user icon

la charte du contribuable

3919 mots 16 pages
Montre plus
2009

La charte du contribuable MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
DIRECTION DES RELATIONS PUBILQUES ET DE LA COMMUNICATION
01/01/2008

La charte du contribuable

SOMMAIRE
Préambule
Votre droit à une information complète, claire et exacte







Nous sommes disponibles à satisfaire à vos demandes d’information
Présentez-vous chez nos services
Lisez nos publications
Consultez nous sur notre site web
Téléphonez-nous si vous voulez éviter votre déplacement
Faites-nous savoir si vous n’êtes pas satisfaits

Votre droit d’être traité avec courtoisie et considération
Votre droit à travers les écrits de l’administration fiscale





La loi fiscale est le cadre de notre action
Nos engagements à travers notre doctrine
Nos réponses écrites
Nos documents d’information et de vulgarisation

Votre bonne foi est présumée
Vos droits en matière de contrôle fiscal
Votre droit à la confidentialité des informations vous concernant et à un traitement respectueux
 Obligation d’assurer la confidentialité des renseignements
 Obligation de neutralité et d’impartialité
 Obligation de probité et de réserve
Le droit de contester la position de l’administration
 Votre droit d’introduire un recours administratif
 Votre droit d’introduire un recours judiciaire
 Votre droit d'obtenir un sursis légal de paiement
Votre droit au bénéfice des avantages fiscaux





Le dispositif ANDI
Le dispositif ANSEJ
Le dispositif CNAC
Autres avantages

Le civisme, une qualité du contribuable citoyen







Page 2

Reconnaissez la légitimité du principe de l’impôt
Remplissez vos obligations fiscales
Soyez actifs
Reconnaissez le bien fondé du contrôle
Préservez votre loyauté à l’égard de l’administration
Observez un comportement respectueux à l’égard de nos fonctionnaires

La charte du contribuable

Préambule
Article 64 de la constitution:
«Les
citoyens sont égaux devant l’impôt.
Chacun doit participer au financement des charges publiques en fonction de sa capacité

en relation

  • La constitution au maroc
    24718 mots | 99 pages

    Constitution s’apprécie en fonction de la société dont elle s’efforce d’organiser les rapports : en effet, ‘il ne saurait exister une méthode de gouvernement universelle’ » 2. Une autre difficulté se présentait dans ce travail. En effet, comment dégager en quelques pages les grandes caractéristiques du régime constitutionnel marocain tel qu’il fonctionne sous la Constitution du 13 septembre 1996 sans omettre tel ou tel point qui aurait mérité davantage d’attention ? Enfin, il était nécessaire de ne pas se laisser guider par une approche strictement juridique du fonctionnement des institutions dans la mesure où la pratique constitutionnelle, les discours du Souverain tiennent une place importante dans toute tentative d’étude du régime politique marocain. Le Maroc se détache du Khalifat de Bagdad et….

    montre plus
  • Bts esf 1er
    890 mots | 4 pages

    Il participe à la lutte contre l’exclusion et la pauvreté (bons alimentaires…). Il aide également à la constitution de dossiers (demande de logement), à la prévention des impayés et des expulsions locatives qui seront traités par le département. Il les transmet aux services compétents du département après avoir émis un avis. Le CCAS est administré par un conseil d'administration dont le maire est le président. Il comprend à parts égales des membres élus par le conseil municipal et des membres nommés par le maire parmi lesquels figurent des personnes qualifiées dans le secteur social : - Des représentants des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et la lutte contre l’exclusion -….

    montre plus
  • #Feb20
    580 mots | 3 pages

    Cependant des milliers de citoyens avaient investi les rues durant la journée du 20 février. Les jours qui s’en suivent connurent un modeste accès aux médias de la part des manifestants, on a pu les voir argumenter et défendre leurs idées avec acharnement le temps de quelques jours. Et puis vint le 9 mars, le roi annonce une révision de la constitution par une commission nommée ad hoc.….

    montre plus
  • La législation de la fin de vie - Irlande
    2336 mots | 10 pages

    Il semble qu’il y ait une interdiction générale, à l'exception de l’arrêt du traitement médical qui a été autorisé dans l’affaire Re a Ward of Court (withholding medical treatment) (No. 2). B) Article 40.3.2 En plus de la criminalisation de l'euthanasie et le suicide assisté, la Constitution de 1937 comprend également des dispositions qui protègent la vie….

    montre plus
  • Commentaire d'article 61-1 et 62
    3437 mots | 14 pages

    En effet si aucune garantie de contrôle de la constitution n’existe, le législateur peut voter des lois inconstitutionnelles. Dès lors, la suprématie de la constitution sur les autres normes est remise en cause. Les constituants de la Vème République prirent l’initiative d’introduire un moyen de garantir l’efficacité du « bloc de constitutionnalité » ; le contrôle de constitutionnalité. On utilise également les termes « soulever une question préjudicielle de constitutionnalité », « faire un contrôle à posteriori », « faire un contrôle par voie d’exception » ou encore « le contrôle de la loi promulguée sur renvoi des juridictions ». Il s’agit un contrôle de la loi par la constitution.….

    montre plus
  • REVISIONS DROIT CONSTI
    8363 mots | 34 pages

    Des principes permettaient à l'Etat de fonctionner. Mais, le pouvoir apparue autoritaire, et l'idée de constitution "Le constitutionaliste" à été associé au liberalisme politique ( affirmer que l'Etat ne doit pas porter atteinte aux droits de l'homme. A la fin de l'ancien régime, le liberalisme politique va transformer l'Etat et imposer l'idée de constitution lors de la déclaration des droit del'homme et du citoyen en 1789.….

    montre plus
  • Le loi sous la cinquieme
    1175 mots | 5 pages

    On a assisté au cours du 20 eme sciecle à une multiplication des sources du droit administratif, particulièrement en Europe.en effet la coopération juridique internationale s'est particulièrement développée, notamment par le moyen de traités internationaux ,alors que dans les années 1920, la source exclusive du droit administratif était la loi. le droit international, voire europeenne ou communautaire, s'impose donc de plus en plus à l'administration, et le juge administratif se retrouve donc dans l'obligation de faire respecter des normes juridiques national et transnationales à l'administration. On dit que le juge contrôle la légalité des actes de l'administration .Ce qui importe, dans le contrôle de légalité c' est que l'administration soit soumise à la règle de droit, qu'elle soit constitutionnelle, internationale, européenne, mais également jurisprudentielle. Depuis l'apparition de ce contrôle de légalité c'est le représentant de l'état qui est compétent pour connaître de la légalité des actes de l'administration.….

    montre plus
  • Commentaire de texte rapport du comité balladur sur l'exception d'inconstitutionnalité
    2643 mots | 11 pages

    En France, il faudra, en effet, attendre la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduise cette procédure de contrôle de constitutionnalité par voie d'exception. Certes, la Vème République a connu une évolution du contrôle de constitutionnalité qui s'est accentué par la loi du 29 octobre 1974, en ouvrant la possibilité de saisine du Conseil Constitutionnel à 60 sénateurs ou à 60 députés. Cependant, le projet, évoqué en 1989, sous le mandat présidentiel de François Mitterrand, et introduisant le principe d'exceptions d'inconstitutionnalité, a été abandonné suite au refus du Sénat et n'a pas non plus abouti en 1993 malgré sa reprise par le Comité Vedel. Il faut attendre la formation du Comité de réflexion et de modernisation des institutions de la Vème République, présidé par Edouard Balladur, ancien Premier Ministre, pour que ce projet de réforme aboutisse. L’extrait qui nous est proposé s’inscrit donc dans cette tendance en vantant les avantages du contrôle de constitutionnalité par voie d’exception par rapport à la procédure de contrôle a priori de la loi.….

    montre plus
  • DA Notions
    3639 mots | 15 pages

    En effet, le juge administratif n'exerce pas de contrôle sur la constitutionnalité des lois, tâche réservée au Conseil Constitutionnel, et la loi fait alors écran à la constitution. Arrighi, 1936. Afin de pouvoir contrôler cette théorie, le CE a élaboré plusieurs techniques juridiques : Le CE est saisit d’un AAU, on lui demande de l’annuler car inconstitutionnel, on va lui demander d’interpréter la loi de telle sorte qu’elle ne soit pas inconstitutionnelle. (Arrêt Lessour 22 juin 2007)….

    montre plus
  • Droit
    1277 mots | 6 pages

    L'idée de confier le contrôle de constitutionnalité à un organe externe au Parlement a cheminé très lentement en France, car la souveraineté des assemblées et la crainte du «Gouvernement des juges» sont des dogmes solidement ancrés. A ce titre, la Constitution de la V e République, en créant le Conseil constitutionnel en 1958, puis en….

    montre plus
  • le conseil contitutionnel est til garant des libertés?
    1454 mots | 6 pages

    Avec ce panel de compétence ainsi que les éloges à son égard, le Conseil Constitutionnel est-il le gardien des libertés ? Nous allons tenter de répondre en traitant dans un premier temps le Conseil Constitutionnel garant du respect de la Constitution par le contrôle de Constitutionnalité des lois mais aussi des traités et accords internationaux (I), puis dans un second temps nous étudierons le Conseil Constitutionnel garant du respect de la Constitution par la défense des libertés et droits fondamentaux (II). I-….

    montre plus
  • Le conseil constitutionnel est-il une juridiction ?
    1991 mots | 8 pages

    En effet il doit aussi veiller à la régularité de l'élection du Président de la République, de fait, il examine les réclamations et proclame par la suite les résultats du scrutin, en dispose l'article 58 de la Constitution. Enfin, le Conseil est aussi « gardien » des pouvoirs de l'article 16 de la Constitution. En effet, le….

    montre plus
  • le conseil constitutionnel
    2467 mots | 10 pages

    et les effets que son existence aurait sur l'application des normes constitutionnelles. En effet, le Conseil Constitutionnel a su progressivement prendre une place considérable dans le système politique de la Vème République. Sa jurisprudence a construit une véritable « charte des….

    montre plus
  • Dissert
    1871 mots | 8 pages

    Dès ses origines le Conseil Constitutionnel est mal perçu et dans les premières années de son existence il sera très effacé. La France s’insère dans le modèle européen quant aux caractéristiques du contrôle mais s’en détache quant à l’organe. En effet la Constitution de 1958 met en place un Conseil Constitutionnel tandis que nos voisins européens disposent en majorité d’une Cour Constitutionnelle. Ainsi le contrôle du Conseil est donc concentré ce qui révèle le caractère politique de cette institution et non juridictionnel comme pour les autres pays d’Europe.….

    montre plus
  • Discours de l'abbé Maury contre la Constitution civile du clergé
    2777 mots | 12 pages

    Devant cette situation, où le calme est précaire, la Constituante réagit en avançant, le 26 novembre, un décret donnant deux mois aux ecclésiastiques en exercice pour prêter serment à la Constitution Nationale, et par conséquent à la Constitution civile du clergé qui y était incluse. C'est ce serment qui va diviser l’Église française en deux courants : les réfractaires qui s'opposent à la Constitution et au Serment, la plupart issus du haut-clergé dont la constitution réduit le pouvoir et les avantages, et les jureurs ou les constitutionnels qui prennent partie pour….

    montre plus