il s’agit d’une ferme ou d’une exploitation rurale.
Le bail suppose donc un prix en rémunération du service rendu par la mise de la chose à la disposition du preneur. Si le prix de louage n’a pas été stipulé par les parties l’article 634 dispose « elles sont présumées ensuite s’en être remises au prix courant pratiqué pour les choses de même nature dans le lieu du contrat ; s’il existe une taxe ou tarif elles sont censées s’être rapportées au tarif ou à la taxe ». Mais comme pour la vente il n’est pas nécessaire que le prix soit déterminé dans le contrat il suffit qu’il soit déterminable. La plupart du temps le loyer est fixé en argent mais ce n’est pas nécessaire, en effet contrairement à la vente il peut être convenu d’un prix en denrée.

C : un contrat synallagmatique :

Le contrat de louage fait naître des obligations réciproques à la charge du bailleur et du preneur tandis que le bailleur doit délivrer la chose louée et la garantir (article 635), le preneur doit payer le loyer de fermage, conserver et user la chose louée suivant sa destination (article 663).

D : un contrat à exécution successive :

Des obligations continues pèsent sur le bailleur et le preneur même si le loyer peut être payé en une seule fois l’obligation du