Déséquilibre Du Droit Administratif

UNIVERSITE DE SFAX POUR LE SUD FACULTE DE DROIT DE SFAX MEMOIRE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME D’ETUDES APPROFONDIES EN DROIT DES AFFAIRES LA PREUVE EN DROIT FISCAL Elaboré et soutenu par : Fériel KAMOUN Sous la direction de : M. Le Doyen Néji BACCOUCHE Année Universitaire 2001- 2002 http://www.profiscal.com/ 1 SOMMAIRE INTRODUCTION ..................................................................................................................................... 5 PREMIERE

l’expression de la souveraineté, les parlementaires étant élus au suffrage universel direct. Ne subissant l’influence d’aucun organe de contrôle majeur, le régime parlementaire des IIIe et IVe République se caractérise par son instabilité et son déséquilibre. Comment le régime parlementaire sous la Ve République tente-t-il de remédier aux lacunes criantes des régimes précédents ? C’est par un effort de rationalisation, procédant d’une logique d’une restauration du régime parlementaire des IIIe et

DROIT Programme BTS1 1 = L’organisation judiciaire 2 = Les régimes juridiques de travail 3 = L’accès à une profession et les différents statuts de travail 4 = Les obligations liées aux différents statuts et les règles de déontologie 5 = L’adaptation à l’évolution de l’activité professionnelle 6 = La protection de la relation de travail dans le cadre national, communautaire et international 7 = Les normes conventionnelles et le principe de faveur 8 = Le choix d’une structure lors de la

DISSERTATION, DU COMMENTAIRE D'ARRET ET DU CAS PRATIQUE par Jean-Christophe VIDELIN Maître de conférences en droit public Responsable de l’enseignement à distance Avant-propos : 1. Ce document de travail est destiné à vous permettre de rédiger tous les types de devoirs demandés lors de vos études de droit. Il résulte d’un travail de concertation entre les enseignants de droit public et de droit privé. Ce sont les informations de base essentielles qui vous sont présentées. Elles sont suffisantes pour

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS INTRODUCTION Le DAB concerne les biens matériels et immatériels des personnes publiques, ainsi que les travaux publics. La thématique du DAB doit être appréhendée de façon large et appelle d’emblée 4 séries d’observations. §1- L’expression DAB Une approche simple de la notion de DAB peut être éclairée par plusieurs exemples. A/ Le contenu du DAB L’expression DAB est en quelque sorte générique. Elle a vocation à regrouper sous une même rubrique un certain nombre

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 2. Un contrôle limité à la régularité des actes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 3. Un contrôle limité aux enjeux essentiels du droit ou de la gestion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 2. Le renforcement de l’appui des administrations

s’ajoute à l’acte administratif unilatéral (AAU). L’AU produit des effets par la seule volonté de l’administration avec le contrat, l’administration trouve un accord avec une autre partie appelée le cocontractant de l’administration. Le contrat passé par la personne publique est soumis aux régimes administratifs, on l’appelle alors contrat administratif. Ou alors quand c’est possible, l’administration peut passer des contrats dans des conditions de droit privé, on l’appelle un contrat de droit privé de l’administration

DR 50 Le droit est associé à la sanction et est représenté, traditionnellement, par une balance, qui doit assurer l’équilibre des intérêts de chacun et un glaive, qui sert à appliquer la sanction en cas de déséquilibre. Summa divisio : division la plus importante du droit : droit privé et droit public Le droit privé est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux particuliers, c’est à dire aux personnes privées : - individus, personnes physiques - groupements, personnes morales 5 branches

 Notions de droit Le droit : ensemble de règles générales et impersonnelles régissant la vie en société et sanctionnables par la puissance publique. 1. Fonctions du droit Fonctions : organiser les relations entre les individus (assurer l’ordre social en protégeant les plus faibles) et définir les droits et les obligations des individus 2. Diversité du droit 1. Les principales branches du droit -Droit national : ensemble des règles qui s’appliquent a un territoire -Droit privé :

reconquête du territoire français. (1944) L´autorité est représenté par le CNR qui petit à petit va se transformer dans le GPRF. Les principaux acteurs politiques de la résistance sont : Les Gaullistes, communistes,… Paysage politique profondément, la droite est discrédité, Des 1947, les communistes vont se retrouver isolés dû à la Guerre Froide. Cette période est fondatrice, elle va mettre en place des ordonnances qui vont mettre le socle économique et social des années à avenir. On veut construire