Effet de commerce

définit comme un engagement personnel donné par un tiers au profit d’un des signataires d’un effet de commerce à concurrence d’un montant déterminé. Il s’agit de la forme cambiaire du cautionnement permettant de garantir le paiement au créancier en cas de défaillance du débiteur. Au travers des arrêts et des articles du Code de la Consommation on peut observer que l’aval revêt deux particularités, en effet d’une part il s’agit d’un engagement cambiaire mais aussi comme il a été mentionné d’un cautionnement

soient égaux quelque soit la durée de placement. II – L’escompte bancaire : 1° - Vocabulaire : Un effet de commerce ( lettre de change ou billet à ordre ) est un écrit par lequel on s’engage à payer une certaine somme ( valeur nominale ) à une certaine date ( date d’échéance ) . si l’on a besoin d’argent liquide, on peut négocier un effet de commerce auprès d’un banquier avant sa date d’échéance; le banquier retiendra sur la valeur nominale un escompte, et donnera au client

doit reverser le double. Une loi du 18 janvier 1992 renforçant la protection du consommateur à instituer l’article L 114.1 du Code de Consommation : « sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d’avance sont des arrhes ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement ; le consommateur en perdant les arrhes et le professionnel en y restituant au double. » I. Les règlements A. Les règlements pas espèces, chèques, virements et CB. Exemple : le 25/09/N

prononcée sur ce point (I). Le chèque est par ailleurs un titre bancaire c'est-à-dire qu’il est nécessairement lié à un compte bancaire. La doctrine s’est cependant interrogée sur le fait de savoir si le chèque ne pouvait pas être assimilé à un effet de commerce (II). I/ Le chèque, instrument de paiement En principe le paiement par chèque constitue un mode normal de paiement d’une dette et ne peut constituer un instrument de crédit (A). S’est posée la question de savoir si le chèque de garantie

réalisée par l’élève professeur : Bouchekouche kaoutar CHAPITRE 4 : LES EFFETS DE COMMERCE Pré requis : - Notion d’entreprise, de commerçant. - Facture « Doit » avec réduction et avec majoration. - Facture « Avoir ». - Notion de règlement. - Notion d’escompte et d’agio. Plan : I- Présentation des effets de commerce : 1- définition : 2- Les principaux effets de commerce : II- Création des effets de commerce : 1- Exemple : 2- Principe : 3- Application : Compétences

par celle-ci. La lettre de change n’ayant pas été payée à l’échéance, la SA FOURNITOUT a assigné les avalistes en paiement de la lettre de change devant le tribunal de commerce. La question qui se pose est de savoir quel est le tribunal compétent pour les litiges concernant l’aval de la lettre de change. Le code de commerce ne donne pas de définition de l'aval. Il se contente d'énoncer que l’aval est une garantie personnelle de paiement du titre donnée en la forme cambiaire par un avaliseur

THEME : Les instruments de paiement en matière commerciale PLAN DETAILLE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT AU NIVEAU NATIONAL I. Les effets de commerce 1. La lettre de change a)création b) circulation c) garanties d) Paiement 2. le billet à ordre II. Le chèque 1. L’émission                                          a) Conditions de forme

utilisés, l’escompte est une opération par laquelle l’entreprise mobilise auprès d’une banque des effets de commerce (lettre de change, billet à ordre…) non encore échus. Ainsi la banque escompteuse crédite le compte de l’entreprise de la valeur nominal des effets après déduction des intérêts à courir jusqu‘à l’échéance, des commissions et des frais. La banque est remboursée par l’encaissement des effets lors de leur échéance. Mais en cas d’impayé à cette échéance, la banque débite le compte de l’entreprise

Chapitre 1 : Le domaine du droit commercial Il y a deux conceptions du DRC : la conception objective qui applique le droit commercial aux actes de commerce et la conception subjective c’est-à-dire qu’il peut varier en fonction des individus ; droits des commerçants. Le droit commercial est une activité commerciale qui s’intègre la notion d’action commerciale (elle réalise une synthèse entre les 2 conceptions). Pour être considérer comme commerçants il faut réaliser des actes commerçants à titre

d’investissement. Les encaissements et les décaissements se font par différents moyens de règlement tels que les moyens de règlement au comptant (espèces, les chèques, les virements, la carte bancaire) et les moyens de règlements à crédit (effets de commerce). Section I : Les Moyens de règlement au comptant A/- Les règlements en espèces Le compte Caisse retrace les opérations d’encaissement et de décaissement effectuées en espèces pour les besoins de l’entreprise. Les entrées et sorties