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Droit des personnes et de la famille

24441 mots 98 pages
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Droit Des Personnes Et De La Famille

Partie 1: Protection des Majeurs

Définition de la personnalité juridique:
Aptitude à acquérir et à exercer des droits et des obligations. Elle commence à la naissance et prend fin à la mort. La personnalité peut être restreinte par des incapacités.
La personnalité juridique est restreinte par 2 sortes incapacités:
Incapacité de jouissance: Cette incapacité doit être exceptionnelle et limitée. Inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité d’en jouir. Cette incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un régime de protection.
Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans.
Incapacité d’exercice
C’est l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Ces incapacités concernent les majeurs placés sous un régime d’incapacité mais aussi les mineurs. Afin d'exercer ce droit, il faudra soit être représenté, soit être assisté.
Petit historique des incapacités :
Avant 1968 le droit des incapacités protégeait les biens des incapables.
La loi du 3 janvier 1968 protégeait essentiellement les biens mais il existait quelques dispositions relatives à la protection de la personne (=de l’incapable).
La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 par laquelle sont concernés les majeurs et les mineurs émancipés (=des mineurs qui par décision de justice auront les mêmes capacités que des majeurs). Au niveau de la terminologie, la notion de « majeurs incapables » n’est plus utilisée et elle est remplacée par celle de « majeurs protégés».
Titre I- La Protection Judiciaire
Loi du 5 mars 2007 est en vigueur elle prévoit 4 principes directeurs (art 428 du Code civil) :
Principe de nécessiter :
La mesure doit être justifiée. Les conditions du placement sont restrictives. En ce sens le caractère provisoire de la mesure est affirmé par la loi. La tutelle et

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