Emmaüs Solidarité

grossesse II — Famille Le droit de se marier est un droit fondamental. Aucune condition de régularité de séjour ne peut être exigé. Mariage Le droit de se pacser n’est soumis à aucune condition de régularité de séjour. Pacte civil de solidarité (PaCS) Un sans-papier peut obtenir une déclaration de vie maritale en cas de concubinage (ou union de fait). Concubinage Tous les enfants ont le droit d’aller à l’école. Scolarité Les prestations de l’aide sociale à l’enfance sont sans

lui même. Le couple est l’union que forment un homme et une femme entre lesquels existent des relations charnelles et en général une communauté de vie, soit en mariage, soit hors mariage, en concubinage ou dans les liens d’un pacte civil de solidarité. (Cornu) Union conjugale = On est un couple si on est marié, concubin ou pacsés. Couple= famille car on ne peut fonder de famille sans couple. Famille : dans l’article sur le livret de famille, le conseil de famille, le nom de famille qui

2005 que ce déroule la première réelle journée international contre l'homophobie. 2 B- « Et dans la vie de tout les jours ? » 1- Le Mariage En France, le mariage homosexuel n'existe pas, cependant il existe le PACS ( Pacte civil de solidarité instauré en novembre 1999) c'est une forme juridique d'union civile différente du mariage. Le débat sur le mariage homosexuels est très controversé, les opposants considèrent que les conditions pour un mariage entre deux personnes sont la différences

mariage ne semble plus franchement répondre à ce besoin. Il reste que la société, au travers de ses juges, semble vouloir que le principe survive puisque c’est au sein même du dispositif juridique le plus décrié lors de son adoption, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) que le devoir de fidélité semble avoir un bel avenir (II). I - La portée du devoir de fidélité affaiblie par la jurisprudence Le devoir de fidélité, clairement issu du droit canonique, a été introduit dans notre arsenal juridique à

longévité pour la société ». Pour surmonter cette contradiction, les promoteurs du PACS ont voulu que cette nouvelle organisation du couple ne soit pas réservée aux homosexuels. Plus d’extraits de Formation, effets et rupture du Pacte Civil de Solidarité (PACS)[...] L’exigence de vie commune entraine une obligation d’entretenir des relations intimes et même une sorte d’obligation de fidélité. Cette obligation de fidélité a été reconnue par une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande

famille légitime a disparu, aujourd’hui il existe une multitude de famille. Il y a un principe d’égalité entre tous les types de familles. En droit français, le couple peut prendre 3 formes : le mariage l’union libre le Pacte civil de solidarité le PACS qui date de 1999. Aujourd’hui les couples mariés sont statistiquement majoritaires, mais les modes de vies à deux sont en train de se modifier, et on assiste de plus en plus à la déclinaison de l’institution du mariage. Le nombre de

1976, face à la montée des divorces, etc. Puis, la forte hausse des demandeurs d'emploi conduit à une réforme de l'indemnisation du chômage (durée de versement des allocations raccourcie, etc.) et pousse en 1984 à la création de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Cette année est aussi celle où apparaît « la première ligne budgétaire spécifique de lutte contre la pauvreté, observe M. Damon, pour prendre en charge ceux que l'on a nommés alors les «nouveaux pauvre s» » : les victimes des plans

 td n° 7 : le concubinage « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physique majeure, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune », par cet article 515-1 du Code civil le législateur à voulu souligné la nature contractuelle du Pacte civil de solidarité (que l’on peut abréger PACS) et ainsi le différencier du mariage et de sa double nature. Ce qui est mise en avant par cet article c’est le fait que le PACS puisse être contracté par deux personnes

deux siècles . L’évolution des mœurs et des mentalités a fait du mariage un simple acte symbolique auquel tout les couples ne désirent pas forcément se prêter . Des alternatives au mariage ont toutefois été trouvées comme le PACS ( Pacte Civil de Solidarité ) ou le concubinage . Les couples non mariés se sont vu conférer des droits au même titre que les couples mariés mais il reste évident que leurs droits ne sont pas aussi nombreux que ceux conférés aux couples mariés . Le droit positif a jugé important

FINSCALITE DES PERSONNES ET ENTREPRISE L’impôt sur le revenu des personne physique I. Champ d’application 1. Les personne imposable à l’IR(Impôt sur le revenu) Son impôt lié à France , le personne physique qui ont leur domicile fiscale en France En matière d’impôt sur revenue, la France est continué par -La France continentale -Corse