Dissert

818 mots 4 pages

tableau comparatif pacs concubinage mariage

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TABLEAU COMPARATIF : MARIAGE / PACS / CONCUBINAGE
CONCUBINAGE Obligations réciproques : Vie de couple : Aucune obligation d’habitation commune et de fidélité. Aucune obligation de contribuer aux dépenses courantes. Habitation commune, mais aucune obligation de fidélité. Contribution de chacun des partenaires aux dépenses courantes. Habitation commune et obligation de fidélité. Partage des dépenses courantes selon les possibilités de chacun. PACS MARIAGE

Dépenses quotidiennes :

Fiscalité : I.R. Imposition séparée. Imposition commune au bout de trois ans. Imposition commune.

I.S.F.

Imposition commune.

Imposition commune.

Imposition commune.

Droits de donation et de succession.

Abattement de 10 000 F en cas de succession / pas d’abattement en

Abattement de 375 000 F (uniquement au bout de 2 ans

Abattement de 500 000 F. Au delà, taxe

http://membres.lycos.fr/julieweiss/tableaucomparatif.htm?

4/29/2005

tableau comparatif pacs concubinage mariage

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cas de donation. Sinon taxe unique de 60% sur les sommes transmises.

pour les donations). Au delà, taxe de 40% pour les 100 000 premiers francs, puis de 50% pour le reste.

progressive allant de 5% (sur les 50 000 1er francs transmis) jusqu’à 40% (à partir de 11,2 millions de francs).

Patrimoine : Propriété des biens : Aucun bien n’appartient en commun au couple. Chacun des concubins est propriétaire des biens qu’il a acquis à condition de pouvoir en apporter la preuve . Les meubles appartiennent à parts égales, sauf si le contrat de PACS prévoit un partage différent. Les autres biens (voiture, logement…) appartiennent à l’acquéreur s’il peut fournir une preuve d’achat, sinon ils sont soumis à la propriété commune. Tous les biens appartiennent au couple à parts égales, sauf en cas de mariage sous le régime de séparation des biens (chacun est alors propriétaire des biens qu’il a acquis à condition de

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5) Le défunt laisse quatre enfants, Pascal, Pierre, Marie et Henri. De son vivant, il a consenti les libéralités suivantes : - Donation hors part successorale à Pascal d’un appartement. Ce bien vaut 380 000 € au jour du décès et 450 000 € au jour du partage. - Donation en avancement de part successorale à Henri d’un terrain agricole comportant une clause de rapport en cas de renonciation. Ce bien a une valeur de 300 000 € au jour de l’ouverture de la succession et de 450 000 € à l’époque de la jouissance divise.….

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Droit fiscal des donations
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CHAPITRE 2 : LES DONATIONS ENTRE VIFS Le régime fiscal des donations entre vifs est quasiment identique à celui des successions depuis la loi du 14 mars 1942. en effet, chaque donation est assimilée à une ouverture préalable et partielle de la succession et de ce principe découle la règle du rappel fiscal vue précédemment. I]….

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Le mandat
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Cour de cassation Chambre civile 1 28 Février 2006 Rejet N° 03-19.206 Publié au Bulletin Consorts X Mme Z..., épouse A Résumé La présence d'enfants issus d'une précédente union de l'un des futurs conjoints ne peut constituer un obstacle à la liberté de choix des conventions matrimoniales énoncée par l'article 1497 du Code civil et qui autorise l'adoption du régime de la communauté universelle de biens avec stipulation d'une clause d'attribution intégrale de celle-ci au profit du survivant d'eux. Le droit au respect de la réserve héréditaire est d'ailleurs assuré par l'action en retranchement prévue par l'article 1527 du même code et non par l'annulation du contrat de mariage litigieux. En conséquence, pour valider le contrat de mariage, la cour d'appel n'était pas tenue de constater que le droit de réserve serait identique à celui auquel lesdits enfants auraient pu prétendre en l'absence de régime matrimonial conventionnel, la nullité de la donation déguisée consentie par le père à sa seconde épouse étant sans incidence sur la validité du contrat de mariage. En l'espèce, le bien acquis, les dettes contractées pour cette acquisition et la créance du mari consécutive à la donation déguisée entachée de nullité, ont été apportés à l'actif et au passif de la communauté universelle, de sorte que devait être rejetée la demande en réintégration à la succession du mari des sommes représentant les investissements immobiliers faits au nom de la veuve.….

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Cours transmission patrimoniale
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Comment sont calculés les droits de donation ? .................................. 30 3. À quel taux sont liquidés les droits de donation ? ...............................….

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Droits de donation et droits de succession
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DROITS DE DONATION ET DROITS DE SUCCESSION Introduction La donation est une opération de transmission du patrimoine au vivant du donateur et donc au profit d’un donataire. La succession est une opération de transmission patrimoniale suite au décès. Fiscalement, la donation est plus avantageuse que la succession.….

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Transmission
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Fiscalité assurance vie en cas de vie et de mort Exemple : un client à 68 ans et 3 enfants. Il est retraité et possède une épargne de 800K€ + un patrimoine. Que peut-on lui proposer ?….

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Mécénat et parainage
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Cette opération étant destinée à promouvoir l'image du parrain, elle comporte l'indication de son nom ou de sa marque". Il faut que cet organisme soit l’un de ceux prévus par la législation, soit selon l’article 200 du Code général des impôts (CGI) : « […] oeuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’oeuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises; […] » Le régime du mécénat bénéficie donc notamment aux associations ayant un caractère éducatif, social, sportif, culturel, humanitaire, familial ou concourrant à la diffusion de la langue et de la culture française.….

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Sort des avantages matrimoniaux et des donations en cas de divorce
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En cas de silence, maintien de l’AM ou de la donation. Il faut se demander ensuite, si les donations et AM maintenus étaient maintenus irrévocablement ou conservaient leur caractère révocable. Ancien art 1096 code civil : les donations entre époux étaient révocables ad nutum. Le législateur ne répondant pas, la jurisprudence a dégagé une casuistique : - donation maintenue par effet de la loi (divorce….

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LES DONATIONS Introduction L’allongement de la durée de vie, la multiplication des familles recomposées, l’âge avancé des successibles au moment de succéder à leurs parents sont autant de facteurs qui ont poussé le législateur à modifier par deux fois le paysage successoral. Le droit des successions et des libéralités a été marqué par deux importantes évolutions, d’une part la loi du 3 décembre 2001 et d’autre part, la loi du 23 juin 2006. Si la première a eu pour effet de promouvoir les droits du conjoint survivant et de l’enfant adultérin dans la ligne des successibles, la seconde a donné naissance à de nouveaux mécanismes afin de mieux protéger les héritiers.….

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Les successions
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LES SUCCESSIONS – SYNTHESE Les conditions requises pour ouvrir une succession: - elle s'ouvre à la mort - elle peut s'ouvrir à la succession - la date de l'ouverture est la date du décès - le dernier domicile Les éléments en italique: Héritiers légaux: il s'agit ici de l'ordre légal des héritiers, tel qu'il est fixé par le Code civil. Ils peuvent prétendre à la succession. Tous les proches du défunt.….

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Donation
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Première mesure qui ne concerne que les donations et successions en ligne directe : le montant de l'abattement applicable entre parent et enfant est ramené de 159 325 euros à 100 000 euros. Le montant des autres abattements n'est pas modifié, y compris celui en faveur d'une personne handicapée, qui reste à 159 325 euros (ce montant est cumulable avec les autres abattements). Il est aussi prévu que ces abattements, et le barème des droits de donation et de succession ne seront plus indexés chaque année, pour tenir compte de l'inflation. Autre modification majeure : désormais, il faut attendre quinze ans pour profiter de l'abattement pour les donations consenties depuis le 17 août 2012, et les successions ouvertes depuis cette date. La règle est identique pour les dons en argent consentis à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur (ou à un neveu ou à nièce pour les personnes sans descendant).….

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Succession
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De plus, une aide alimentaire est obligatoire si le conjoint survivant est dans une situation critique. Ses enfants ou autres ayant droits devront donc payer pour lui. Le conjoint sous le régime communautaire et / ou avec donation au dernier vivant (au moment du décès du 1er, héritera des biens soit de la totalité des biens en usufruit, soit du quart en pleine propriété. S’il ya des enfants non issus du couple la réserve du conjoint sera d’un quart. S’il n’y….

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Lorsque les biens comprennent une entreprise individuelle, le régime de la donation-partage est étendu aux collatéraux et aux tiers. Elle ne peut porter que sur des biens possédés au moment de la….

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Donation partage
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La donation partage correspond à la fois à une donation et à la fois à un partage sachant qu'il est parfaitement possible que tout les héritiers présomptifs du donateur ne participe pas à la donation partage. Lorsqu'un héritier ne participait pas à une donation partage, celle-ci était annulable avant loi de 2006. Il est possible d'allotir ses héritiers de façon différentes, il n'y a pas d'obligation de poser des lots égalitaires, mais il est préférable de le faire. Avantages : c'est le donateur qui procède de son vivant à la répartition de sa succession.….

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Régimes matrimoniaux
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Cf: 8 juillet 2009 dans le cas ou une banque a commis une faute. La faute est une cause d’exclusion de la répétition de l’indu. DECRET 29 décembre 2009: donne la compétence exclusive au JAF pour connaitre de la liquidation et du partage des intérêt patrimoniaux des époux ainsi que du contentieux relatif au fonctionnement et au partage des concubins ainsi que des partenaires pacsés.….

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