Effets Juridiques Du Mariage

II. Les principaux actes de l’état civil. 8 A/ L’acte de naissance. 9 B/ L’acte de mariage. 9 C/ L’acte de décès. 10 SECTION 2 : LA RECTIFICATION DES ACTES DE L’ETAT CIVIL. 11 CHAPITRE 2 : L’ETAT DES PERSONNES. 12 SECTION 1 : LE NOM. 12 I. Le nom de famille. 12 A/ Acquisition du nom de famille. 12 1. Par la filiation. 12 2. Par le mariage. 13 B/ Le changement de nom. 13 II. Le principal accessoire du nom : le prénom. 14

de la durée de vie, la maîtrise de la fécondité). Nos règles juridiques dépendent étroitement de la conjoncture politique, économique, sociale ainsi que des données morales de l’époque. De nombreuses questions au cœur du Droit de la famille ont fait l’objet de débats animés. Exemple : le cas par le passé de l’IVG, des enfants adultérins, des procréations médicalement assistés). C’est toujours le cas aujourd’hui pour l’ouverture du mariage aux homosexuels, l’accouchement sous X. ce sera le cas demain

polygamies et polyandries sont parfois autorisées En droit français, le couple est l’union que forme un homme et une femme entre lesquels existent des relations charnelles et en général une communauté de vie, soit en mariage (couple légitime, union conjugale), soit hors mariage en concubinage ou dans les liens d’un pacte civil de solidarité (PACS). Bien souvent, lorsqu’un couple s’unit c’est pour créer une famille dans un foyer commun. La famille en droit français c’est un groupe d’individus unis

a relation entre la conception de la famille et la société. Paragraphe 1 : La ou les familles ? La première difficulté quand on aborde la question de famille à propos de sa définition, notamment le fait qu’elle ne possède pas de définition juridique. La notion de famille peut être qualifiée de polymorphe dans le sens où elle va renvoyer à plusieurs réalités alors même que la famille nous apparaît comme une notion permanente. Si on lit les écrits des sociologues, ethnologues, on peut voir que

ensemble, c’est mariage seul me semble. Mais il faut que l’Eglise y passe. » disait Loysel, jurisconsulte de la fin du 16e siècle et du début du 17e. Bien qu’il associât ces notions au mariage, celles-ci sont en accord avec le concubinage. En effet, les partenaires concubins, s’ils veulent avoir le statut définissant le concubinage, doivent notamment vivre ensemble, et donc agir en fonction de ce facteur. Le concubinage ne possède cependant pas certains effets exclusifs au mariage. En effet, certains devoirs

consultation juridique I. INTRODUCTION Ce cas pratique qui nous a été soumis en consultation ou à résoudre, porte sur le droit de la famille, plus précisément sur les fiançailles qui constituent un préalable au mariage qui, au Sénégal sont régies par le code de la famille. Les faits qui le constituent nous paraissent simples. Ainsi, allons-nous les résumer succinctement, avant de passer à la résolution des questions ou problèmes juridiques qu’ils soulèvent. A. Les faits En effet, c’est Mlle

universelle. Tout mariage contracté entre alliés sera systématiquement nul . C’est de cette annulation du mariage entre alliés qu’il est question dans l’arrêt rendu par la 1re chambre civile le 4 décembre 2013.Il s'agit d’une décision relative au mariage entre un beau-père et sa belle-fille. Le 6 septembre 1969, un mariage voit le jour entre Denise et Claude, à la suite de cette union les deux époux donnent naissance à leur fille le 15 août 1973. À l'issue de ce premier mariage, les deux époux conclurent

L'ouverture du mariage aux personnes de même sexe Le mariage est souvent présenté comme l'institution fondatrice de la famille. On constate de nos jours que le nombre de mariage est en baisse puisqu'en 1974 on avait 400 000 mariages par an et maintenant nous en recensons 250 000 mariages par an pour 32 millions de personnes en couple mais malgré cela on dénombre 23 millions de personnes mariées en France. Le mariage n'est pas définie dans le code civil mais deux auteurs nous donne leur approche

SEANCE N°1 : LA FORMATION DU MARIAGE 1° : Les fiançailles Le consentement qui sera donné devant l'officier d'état civil est toujours l'aboutissement d'un accord préalable qui s'est lui même formé progressivement. Les fiancés se sont donc promis de s'épouser à un moment donné qu'ils vivent ensemble ou non c'est ce que l'on appelle les fiançailles. Bien que le code civil soit silencieux sur la nature des fiançailles, la jurisprudence, quant à elle, a très vite refusé aux fiançailles toute valeur

d’organisation de la société, c’est un phénomène social qui est directement prit en compte par le droit, car il existe le droit de la famille. 2 aspects : - une réalité sociale connue par chacun d’entre nous - une réalité juridique (soumise à un ensemble de règles juridique). I. La famille une réalité sociale La famille est un phénomène constant & naturel dans toutes les sociétés, et quelque soit le nom qu’on va lui attribuer (clan, tribu, cercle…). Sur le plan sociologique, c’est un