Déséquilibre Du Droit Administratif

dévoilent au travers de 3 dimensions. Tout d'abord le droit budgétaire et la présentation des règles de l'élaboration des projets publics. Il s'agit du droit de la comptabilité publique et la présentation des règles comptables d'exécution des opérations de dépenses et de recettes. Enfin, ce sont les contrôles portés sur les finances des personnes publiques ou privés. Ces contrôles peuvent avoir soit un caractère politique soit un caractère administratif ou encore un caractère juridictionnel. Aujourd'hui

démocratie et de la bonne gouvernance au niveau local (i). Toutefois, sa mise en œuvre est encadrée par des dispositifs juridiques et institutionnels qui amenuisent et neutralisent les dérivés éventuelles qui pourraient survenir aux plans politique, administratifs, et managérial (ii). I-LA DECENTRALISATION CONSTITUE UNE OPPORTINUITE REELLE DE PROMOTION DE LA DEMOCRATIE, DU DVELOPPEMENT ET DE LA BONNE GOUVERNANCE AU NIVEAU LOCAL «La décentralisation constitue l’axe fondamental de la promotion du développement

exactement toutes les incidences pratiques, l'un des plus grands arrêts de ces dernières années. Le juge administratif s'y reconnaît en effet la possibilité de moduler dans le temps les effets de ses annulations d'actes administratifs après avoir consacré de manière expresse le principe, classiquement admis mais jamais aussi clairement formalisé par le juge, suivant lequel « L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ». Soigneusement préparée

régnait en maître parmi les salariés. Il est à noter à cet égard que les entreprises menaient à cette époque une politique discriminatoire envers les salariés autochtones qui ne jouissaient d’aucun droit ou avantage par rapport à leurs homologues européens (salaire, repos hebdomadaire, retraite, droit syndical…). Cette discrimination allait s’estomper petit à petit avec les luttes syndicales et la pression de plus en plus forte du mouvement nationaliste marocain sans pour autant disparaître complètement

PROFESSEUR LHASSEN HANNAOUI Année académique 2002~2003 SOMMAIRE INTRODUCTION Première Partie : Les régions marocaines : quel constat ? Chapitre I : Le niveau des disparités régionales Section I : les disparités régionales Paragraphe I : Les déséquilibres socio-économiques Paragraphe II : La région de Casablanca Section II : les incidences des disparités régionales Paragraphe I : Des disparités politiquement inacceptables Paragraphe II : Des disparités économiquement nuisibles Chapitre II : les

convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une autre ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Il résulte d’un accord de volonté, constitue une source d’obligation qui se définit comme un bien de droit en vertu duquel une personne peut exiger d’une autre l’accomplissement d’une prestation déterminer. Les contrats sont donc multiples et variés. En effet les conventions légalement formées produisent en principe ses effets entres des parties et dans

Introduction au droit fiscal « Le droit fiscal n’est qu’une branche de la science fiscale, celle-ci n’est elle-même qu’une partie de la science financière. » doctrine Jean LAMARQUE L’objet de la science financière est d’étudier les problèmes de l’impôt qui sont liés à ceux du budget, du trésor, de l’emprunt et de la monnaie. La science fiscale a pour objet d’étudier les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs à l’impôt. La science fiscale comprend nécessairement

structurels. Ces derniers ont pour objectif de mener à bien l’effort de cohésion économique et social de l’UE. En fait, il existe 4 fonds structurels: 1) Le FEDER (Fond Européen Pour le Développement Régional). Créé en 1975, il vise à réduire les déséquilibres régionaux au sein de l’UE. Il participe au financement d’investissements productifs ainsi qu’au développement des PME dans les régions défavorisées. 2) Le FSE (Fond Social Européen) créé en 1967 et s’occupe de la politique de l’emploi. 3) Le

côté par le droit international. Recensé par l’OEAP (Observatoire Économique de l’Achat Public) depuis 2005, l’ensemble des achats publics atteint en 2008 environ 68 milliards d’euros soit environ 7 % du PIB. Les enjeux sont importants tant au niveau des acheteurs que des opérateurs économiques. Par quels moyens peut-on financer les marchés publics ? Pour répondre à cette problématique, nous verrons dans une première partie quels sont les fondements du financement administratif du marché à

« jurisdictio » signifie « dire le droit ». Une juridiction est donc chargé de dire le droit en tranchant un conflit ou du moins en vérifiant la régularité d’une situation juridique. Autrement dit, c’est un tribunal. Une juridiction participe à la justice car elle met en œuvre les règles de droit. La finalité de la règle de droit est d’établir des rapports juste, équitables entre les différents membres de la société. Historiquement les juridictions ont existé avant même les règles de droit, les individus s’affronter