Efficacité Controle Fiscal

Quelles sont les formes du contrôle fiscal ? On distingue : -le contrôle formel, qui n'implique aucune recherche extérieure aux déclarations, visant à rectifier les erreurs évidentes constatées ou s'assurer que ces déclarations ont bien été souscrites. -le contrôle sur pièce, examen critique global et contrôle de cohérence des déclarations, à partir des renseignements et documents figurant au dossier du contribuable. la vérification approfondie, ayant pour objet de s'assurer de la sincérité

n’êtes pas satisfaits Votre droit d’être traité avec courtoisie et considération Votre droit à travers les écrits de l’administration fiscale     La loi fiscale est le cadre de notre action Nos engagements à travers notre doctrine Nos réponses écrites Nos documents d’information et de vulgarisation Votre bonne foi est présumée Vos droits en matière de contrôle fiscal Votre droit à la confidentialité des informations vous concernant et à un traitement respectueux  Obligation d’assurer la confidentialité

Introduction Chapitre I : généralité sur le contrôle fiscale Chapitre II :les modalités d’exercice du contrôle fiscale . 1) Formes du contrôle fiscale : On distingue : • le contrôle formel, qui n'implique aucune recherche extérieure aux déclarations, visant à rectifier les erreurs évidentes constatées ou s'assurer que ces déclarations ont bien été souscrites, • le contrôle sur pièces, examen critique global et contrôle de cohérence des déclarations, à partir des renseignements

E I R L Entreprise Individuel à Responsabilité Limité 1-le nombre de personne 2-le capital 3-la responsabilité 4-a prise de décision 5- l’Intuitu Personae 6-qui dirige 7-la création 8-l’Affectio Societatis 9-le régime fiscal E I R L…………………………….. 1-Le nombre de personne est de un car comme son nom l’indique c’est une entreprise individuelle. 2-A priori l’EIRL ne possède aucune limite de capital, que se soit une limite minimal ou maximal. 3-Le principe de l’EIRL est de protéger

Approche du contrôle fiscale au Sénégal INTRODUCTION Au cours de la dernière décennie de grands efforts ont été déployés pour mettre à jour le système fiscal sénégalais, néanmoins des zones d'ombres subsistent encore et qui nécessitent de sérieuses réformes. Le rendement global annuel du contrôle fiscal au Sénégal a progressé efficacement. Ce contrôle est le résultat d’actions volontaires menées par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité. Au-delà de

Le contrôle fiscal Le système fiscal marocain repose sur le régime déclaratif, à ce titre ce sont les contribuables qui établissent leurs déclarations fiscales, procèdent à la liquidation et au paiement de l’impôt sous leur propre responsabilité. Ce régime comporte, par la force des choses, des risques d’erreurs, d’omissions ou de fraude, sans parler des divergences d’interprétation devant la diversité des situations nées de l’application des dispositions fiscales. C’est la raison pour laquelle

l'ouverture internationale, la généralisation des échanges internationaux, ainsi que l'intensification de la concurrence accrue au sein des différents secteurs, imposent à l'entreprise de mobiliser ses ressources y compris le domaine juridique et fiscal. En effet, la fiscalité est devenue l'une des préoccupations majeures de toute entreprise puisque mieux gérer sa fiscalité, c'est mieux gérer ses finances. L'encyclopédie Universelle indique que l'audit « c'est un travail d'investigation permettant

sociaux : - une contraction des investissements publics et des programmes sociaux - un accroissement de la pression fiscale directe et indirecte. N°2:- Dévaluer la monnaie afin de modifier les termes de l'échange internet externe entre biens échangeables (ceux destinés au marché international) et bien non échangeables (ceux destinés au marché local) - Libéraliser le contrôle de change N° 3 : Rigueur monétaire impliquant non seulement de restriction sur le crédit au secteur public, mais

Les dépenses fiscales • Origine et définition Pour des raisons essentiellement économiques et/ou d’équité fiscale, les règles d’imposition ont connu des dérogations afin d’alléger la charge fiscale de certains contribuables. Ces régimes fiscaux dérogatoires ont pour conséquence d’augmenter les charges de l’Etat au même titre que les dépenses budgétaires. Ces charges qui découlent de ces régimes fiscaux dérogatoires sont les dépenses fiscales également appelées niches fiscales. ➢ Quelques

L'audit fiscal Pour une sérénité fiscale assurée face aux contrôles et risques fiscaux L'audit fiscal permet aux entreprises de se préparer à tous les risques liés aux contrôles fiscaux. La complexité des textes fiscaux ainsi que la difficulté d'interprétation ou d'application, font de la fiscalité une préoccupation majeure et un souci incessant des dirigeants d’entreprises. L'audit fiscal : une mission ponctuelle La contrainte fiscale qui impose à l'entreprise le respect de dispositions importantes