Elle Acquiert Force Et Valeur De Loi

le système juridique → permettre à chaque individu ds la collectivité de garder sa liberté (aménager la liberté de chacun). droit par la contrainte pouvoir exécutif → le président, le premier ministre, par des décrets qui constate qu'une loi a été adoptée par le parlement et veiller à leur exécution (il a 15 jours à les promulguer). Confié à un gouvernement composé d'un Premier ministre et des ministres, à la tête duquel se trouve un chef d'État et/ou de gouvernement. pouvoir judiciaire

reconnaît traditionnellement quatre sources de droit à savoir : la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine. Mais ces quatre sources ne doivent pas être placées sur le même plan. Il faut distinguer entre : -d’une part les sources directes, véritablement créatrices, sont la loi, au sens large, et la coutume, créée spontanément par le sentiment et le comportement populaire. Dans le système juridique positif, l'importance de la loi est beaucoup plus grande que celle de la coutume (longueur des développements

croisade s’institutionnalise. Le résultat final d’une croisade morale est une force de police. L’individu dont la mission est de faire appliquer les normes trouve dans cette fonction sa raison d’être. Deux intérêts déterminent son travail : il doit justifier l’existence de sa profession et acquérir le respect de ceux dont il s’occupe. Quand il entreprend de justifier l’existence de son travail, le représentant de la loi est face à un double problème : d’un côté, il doit montrer aux autres que les

et que, séduits par la représentation pyramidale de l'ordre juridique, les juristes ont pu avoir la tentation de l'adapter(18). En séparant les normes de leur contenu, en leur reconnaissant une existence juridique indépendamment de tout jugement de valeur, elle conduit à « détacher le droit de la société nourricière »(19) et s'installe, en définitive, « à côté du droit » et du raisonnement juridique(20). Cette neutralité tant critiquée du kelsénisme conduit des auteurs à n'y voir « qu'une théorie,

cocontractant. Actio depositi (action du contrat de dépôt) Action personnelle (actio in personam*) concédée au déposant contre le dépositaire dans le cadre du contrat de dépôt (depositum*). Actio de tigno iuncto (action de la poutre ajoutée) Conçue dans la loi des XII Tables (Lex XII (duodecim) tabularum*) comme une action pénale concédée au propriétaire de matériaux qui lui ont été volés pour la construction d’un édifice sur le sol d’autrui (cf. tignum iunctum*), l’actio de tigno iuncto est considérée par

politiques et juridiques qui la rendent différente des autres communautés infra-étatiques ou supra-étatiques et notamment que l’organe dirigeant de l’Etat dispose au nom de ce dernier du monopole de l’édiction des règles de droit et de l’emploi de la force publique. * L’Etat est donc la fusion de deux éléments : un pouvoir et une population. * Kelsen : Ce n’est pas l’Etat qui produit le droit, mais l’ordre juridique (hiérarchie des normes) qui produit l’Etat. L’Etat ne serait alors que l’émanation

Augmentation des « mariages d'amour » ( divorce rare ) + maintient d'une famille très traditionnelle. // Situation Sociale : reconstitution de syndicat en 1944 ( le régime de vichy les avaient abolis ): une force contre les patrons et l'Etat, pénètrent le monde rural et ouvrier = une force sur laquelle il faut désormais compter. 1945 = Création Sécurité Sociale des salariés = couvre risques maladie, invalidité, vieillesse, décès et accident du travail. (amélioration de la situation des salariés

non-juridiques. Certaines règles relèvent d’autres terrains que la jurisprudence, tel que la religion, la valeur… a. Règles morales et règles juridiques. « Tout ce qui est licite n’est pas pour autant honnête » - jurisconsulte Paul ; certains actes qui nous gênent ne sont pas pour autant condamnables, comme l’adultère, par exemple. Deux autres exemples : . Contrat de vente – l’acheteur acquiert un bien pour un prix excessif ; en droit, c’est une lésion (= déséquilibre pécuniaire). L’exécution

caractères de la règle de droit Section 2 - Le fondement de la règle de droit Conception idéaliste du droit Conception positiviste du droit Qu’est ce que le droit ? Portalis : « L’office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit. D’établir des principes féconds et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naitre sur chaque matière. Le juge suffit à cette dernière fonction. » La Règle de droit

lorsque la règle de droit applicable a pour source la loi étrangère ou la coutume et les usages. 1ère exception : la présomption de connaissance du droit par le juge français ne joue pas lorsque les règles invoquées sont des règles étrangères. Dans ce cas, il est de tradition en jurisprudence de décider que les juges n’ont pas à connaître ni même à rechercher la teneur d’une disposition étrangère. Il appartient donc à la partie qui se prévaut d’une loi étrangère de rapporter la preuve du contenu de