Déséquilibre Du Droit Administratif

demandeurs l’AFJET et la commune de Cluses peuvent donc être considérés comme gagnants. A cause de bouleversements économiques la LRP arrête quand même le 31.7.1989 l’exploitation du restaurant. La LRP se rend comme demandeur devant le tribunal administratif de Grenoble et demande la résiliation de la convention de 1984. En même temps la LRP revendique des dommages d’intérêt. Parallèlement l’AFJET et la commune de Cluses se rendent en temps que demandeurs devant le tribunal de grande instance de Bonneville

Titre 3: Les moyens d’action de l’administration. Section 1: Le service public. S’agissant du service public, il y a un paradoxe. La notion est l’une des plus importantes mais elle est aussi une des plus floues du droit administratif. a) La définition ( En premier lieu, le service public constitue le fondement même de l’action de l’État. En ce sens, le service public assure avant tout une mission d’intérêt général qui se situe au dessus des intérêts privés. C’est de cette manière que

dommages qui résultent des risques particulièrement graves que celle-ci crée. Dans cette responsabilité, l’administration doit réparer tous les préjudices qu’elle cause. La doctrine d’emploi de cette responsabilité: - Quand le juge constate un déséquilibre inacceptable dans la répartition du fardeau des intérêts publics. - les cas en dernier recours : Lorsqu'une personne est victime d'un dommage exceptionnellement grave mais dont le législateur n'a pas prévu la réparation au titre de la mise en œuvre

détail. -La citoyenneté de droit Latin : a l'origine, octroyée aux habitants de la région du Latium, elle devint par la suite un statut fixe pour certaines communautés. Elle conférait les droits de la citoyenneté romaine a l'exception du droit de vote (sine suffragio) et donc empêchait l'accès aux magistratures romaines. Ils disposent aussi de droits civils et de la protection des lois romaines mais n'ont pas non plus de droits politiques sauf dans les cités de droit latin. Enfin un citoyen Latin

faut voir de qu'elle nature son les cocontractant. Nous somme en présence d'une commune qui est une personne morale de droit publique et nous avons une société qui est une personne morale de droit privé . Il semblerait alors que le contrat administratif soit le plus adapté a cette situation. Comment peut-on qualifier le contrat d'administratif ? Un contrat est dit administratif soit par détermination de la loi , soit en respectant des critère jurisprudentiel. Selon l'ordonnance n°2004-559 du 17

UF6 Droit Administratif Intervenant : Jean Guihery Juin 2010 Sommaire Sommaire 2 introduction, cadres et définitions 3 I°/ L'administration : 3 A/ L'approche fonctionnelle : 3 B°/ Approche organique : 4 II°/ Caractéristiques du droit administratif : 4 Moyens d'action juridique de l'administration 6 I°/ L'acte administratif unilatéral : 6 A/ La théorie de l'acte administratif unilatéral : 7 B/ Le pouvoir réglementaire : 10 II°/ Le contrat administratif : 12

72 de la Constitution de 1958, selon lequel le préfet est «  dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Le préfet est nommé par décret du Président de la République, pris en Conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’intérieur. Jusqu’en 1982, ils remplissaient une double mission à la

Chapitre 1 : l’acte administratif bilatéral : le contrat administratif Pour mener à bien son action, l’administration a deux procédés : - soit elle adopte des actes administratifs qui s’imposent d’eux-mêmes aux administrés : acte administratif unilatéral - soit elle peut utiliser les procédés consensuels, et il s’agit essentiellement des contrats administratifs. Tous les contrats conclus par l’administration ne sont pas forcément administratifs. C’est la raison pour laquelle

recouvrement de certaines recettes. Fiche n°2 : Les principes Budgétaires Les finances publiques locales : manière de concevoir et d’utiliser un budget plus décrit l’appareil financier et les fonctions de chaque intervention (fonctionnaire administratif). Le budget des collectivités locales : Document comportant deux pages avec une section investissement et une section de fonctionnement pour les recettes et les dépenses. Les principaux acteurs de la gestion publique locale l’organe délibérant

l'ensemble des collectivités territoriales Sous section 1 : Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales Le contrôle est effectué par le préfet. Il avertit la collectivité dès qu'il y a un problème. Paragraphe 1 : Le contrôle administratif de la légalité La tutelle administrative a été supprimée en 1982 mais un contrôle allégé demeure puisque le préfet n'exerce plus de contrôle a priori et n'a plus de pouvoir d'annulation. Pour que le préfet puisse exercer son contrôle, il