École nationale supérieure des officiers de police

Introduction : la notion de Droit 5 I. Présentation du Droit 5 II. Divisions du Droit 5 ♣ Le Droit privé : 5 ♣ Le Droit public : 6 ♣ Le Droit privé et public 6 Première Partie 6 Chapitre 1 : les sources nationales 6 I. La Loi 6 A. Classification des Lois 6 ♣ Les lois parlementaires 6 ♣ Les ordonnances 7 ♣ Les règlements 7 B. Le contrôle des lois 7 ♣ Le contrôle de constitutionalité 7 ♣ Le contrôle de légalité 7

limite d’un an à compter de sa date d’établissement si l’intéressé établit être de façon durable dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote. La présence de la personne qui souhaite faire établir une procuration est indispensable. Les officiers de police judiciaire compétents se déplacent toutefois à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d’infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux. La personne que le mandant choisit pour voter en son nom (le mandataire)

République seront mises par celui-ci à la disposition du Conseil National de la Presse dans un délai de quinze jours. Article 7 La déclaration de publication faite par écrit et signée du directeur de publication est déposée auprès du Procureur de la République. Il lui en est délivré un récépissé dans les quinze jours. Le refus de délivrance du récépissé doit être motivé. Le Procureur de la République adresse copie du récépissé au Conseil National de la presse dans un délai de quinze jours. Article 8 Le titre

la jurisprudence. Qui sont les deux sources principales du droit. 3 : Les autres sources du droit romain républicain : le preneur et la jurisprudence a) Le prêteur est son rôle dans la création du droit La préture est une magistrature supérieure qui va être charger spécialement de l’organisation de la justice. Et donc en 367 avant JC, est créé un préteur urbain c’est-à-dire un préteur pour la ville de Rome. Par la suite, Rome s’agrandit et a de plus en plus de contact avec des peuple

Les origines antiques du ius commune 3 Paragraphe 2. La conception médiévale du ius commune 3 Paragraphe 3. Le destin du ius commune à la Renaissance, en France 3 TROISIEME PARTIE : GENESE ET EPANOUISSEMENT DES DROITS NATIONAUX, DE LA RENAISSANCE A L’ERE CONTEMPORAINE ( XVIème-XXème siècles ) 3 Chapitre Ier. L’ancien régime ( XVIème – XVIIIème siècles ) 3 Section I. La monarchie absolue de droit divin 3 Paragraphe 1. L’absolutisme 3

LE FRÈRE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ENTERRÉ AU CIMETIÈRE DE BEN AKNOUN L’ADIEU À MUSTAPHA BOUTEFLIKA F.2983 LIBERTE LE DROIT DE SAVOIR, LE DEVOIR D’INFORMER QUOTIDIEN NATIONAL D’INFORMATION. 37, RUE LARBI BEN M’HIDI, ALGER - TEL. : (021) 30 78 47/48/49 (LIGNES GROUPÉES) FAX : (021) 30 78 70 - N° 5425 DIMANCHE 4 JUILLET 2010 - ALGÉRIE 10 DA - FRANCE 1 € - GB 1£ 20 - ISSN 1111- 4290 MADAME ZOHRA DRIF , MOUDJAHIDA ET SÉNATRICE, À “LIBERTÉ” “LA FRANCE N’EN FINIRA JAMAIS AVEC SON PASSÉ

lois Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 (1). Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions budgétaires Article premier - Sont modifiés les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012 comme suit : Article premier (nouveau) - Est et demeure autorisée pour l'année 2012 la

de l’administration. Ces missions et but sont variables et constamment en cours de modification. Pour les missions régaliennes, il y a une certaine constance (la monnaie, la justice, la défense de l’Etat,…) Si on prend l’exemple de la défense nationale, il y a eu du changement concernant la doctrine militaire française et dans la désignation de nos ennemis. En revanche, il y a d’autres missions de service publics qui changent plus fréquemment (service public de l’audiovisuel, modification cahier

Histoire des institutions Remarques préliminaires. Première partie : Introduction. a) L’histoire nationale. Contrairement à la France, notre système juridique est basé sur la même Constitution depuis 1831. En France, on établit une nouvelle constitution à chaque nouvelle république. La nôtre est réformée progressivement. Elle a été l’objet de deux types de réforme à travers les âges: une réforme démocratique (vers le suffrage universel) et une réforme fédérale (vers un Etat fédéral). La

de pouvoir l'égal que sur ses subordonnés immédiats. La hiérarchisation est entre les individus qui se suivent directement. Suivant la logique du régime féodal, chaque seigneurie ne peut entrer en rapport qu'avec la seigneurie soit immédiatement supérieure, soit la seigneurie immédiatement inférieure. Cette édifice agencé selon les règles du droit féodal a donné naissance à la notion originale de suzerain (c'est le seigneur du seigneur). Ce suzerain n'a pas de prise sur ses arrière vassaux malgré