Démembrement De La Clause Bénéficiaire

terrain du droit judiciaire privée, la procédure civile, car à un type de droit correspond telle ou telle type d'action juridique. Exemple : Si on a un droit réel sur une chose, on peut faire une action en revendication. Si est en cause un simple démembrement, on va pouvoir intenter une action spécifique. Au droit personnel correspondent les actions dites personnelles, qui ont un régime de prescription qui est particulier. On peut se demander si la frontière entre les droits réels et personnels

SÛRETÉS PERSONNELLES 3. Selon l’article 2 alinéa 1 de l’Acte uniforme, « la sûreté personnelle consiste en l’engagement d’une personne de répondre de l’obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci ou à première demande du bénéficiaire de la garantie ». La sûreté personnelle procède par l’adjonction au débiteur principal d’un ou de deux ou de plusieurs débiteurs. Le créancier jouit donc du droit de poursuivre non seulement le débiteur, mais aussi une autre personne qui accepte

pratique. Exam : cas pratique Cours : 1e leçon : qu’est-ce qu’un patrimoine ? 2e leçon : la classification des biens (meubles, immeubles) 3e leçon : droit réel, droit personnel 4e leçon : droit de propriété 5e leçon : modes d’acquisition, démembrement du droit de propriété Leçon 6 : les propriétés collectives Le droit des biens est un droit patrimonial, c’est la matière civiliste par excellence. Le droit de propriété est un droit absolu : article 544 du Code civil. La notion de bien :

les créanciers titulaires d’une sûreté réelle spéciale (sur un meuble). Notes de Peter Craddock - 2007-2008 Page 4/71 Droit des Sûretés Enfin, la quatrième conséquence est que les clauses pénales ne peuvent plus être mises en œuvre après la situation de concours. Par exemple, le créancier prévoit une clause dans la convention au cas où le débiteur ne saurait plus payer, mais celle-ci ne sera plus applicable en cas de concours. • Exceptions au principe L’article 8 L. Hyp. contient une exception:

le ou les arbitres, soit prévoir les modalités de leur désignation. Peuvent compromettre même au cours d’une instance judiciaire. On ne peut pas compromettre sur ttes les matières intéressant l’ordre public. Doit déterminer l’objet du litige. - La clause compromissoire : prévoir à l’avance le recours à l’arbitrage si un litige survient. Une fois signée aucun recours à la justice possible. Valable qu’entre professionnels. C. Les voies de recours Le TGI doit donner force exécutoire par le biais de

d’Arbitrage Il en existe 2 types : le Compromis et la Clause Compromissoire. * Le compromis : C’est la convention par laquelle 2 parties qui ont un litige déjà né décident de le soumettre à un arbitre. * La Clause Compromissoire : Clause insérée dans le corps d’un contrat par laquelle les deux parties contractantes prennent l’engagement de soumettre à l’arbitrage tous les litiges qui naîtront de ce contrat. Avant l’OHADA, toute clause compromissoire ainsi que tout compromis impliquant

agent qu'elle aura elle même désigné. (La prise en considération des besoins de financement de l’entreprise a été réaffirmée avec la loi Delhor 3 janvier 1983 qui vise essentiellement les sociétés privatisées. Cette loi permet un nouveau type de démembrement de l’action. L’action est composée de 2 volet : le volet avantage pécuniaire et l’autre, le droit de vote dans les AS. Ces prérogatives sont représentées par 2 certificats. Une personne peut détenir un certificat et une autre personne le deuxième

convocation sont donc fixées par les statuts, qui ont aussi la possibilité de prévoir que les décisions de l’assemblée sont prises par voie écrite. Cependant, un associé peut toujours demander la réunion impérative d’une AG même en présence d’une clause prévoyant la consultation écrite. L’assemblée peut modifier les statuts, elle contrôle la gérance, et parmi ses compétences figure toutes les questions qui excèdent les pouvoirs des gérants. En principe, toutes les décisions dans une SNC sont prises

*Dans les contrat d’approvisionnement exclusif notamment, les brasseurs, ou contrat de pompiste. Les cies pétrolière prête des chose au pompiste (cuves ect) : véritable prêt a titre gratuit mais sa s'insère dans une relation commerciale avec des clause d'exclusivité = intéressé . Même chose pour les brasseur = prête ce qui sert a tiré la bière ect : prêt gratuit mais intéressé. *Se n'est pas aussi simple ici de requalifier : titre gratuit mais s’insère dans une relation plus compliquer qui en fait

Article 13 - Indivision – Démembrement des parts sociales I – Indivision Chaque part est indivisible à l’égard de la société. Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, il appartient à la partie la plus diligente de demander en justice, la désignation d’un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires. II - Démembrement des parts sociales Lorsque les