Effets Juridiques Du Mariage

droit privé I) Le droit Romain 1) La condition des personnes à Rome Les personnes morales : la personnalité juridique appartient à des individus personnes physiques en principe, dans ce cas elle est encadrée par les conditions naturelles, elle commence à la naissance et se termine au décès. Mais dès le droit romain on peut acquérir la personnalité juridique avant d’être né, le fœtus dans certains cas est considéré comme ayant la personnalité (infans conceptus) et acquérir les droits

de 1804. Il est l'auteur de plusieurs traités de droit civil, notamment en droit des contrats, droit des obligations mais également en matière de mariage, ce qui nous intéresse ici. Pothier rédige à la demande du roi le traité du contrat de mariage en 1768 (mais il est publié post-mortem en 1825. Il rassemble et unifie les usages juridiques du mariage. Sous l'AR le sens du traité est bien différent du sens actuel, aujourd'hui un traité est un contrat conclu entre plusieurs pays, sous l'ancien régime

du droit commun des contrats. Le PACS est une nouveauté que l'on peut rapprocher du mariage sur certains points mais diverge sur d'autres. En effet pour le pacs, les époux peuvent être du même sexe contrairement au mariage, c'est en grande partie la raison de la création du pacs en 1999 pour permettre aux couples homosexuels d'organiser leur vie de couple sans pour autant leur ouvrir la possibilité du mariage. Cependant le législateur permet aussi aux couples hétérosexuels de se pacser. On

Séance 3: Mariage homosexuel. Analyse d’arrêts. Document 1: Faits: Selon les faits, M. Noel Mamère, maire de la commune de Bègles et officier de l’état civil, fait l’objet d’une sanction de suspension de ses fonctions de maire par le ministre de l’intérieur pour la durée d’un mois, selon le motif de la célébration du premier mariage homosexuel en France le 5 Juin 2004 Tout cela malgré l’opposition que lui avait assigné le procureur de la République. En conséquence, il manque aux obligations

famille. Séance N° 7: Les conditions du mariage. Commentaire d'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 20 novembre 1963. I- L'analyse. A- Les Faits. 1- Les faits matériels. A une DI, ils conçoivent un enfant sans être marié. A une DI, il se marient dans le seul but de conférer la légitimité à l'enfant. 2- Les faits judiciaires. A une DI, APPIETO (demandeur) assigne Liliane FEIBELMAN (défenderesse) pour nullité du mariage, sur le fondement de l'article 146 du code

successions et des libéralités, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a donc précisé les modalités d’application du PACS, permettant ainsi, concernant le PACS, d’améliorer la situation du partenaire survivant (dans une optique similaire à celle du mariage), ainsi que l’opposabilité vis-à-vis des tiers, de compléter les devoirs mutuels des partenaires, et bouleversant donc la régime patrimonial des couples unis pas un PACS (le régime de séparation des biens devenant la règle). Ces lois ont

Détaillez les éléments de ressemblance du mariage traditionnel africain et du mariage de l’ancienne France » PLAN DE L’EXPOSE Introduction I.- LA FORMATION DU MARIAGE DANS L’ANCIENNE FRANCE ET EN DROIT TRADTIONNEL AFRICAIN A.- LES CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE 1. Emprise du groupe dans le consentement au mariage 2. Effacement du consentement des époux B.- LES CONDITIONS DE FORME DU MARIAGE 1. Des préliminaires du mariage 2. Du versement de la dot et de l’accompagnement

ce-dernier a longtemps été exclusivement ou presque fondé sur le mariage, les époux ne pouvant pas se choisir librement alors que maintenant si. Toutefois, les conjoints ne peuvent échapper complètement aux mécanismes socioculturels. L'époque contemporaine est surtout caractérisée par l'union libre: cela va de la cohabitation juvénile à la cohabitation post-matrimoniale qui concerne la réunion de personnes plus âgées ayant connu le mariage mais rompu par divorce ou mort. S'agissant du rôle parent/enfant

Synthèse entre le pacs ; le mariage et le concubinage. Si on se base sur la liberté, le mariage laisse le moins de liberté au couple et le concubinage laisse plus de libertés. Au milieu se trouve le pacs. Pour les comparer on va parler de la nature juridique, de la naissance, des effets et la fin. | Mariage | Pacs | Concubinage | nature juridique: Le mariage est un contrat selon la doctrine. Mais c’est surtout un acte solennelle, pour célébrer le mariage il faut autorité publique.

Séance 2 : Les conditions du mariage Dissertation : « Le mariage est-il vraiment pour tous ? » La loi du 17 mai 2013 instaure le mariage pour les personnes de même sexe. Le changement principal réside dans l’article 143 du Code civil, en effet depuis cette date il dispose que « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Cette loi est aussi présentée comme étant celle du « Mariage pour tous ». Le mariage civil (celui qui nous intéresse) est l’institution