Effets Personnels Mariage

était fondée sur le mariage , des lors jusqu'en 2005 ont parlait de famille légitime. En effet, la famille comtemporaine est différente de celle du passé.Il y a aujourd'hui de plus en plus de famille fondée en dehors des liens maritaux. Par conséquent on peut observer qu'en 2008 plus de la moitié des naissances ont eu lieu hors mariage contre 6% en 1966. De même le nombre de mariage baisse en france, pouvant

II ) Le mariage. Le mariage en France est un acte civil et qui peut aussi être religieux et qui lie un homme et une femme en vue d’une vie commune et de fonder une famille. Pièces à fournir lors d’un mariage civil à la mairie : - un extrait d’acte de naissance, délivré par la mairie du lieu de naissance daté de moins de 3 mois précédant la date du mariage ou 6 mois s’il a été délivré dans un consulat ou DOM TOM. Si un des futurs époux célèbre son mariage dans la commune de naissance.

Cette incapacité doit être exceptionnelle et limitée. Inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité d’en jouir. Cette incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un régime de protection. Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans. Incapacité d’exercice C’est l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Ces incapacités concernent

représentée par son chef qui était légalement le père de famille. Donc une famille, un vote ! De même pour les actions en justice et tous les actes juridiques. Désormais, ce sont les individus qui soumettent la famille à leur projet de réalisation personnel ; la légitimité de la famille réside essentiellement dans la promotion individuelle de ses membres. Chaque individu à son statut juridique. Ce renversement des finalités de la famille répond à la montée de l’individualisme dans nos sociétés. Face

Cette incapacité doit être exceptionnelle et limitée. Inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité d’en jouir. Cette incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un régime de protection. Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans. Incapacité d’exercice C’est l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Ces incapacités concernent

COUPLE MARIÉ → Statut caractérisé par les rapports personnels et patrimoniaux → Notion de communauté de vie : - Cohabitation → habiter sous le même toit → Intime, obligations de consommations - Époux égaux et liberté personnelle Le régime primaire impératif • Règles de la vie courante → Décision libre de leurs professions (art. 266 → Disposent librement de leurs gains et salaires) → Obligation de participer aux charges du mariage : - entretien du ménage - éducation des enfants →

 SYNTHESE DES DIFFERENTES CATEGORIES STATUTAIRES SELON LE DIP MAROCAIN Catégorie Solution marocaine Statut personnel : 1 – Dispositions communes : - Absence de nationalité Loi du pays de domicile ou loi du pays de résidence Personne avec de multiples nationalités Au juge de trancher selon la nationalité effective Si nationalité marocaine avec une autre : personne soumise à la loi marocaine Litige entre personnes de différentes nationalités 1- Application

édition Defrenois Eds 2009 Jurisprudence civile - La famille, Laetitia Antonini-Cochin, collection Carrés Gualino 2010 Introduction • On dit que le droit de la famille est le droit de la vie. En effet, le droit de la famille est le droit de la naissance, de l’enfance, des coups de foudre, du mariage. Il est également le droit des parents, des grands-parents, mais aussi le droit des sentiments perdus et des désillusions, des querelles, des séparations. Les termes « droit » et « famille » paraissent

Le PACS, un mariage bis ? Afin d’échapper à la critique récurrente adressée au CUS d’instaurer un mariage bis ou en bémol, voire de mettre en place un mariage homosexuel du fait de nombreuses similitudes quant à la conclusion du contrat et son régime, le PACS cherche à s’éloigner le plus possible du régime marital. Avant même d’avoir définitivement été voté par le Parlement, le Pacte Civil de Solidarité, le PACS (art. 515-1 s.), était qualifié de « mariage bis » par ses opposants. La loi

§ 3 : Le devoir de communauté de vie L'obligation de vie commune a toujours représenté l'un des fondements de base du mariage. (article 215). L'obligation de vie commune est passé d'une obligation patriarcal à une notion égalitaire. Désormais, l'obligation de communauté de vie c'est d'abord une cohabitation charnelle puis une résidence commune. L'obligation de cohabitation charnelle c'est l'obligation de mener une vie de couple. Le devoir conjugal n'apparaît pas dans le Code civil mais il existe