Emmaüs Solidarité

Vamos a tratar de la homosexualidad, bajo la forma del matrimonio y la unión. la homosexualidad es un fenómeno histórico, muy practicada en Grecia Antigua. Se le consideraba como inmoral, o también como una perversión por la Iglesia. Si la homosexualidad se despenalizó en Francia en el 4 de agosto de 1982, habrá sido necesario esperar los años 90 para que la OMS - la Organización Mundial de la Salud - retira la homosexualidad de la lista de las enfermedades mentales conocidas. Después la comunidad

MARIAGE Le Code civil ne comporte pas une définition du mariage. Il pourrait sembler opportun de l’y insérer, alors que se multiplient les modes de vie en couple légalement reconnus, afin de distinguer le mariage du concubinage ou du pacte civil de solidarité, l’un et l’autre définis dans le Code. Il n’a cependant pas paru souhaitable d’enfermer le mariage dans une définition légale, pour deux raisons au moins. Tout d’abord, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme comprend, en

révolus, qui peuvent ainsi compléter leur formation initiale. - 2° les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi gérée par Pôle emploi. - 3° les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). - 4° dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les bénéficiaires du revenu minimum

créant le délit de harcèlement sexuel dans les relations de travail / cr éation des emplois familiaux 1993 : autorité parentale conjointe 1994 : loi famille, mesures de conciliation, services aux particuliers 1999: PACS (pacte civil de solidarité) 2000 : Loi sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives 2001 : instauration du congé de paternité → FAMILLES RECOMPOSEES, FAMILLES MONO-PARENTALES Ce mouvement féministe a contribué à

de séparation des biens (chacun est alors propriétaire des biens qu’il a acquis à condition de pouvoir fournir une preuve). Dettes : Pas de solidarité. Solidarité des dettes, limitée à Chacun répond de celles ses dettes (un contractées pour créancier ne peut les besoins de la pas se retourner vie courante. contre l’autre concubin). Solidarité totale, sauf en cas de mariage sous le régime de la séparation des biens (elle est alors limitée aux dettes de la vie http://membres.lycos.fr/julieweiss/tableaucomparatif

juge  * Les décisions du juge  sur l'exercice de l'autorité parentale * Le juge aux affaires familiales est compétent, en cas de séparation des parents (divorce, séparation de corps, fin du concubinage ou dissolution du pacte civil de solidarité), sur les questions relatives :  * aux modalités d'exercice de l'autorité parentale,  * et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.  * Les autres décisions du juge  * Le juge doit : veiller

Le P.A.C.S. : Le Pacte Civil de Solidarité • INTRODUCTION : Le P.A.C.S. est l’acronyme de pacte civil de solidarité, c’est un contrat civil institué par la loi n°99 - 944 du 15 novembre 1999. Ce contrat est conclu entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexe opposé ayant une résidence commune. Il sert à organiser leur vie commune. I. Historique Dans la fin des années 1980, le Conseil de l’Europe insiste sur la nécessité de donner un statut légal au concubinage. En 1991, sont

Le Pacs est un contrat par lequel deux personnes organisent leur vie en commun. Contrairement à une idée répandue, le Pacs n'est pas destiné uniquement aux couples de même sexe. Le Pacs est valable à compter de l'enregistrement de la convention de Pacs au greffe du Tribunal d'Instance du domicile des partenaires. Le Pacs ne permet pas de prendre le nom de l'autre partenaire. Les effets du Pacs sont essentiellement pécuniaires. A noter, toutefois, que depuis le 1r janvier 2007, la mention

francisation, ou si vous souhaitez faire une déclaration de changement de nom pour vos enfants mineurs, remplir l'imprimé correspondant. Date de naissance : Ou à défaut l'année : Lieu de naissance : Ville : Situation familiale Célibataire Pacte civil de solidarité Séparé(e) légalement Marié(e) en e noces Ville et pays de célébration du mariage : Vie maritale Date et lieu d'enregistrement Séparé(e) de fait Date de séparation Divorcé(e) Veuf(ve) jour mois année Nationalité : (dans ce cas sera retenue la

NOTICE EXPLICATIVE POUR L'ETABLISSEMENT DES STATUTS D'UNE SARL OU D'UNE EURL PAGE 1 "Les soussignés" Indiquer les nom, nom de jeune fille pour les femmes mariées, prénoms, nom et prénoms de l'époux ou de l'épouse, régime matrimonial, date et lieu de naissance, nationalité, domicile. Exemple : - Madame Martine CARRE, née DURAND, mariée sous le régime de la séparation de biens avec monsieur Yvon CARRE, née le 26 mars 1958, de nationalité française, demeurant 122 rue de la République, 14600