Effets Personnels Mariage

conséquences financières du divorce et l’aspect d’attribution des torts. Le divorce est définit comme étant la rupture du mariage civil, cette rupture nécessitant un jugement. La législation sur le divorce a connu une évolution mouvementée, en effet sous l’ancien régime le divorce était impossible car mariage était religieux et donc indissoluble. A la révolution française le mariage devient laïc et le divorce va être autorisé pour la 1ère fois en France par la loi du le 20 septembre 1793 qui crée un

maison, c’est le matriarcat. On voit à travers ces sociétés qu’il existe des organisations familiales très différentes. En Europe même, il existe des notions de familles très différentes selon les pays. En effet, si l’on considère la situation en Espagne, on s’aperçoit qu’il existe le mariage et l’adoption homosexuels. De ceci découle l’absence des termes « père » et « mère » dans l’ensemble du code civil espagnol. Il faut donc supprimer tous les à priori concernant la notion de famille. B)

époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Article 1402  Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra

et simple, la famille peut être définit par un groupe de personne uni par un lien de parenté ou d’alliance. La parenté est le lien du sang ou de la filiation reliant entre eux les descendant d’un auteur commun. L’alliance est le lien crée par le mariage unissant un conjoint et la famille de l’autre. La famille se caractérise par sa diversité dans ses fonctions, ses dimensions et ses formes. Ce qui oblige aujourd’hui de parler de vie familiale que de famille. Du point de vu des fonctions la famille

2 I. Etude exploratoire du service de wedding planner 3 1) Diagnostic du secteur du mariage en termes qualitatif et quantitatif 3 a) Apparition du métier wedding planner 4 b) Définition général de wedding planner

corps La séparation de corps est une autre forme de scission du ménage. Les époux, sans rompre leur mariage, se séparent et vident leur union de tous contenus réels. Cette séparation, si elle présente un caractère de stabilité, peut conduire au bout d’un certain temps à la dissolution même du mariage. La séparation de corps est une décision judiciaire qui opère un relâchement du mariage et qui autorise les époux à vivre séparément. On considère que la séparation de corps est « le divorce

raisonnement juridique. Section 1 : Définitions 1. Définition du droit civil Le droit civil est celui qui règlemente les relations privées des citoyens entre eux. Il s’agit de l’ensemble des normes juridiques régissant les liens personnels ou patrimoniaux entre des personnes privées, qu’elles soient physiques ou morales, de nature privée ou publique. Son objectif est de protéger les intérêts de la personne au sein de l’ordre moral et patrimonial. Cette branche du droit reconnait

ce que cela doit être, mais il reconnait l’existence de liens entre certaines personnes et leur attribut certaines conséquences, certains effets. La famille est constituée d’un ensemble de personnes descendantes d’un auteur commun et rattachées entre elles par le mariage et la filiation. Cette conception exclue toute les formes qui ne sont pas basé sur le mariage. Mais elle a correspondu à une définition de la famille à une certaine époque. Aujourd’hui elle est beaucoup trop restrictive. Aujourd’hui

SÉANCE No 1 Thème: Le choix d’un régime matrimonial EXERCICE : Dissertation SUJET : ‘’ les critères du choix d’un régime matrimonial’’ L’article 69 nouveau de la loi sur le mariage stipule que, le mariage a pour effet de créer entre les époux une communauté de biens à moins que ceux-ci ne déclarent expressément opter pour le régime de la séparation de biens. Le législateur ivoirien à travers cette disposition vient donner aux futurs époux une

II. Les principaux actes de l’état civil. 8 A/ L’acte de naissance. 9 B/ L’acte de mariage. 9 C/ L’acte de décès. 10 SECTION 2 : LA RECTIFICATION DES ACTES DE L’ETAT CIVIL. 11 CHAPITRE 2 : L’ETAT DES PERSONNES. 12 SECTION 1 : LE NOM. 12 I. Le nom de famille. 12 A/ Acquisition du nom de famille. 12 1. Par la filiation. 12 2. Par le mariage. 13 B/ Le changement de nom. 13 II. Le principal accessoire du nom : le prénom. 14