École nationale supérieure des officiers de police

laïque, impose les principes d’individualisme juridique et d’égalité. - Le code civil : Promulgué en 1804, le code civil a été rédigé en 4 mois seulement sous la présidence directe de Napoléon. Il unifie le droit sur l’ensemble du territoire national. Il était si parfaitement rédigé que nul n’y a touché pendant 150 ans. - Le droit postérieur à la seconde guerre mondiale : Cette période est d’abord caractérisée par un renouveau de la jurisprudence. La jurisprudence se définit comme l’ensemble

eux le sentiment de cette liberté originelle pour laquelle ils semblaient être nés, leur font aimer leur esclavage et en forment ce qu'on appelle des peuples policés. Le besoin éleva les trônes; les sciences et les arts les ont affermis. Puissances de la terre, aimez les talents, et protégez ceux qui les cultivent (Note 1). Peuples policés, cultivez-les: heureux esclaves, vous leur devez ce goût délicat et fin dont vous vous piquez; cette douceur de caractère et cette urbanité de moeurs qui rendent

: l'acte administratif relève du droit administratif et de la compétence de la juridiction administratif, qu'il soit unilatéral ou conventionnel, qu'il émane ou non d'une autorité administrative Acte authentique Droit civil : écrit établi par un officier public tel un notaire dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d'exécution forcée Acte de commerce Droit commercial : acte juridique ou fait juridique soumis

l'acte administratif relève du droit administratif et de la compétence de la juridiction administratif, qu'il soit unilatéral ou conventionnel, qu'il émane ou non d'une autorité administrative Acte authentique Droit civil : écrit établi par un officier public tel un notaire dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d'exécution forcée Acte de commerce Droit commercial : acte juridique ou fait juridique

l'acte administratif relève du droit administratif et de la compétence de la juridiction administratif, qu'il soit unilatéral ou conventionnel, qu'il émane ou non d'une autorité administrative Acte authentique Droit civil : écrit établi par un officier public tel un notaire dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d'exécution forcée Acte de commerce Droit commercial : acte juridique ou fait juridique

l'acte administratif relève du droit administratif et de la compétence de la juridiction administratif, qu'il soit unilatéral ou conventionnel, qu'il émane ou non d'une autorité administrative Acte authentique Droit civil : écrit établi par un officier public tel un notaire dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d'exécution forcée Acte de commerce Droit commercial : acte juridique ou fait juridique

: l'acte administratif relève du droit administratif et de la compétence de la juridiction administratif, qu'il soit unilatéral ou conventionnel, qu'il émane ou non d'une autorité administrative Acte authentique Droit civil : écrit établi par un officier public tel un notaire dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d'exécution forcée Acte de commerce Droit commercial : acte juridique ou fait juridique soumis

n’est plus possible. 21 C.J. Le justiciable peut frapper un jugement donné en premier ressort d’un recours. On distingue deux types de recours ordinaires : 1) l’appel : il s’agit de déférer la décision rendue en 1er ressort à une juridiction supérieure. 2) l’opposition : elle est utilisée par le justiciable qui n’a pas comparu à son jugement ; on revient donc auprès du même juge. Lorsque l’intéressé ne comparait pas à l’audience de son jugement, on dira de son jugement qu’il est « un jugement

« les juges devraient être la bouche de la loi ». En France, il n’y a que deux pouvoirs car la Constitution de 1958 a rabaissé le pouvoir judiciaire en le nommant autorité judiciaire. Section I: La notion de juridiction §1: Le critère national de la juridiction Se base sur un critère formel (auteur de la juridiction) et un critère matériel (de quoi est chargée la juridiction). Le critère formel ou organique : Au terme de la Constitution française (article 34), seule une loi peut

NATIONS UNIES A Assemblée générale Distr. GÉNÉRALE A/HRC/WG.6/7/MDG/1 3 novembre 2009 Original: FRANÇAIS CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Septième session Genève, 8-19 février 2010 RAPPORT NATIONAL PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 15 A) DE L’ANNEXE À LA RESOLUTION 5/1 DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME* Madagascar * Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition avant d’être envoyé aux services de traduction. GE.09-