Embryon surnuméraire

rémunéré par Roche, GSK ou encore Sanofi-Pasteur..." Article 311-19 et 311-20: procréation médicalement assisté Article 16-9 : code de la santé publique Loi de 2004 : "Aujourd'hui la loi pose un principe d'interdiction pour la recherche sur les embryons assorti de dérogations. En effet depuis 2004 ces recherches ne sont autorisées que pour une durée de cinq ans si elles sont « susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs » et à condition qu'elles ne puissent « être poursuivies par

visage on prendra de la peau de la cuisse pour la greffer sur la brulure). Il débute comme le clonage reproductif, en sachant que le clonage thérapeutique correspond à une démarche différente du clonage reproductif, il commence par la création d’un embryon humain à partir d’un ovule énuclée et d’une cellule du malade. L’embryon commence à se développer puis il est alors dissocié, afin de cultiver les cellules puis de les pousser à se différencier grâce a des conditions de culture adaptées. La greffe

résultant de la fécondation d'un ovule par un spermatozoïde. Embryon : nom donné au foetus au stade précoce de son développement, c'est-à-dire les six à huit premières semaines qui suivent la fécondation de l'ovule (qui devient alors un oeuf), soit dix semaines d'aménorrhée. Fœtus : produit de la conception, à partir de la sixième ou huitième semaine de grossesse et jusqu’au terme de la grossesse. Avant cette période, c'est un embryon. Nouveau-né : enfant ayant moins de 28 jours. Nourrisson :

dotée de caractéristiques ; la société est divisée en sous-groupes, des alphas aux epsilons, en fonction de leurs capacités intellectuelles et physiques. L'appartenance à un groupe ne doit rien au hasard, ce sont les traitements chimiques imposés aux embryons qui les dirigent dans l'un des sous-groupes plutôt qu'un autre, influençant leur développement. Ces sous-groupes ne sont pas pour autant des castes : ils coexistent avec harmonie et sans animosité, chacun est ravi d'être dans le groupe où il a

notamment du à son statut juridique non défini. C'est ce que nous prouve l'arrêt de principe rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001, qui est relatif à l'application des lois concernant l'atteinte à la vie sur les embryon/ fœtus, soit l'enfant à naitre. En l'espèce, Madame X enceinte de six moi, a été blessé et a perdu son fœtus le 29 juillet 1995 lors d'une collision provoqué par le véhicule de Monsieur Z. L'arrêt de de la Cour d'appel de Metz rendu le 3 septembre

d'une protection qui lui est propre et particulière de son côté l'embryon in vitro en bénéficie d'une toute autre. B. L'embryon in vitro Les lois bioéthiques du 29 Juillet 1994 ont tenté de préserver la conservation et le transfert des embryons fécondés in vitro afin de leur donner le maximum de chance de vivre. Pourtant, le législateur a dans certains cas limité cette conservation. De par la loi du 6 Août 2004 et l'article L2141-4 du Code de la Santé Publique, le couple est consulté chaque

naissance. Ainsi on déduit des articles 725, 906 et 921 du code civil qu’un embryon peut recevoir un héritage. Ce principe a été confirmé maintes fois par la jurisprudence (affaire Sergers contre Euravie, 1er chambre Civile de la Cour de Cassation) et a par ailleurs été inscrit au code des assurances : les embryons peuvent hériter de leurs ascendants. Ils possèdent donc un droit patrimonial initial. Par ailleurs, un embryon, même s’il naît non viable ou sans vie, peut recevoir un acte d’état civil :

être les lois bioéthiques, textes relatifs à l'IVG... Ou Art.511-1 et s CP: lois bioéthiques interdisant le clonage, monnayer des embryons... Art.223-10 et s CP: renvoient à certains articles CSP, IVG illicite lorsque sans consentement de la personne ou en dehors des délais légaux. Cass crim 27 juin 2006: reprend ce régime particulier pour foetus et embryon mais n'y fait pas référence. Critiques de la solution Suivant les jurisprudences, certains juges retiennent le critère de

à la loi de bioéthique du 29 juillet 1994 qui le classe comme un « produit du corps humain » ce qui est équivalent à un animal de compagnie. Cette loi autorise la recherche sur l’embryon mais n’a pas pour but de soigner un embryon malade. Le prélèvement des cellules d’un embryon est autorisé pour les utiliser comme matériaux d’expérimentation, ce qui induit automatiquement la destruction de l’embryon. Malgré cette loi, les notions juridiques sont floues lorsqu’il est question de l’être humain avant

partir du moment de la naissance, ni l’embryon, ni le fœtus ne dispoce de la personnalité juridique cependant il y a personne humaine potentiel donc il existe une protection de l’embryon ou du fœtus (ING, PMA). Les embryons non utilisé seront détruis passé un certains délais les embryons seront détruis. Cas : elle met un enfant mort né, la sage-femme est poursuivie pour homicide. La jurisprudence considère qu’il n’y a pas d’homicide et la seule infraction est coup et blessuress involontaires sur