Déséquilibre Du Droit Administratif

tant que moyen incontournable de promotion du développement local. Les communes marocaines enregistrent, pourtant, une inadéquation du droit de la fonction publique locale aux objectifs assignés aux pouvoirs communaux. En pratique, l’inadéquation de la fonction publique locale exprime les contraintes de l’Etat central par rapport aux autonomies locales. Le droit de la fonction publique local n’est en fin de compte, que le reflet de la conception que forgent les pouvoirs centraux de la décentralisation

Titre I. le droit objectif. Chapitre I. La règle de droit. Section I. Généralités. I. Les spécificités de la règle de droit. La règle de droit, de caractère général et impersonnel, n'est pas la seule qui régisse les rapports dans la société : la religion, la bienséance, l'hygiène, le jeu répondent tous à des règles qui ne sont pas du droit, bien qu’ayant également un caractère abstrait. Cette spécificité se détermine dans un débat droit/morale et un débat droit/équité. A. Le droit par rapport

puisque les lois dénommés Bill ou Act sont votées par les 2 chambres du congrès américain. On peut souligner une particularité ici. A la chambre des représentants le temps de parole des orateurs est limité en revanche au sénat chaque sénateur à un droit de parole illimité. Ceci conduit fréquemment à une pratique d’obstruction parlementaire dénommé le filibustering. Les sénateurs hostiles à un projet peuvent se relayé à la tribune du sénat pour parler de n’importe quoi jusqu’à la fermeture de la session

Fiche technique Droit public financier : Les commissions des finances sous la III° et la IV° Républiques : Clara Paillot :Une commission des finances est une commission parlementaire permanente dans les deux chambres du Parlement français. Sous tous les régimes, les commissions des finances sont donc des interlocuteurs privilégiés du gouvernement. Mais ces dernières n’ont pas toujours été permanentes. Par peur d’abus et d’une dictature du législatif, les comités

 Thème 5 : Les contrats administratifs Si l’action administrative repose principalement sur la décision unilatérale, elle peut également s’exercer par la voie du procédé contractuel, en vue de la réalisation de l’intérêt général. En effet, une part importante de l’activité juridique de l’administration est occupée par les contrats. Cette situation n’est pas nouvelle. Depuis fort longtemps, l’administration a cherché à nouer des relations contractuelles avec les acteurs du secteur privé pour conférer

responsabilité et d'exemplarité. Elle renvoie aussi l'individu au groupe. Ce dernier peut mal vivre des comportements non sanctionnés quand ils sont hors jeu. Ce peut être un facteur de démotivation quand une absence de sanction traduit de fait un déséquilibre entre celui qui se dévoue et celui qui ne fait rien. Le souci d'équité doit guider l'administrateur. De ce point de vue, la gestion des ressources humaines doit intégrer aussi dans sa pratique administrative, la notion de groupe ou d'équipe :

gardienne des serments et avait son siège dans la main droite des Romains. Son culte permettait la pérennité de la bonne foi chez les contractants impliquant une attitude honnête et un contrat sous l’égide de la Fides (par extension, la bonne foi). Et si à l’origine, les Romains se devaient de toucher l’autel pour prêter un serment valable. Avec l’apparition de la Fides, cela évolua et ils purent alors le faire en serrant avec leur main droite la main droite de l’autre scellant ainsi un serment valable et

réglementé par la constitution) Partie 3 : la démocratie (définition, mode d’organisation) Introduction: Jean Marie Denquin « Je ne crois pas que le droit constitutionnel soit un droit comme les autres. Si ce droit est différent c’est en raison de son objet et en raison de la place qu’il occupe par rapport aux autres droits ». Il peut l’affirmer car le droit constitutionnel a un objet particulier : régler l’organisation et le fonctionnement de l’état. (Ex c’est la constitution qui donne les pouvoirs aux

traditionnelles de la monnaie (mesure de la valeur, intermédiaire des échanges et réserve de valeur) ; Instituer un régime de change permettant de définir la valeur de chaque monnaie nationale par rapport aux autre devises ; Assurer la résorption des déséquilibres des balances commerciales (processus d’ajustement) Au XIXème siècle, les échanges commerciaux internationaux étaient relativement modestes par rapport aux échanges actuels et les grandes monnaies nationales étaient convertibles en or sous formes

FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES SOCIALES DE L’UNIVERSITE DE POITIERS LICENCE DROIT ECONOMIE GESTION MENTION DROIT ENSEIGNANTS ET ENSEIGNEMENTS RESUMES DE COURS (L1 L2 L3) Enseignants responsables : POITIERS : Mme Marianne FAURE ABBAD (L 1 & L 2) M. Jérôme BOSSAN (L 3) ANGOULEME : M. Patrick KOLB (L 1 & L 2) Directeurs d’études (L1) : POITIERS : Mme Elsa BERRY (A) elsa.berry@univ-poitiers.fr Mme Marie-Françoise VALETTE (B) marie.francoise.valette@univ-poitiers.fr ANGOULEME : M. Patrick KOLB