Effets Du Divorce Loi 26 Mai 2004

Majoration de la durée d’assurance vieillesse pour enfant handicapé - Février 2007 PRESENTATION La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé une majoration de durée d’assurance vieillesse au bénéfice des parents d’enfants lourdement handicapés relevant du régime général, du régime des salariés agricoles1 et des régimes alignés (commerçants, artisans, industriels2) La loi attribue ainsi aux assurés relevant du régime général ou d’un régime aligné une majoration de durée

ancien filiation. Projet de loi en cours. B. Les principaux fondements du droit de la famille 1. Liberté L’idée est que chacun est libre de fondée ou non une famille, dans l’art 8 de la CEDH. Chacun est libre de se marier ou non c’est la liberté matrimoniale prévu dans l’art 12 de la CEDH 2. Egalité 1er dynamique : l’égalité au sein du couple dans la relation homme-femme. Progressivement le législateur est intervenu pour consacrer cette égalité dans le code civil, 1er loi celle du 18 fév. 1938 reconnait

transsexuels se sont orientées vers une demande de changement d’état civil : changement de nom et de sexe.La position de la jurisprudence française : Pendant dix-sept ans la Cour de Cassation a répondu par la négative à ces questions. Quatre arrêts du 21 mai 1990 : affirmation du fait que le transsexualisme ne peut être considéré juridiquement comme un véritable changement de sexe, même lorsqu’il est médicalement reconnu. Malgré cette formulation, avait été autorisé le changement de prénom, mais pas le

nombre de mariage diminue de façon constante (2000 : 400 000/an et aujourd’hui 200 000/an) & le nombre de PACS & de concubinage augmentent. Et la relation parentale ? Apparition des familles recomposées & les familles monoparentales (suite au décès, divorce…). Cette réalité sociale ne peut pas être ignorée par le droit, à partir de là la famille n’est pas seulement un groupe de personne inorganisé mais c’est aussi un groupe régit & organisé par le droit. La famille va alors devenir une réalité juridique

importantes : Loi du 13 juillet 1965 : sur les rapports patrimoniaux entre époux. Loi complétée par une loi du 23 décembre 1985, avec l’égalité dans le domaine patrimonial En matière d’adoption 3 réformes : Loi du 11juillet 1966, Loi du 22 décembre 1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi des incapacités La loi du 3 janvier 1972 : elle a supprimé les discriminations entre les enfants. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité 11 juillet 1975 : reforme du divorce 26 mais 2004 La loi sur le PACS du

un groupe de personnes unies par des rapports de parentés ou d'alliances. La parenté est le rapport de droit qui existe entre deux personnes. - Les sources du droit de la famille. La principale source est la loi, la plupart se trouvent codifier dans le code civil mais depuis un certains nombre d'années, les lois concernant la famille se retrouvent dans d'autres code comme la code général des impôts. Comme toujours end droit interne, on retrouve la jurisprudence

car le modèle familial ne cesse d’évoluer. Le droit présente un modèle familial qu’il propose de suivre ou contraint à suivre mais il n’est respecté dans le droit de la famille que lorsqu’il correspond aux mœurs et aux habitudes sociologiques, ex : loi du 15/11/1999 qui est relative au PACS. II. L’historique du droit de la famille Le droit de la famille est lié a l’evolution de la famille elle-même et a des considerations techniques .( liberalisation de l’avortement , la fiv , preuve de l’empreinte

multiple ( biologique, culturel, matériel, symbolique). Dans ce modèle, les conduites des individus ne sont pas réglées par le bon plaisir de chacun mais par les codes generaux de la communauté ou du groupe qui impose leurs normes et leurs valeurs. En effet today il y a un changement par rapport à cet objectif, car la famille s’intéresse moins à la transmission du patrimoine qu’à la recherche du bonheur. Comme le relève la plupart des sociologues, il semble que la famille devienne à l’heure actuelle un

que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la prévention de la santé et de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Le droit de la famille qui recouvre l’étude du mariage, de l’union libre, du pacs, du divorce et de la filiation englobe donc un ensemble

est mis a jour chaque année. Le Droit civil règlemente deux domaines : les personnes (droit de la personne et de la famille) et le patrimoine. Les personnes sont considérées sous un angle familial (essentiellement du mariage, du concubinage, du divorce et de la filiation) et sous un angle individuel : droit des personnes, qui fait la distinction entre les personnes physique (être humain) et les personnes morales (groupement de personnes physiques : une société). Pour les personnes physiques, il